Conseil des ministres du 19 juin 2013. Le plan d'action pour le commerce et les commerçants. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 juin 2013. Le plan d'action pour le commerce et les commerçants.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

ti : La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative au plan d'action pour le commerce et les commerçants.

Le commerce est un secteur essentiel à l'économie et l'emploi. Il représente 11 % du PIB, 730 000 entreprises et plus de 3 millions de salariés. Ce secteur est aujourd'hui soumis à d'importantes mutations avec le développement de nouveaux formats de distribution et l'explosion du commerce sur internet. Face à ces nouveaux enjeux, le Gouvernement engage des mesures spécifiques pour ce secteur :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce.
La Banque publique d'investissement (BPI) et les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) seront mobilisées pour mieux couvrir les besoins de trésorerie des commerçants et pour faciliter la transmission des commerces à travers des outils d'accompagnement et de financement spécifiques. 120 000 commerces de moins de 10 salariés devraient faire l'objet d'une transmission dans les dix prochaines années.

La sécurité des commerces doit être renforcée, afin notamment de réduire le coût des primes d'assurance. Un label « sécurité » sera créé à cet effet, sur la base de plans d'action élaborés pour les secteurs les plus exposés par des référents « sécurité-commerce » dans les CCI et dans les services de la gendarmerie et de la police.

2. Permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce.

Dans un souci de simplification et d'efficacité, les procédures d'élaboration des documents d'aménagement commercial (DAC) seront modifiées pour qu'ils deviennent de véritables outils stratégiques au service des élus.

De même, les autorisations préalables à la réalisation d'un projet commercial (permis de construire et autorisations des CDAC) feront l'objet d'une instruction globale et simplifiée. Le traitement des procédures de recours sera par ailleurs raccourci et encadré pour limiter les recours dilatoires.

Le droit de l'aménagement commercial sera ajusté pour permettre à la CNAC de s'autosaisir des projets les plus importants et pour y intégrer les « drive » (point de retrait automobile d'achats effectués par internet).

Enfin, pour préserver la diversité de l'offre commerciale dans les centres-villes, le Gouvernement entend maîtriser l'évolution des loyers commerciaux et des charges locatives.

3. Anticiper les évolutions du secteur pour s'adapter aux mutations

Le Gouvernement souhaite encourager le regroupement des commerçants et leur mise en réseau grâce à la modernisation du statut des sociétés coopératives. Le FISAC sera réformé pour une intervention plus lisible et mieux ciblée, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles.

Enfin, le Gouvernement accompagnera l'évolution des métiers traditionnels du commerce, et la création de nouveaux métiers liés aux usages du numérique, dans le cadre d'une démarche concertée avec les professionnels et les CCI, afin que ce secteur demeure attractif et pourvoyeur d'emplois, en particulier auprès des jeunes.

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