Conseil des ministres du 17 avril 2013. Protocole additionnel à la convention avec l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 17 avril 2013. Protocole additionnel à la convention avec l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Ce protocole additionnel vient préciser la portée en matière fiscale de la convention en réaffirmant le principe d'une répartition égalitaire de l'assiette imposable entre la France et l'Italie dans le cadre de l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc.

Il s'agit de rétablir la répartition du pouvoir d'imposition entre les deux Etats, telle qu'elle prévalait avant la création du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc.

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