Conseil des ministres du 26 juin 2013. Le bilan de fin de session parlementaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 26 juin 2013. Le bilan de fin de session parlementaire.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

ti : Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de fin de session parlementaire.

La session ordinaire 2012-2013 s'achève le 27 juin pour le Sénat et très certainement le 28 juin pour l'Assemblée nationale à l'issue de l'examen du projet de loi consommation.

Cette première session ordinaire a été d'une intensité exceptionnelle. L'Assemblée a siégé 133 jours et le Sénat 122, les deux chambres dépassant donc le seuil de 120 jours fixé par l'article 28 de la Constitution. Cette activité a permis à l'Assemblée et au Sénat d'examiner respectivement près de 25 000 et 7 000 amendements et d'adopter 39 projets ou propositions de loi et 28 conventions internationales, dont certaines fondamentales comme le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Cette session a également été exceptionnelle en termes qualitatifs. Le Parlement a, conformément aux engagements du Président de la République, adopté de grandes réformes devant permettre le rétablissement de la France dans l'égalité et la justice. Outre l'adoption de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet le redressement des finances publiques et l'avancée vers une fiscalité plus progressive et donc plus juste, l'action du Parlement a couvert de nombreux domaines :

- la jeunesse et l'école : le Parlement a définitivement adopté la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

- le soutien à la compétitivité et aux entreprises avec le vote du Crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et le lancement de la Banque publique d'investissement (BPI) ;

- le soutien au pouvoir d'achat grâce à la loi vie chère outre-mer et au déblocage exceptionnel de la participation ;

- la priorité portée au logement avec la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et l'habilitation à procéder par ordonnances pour accélérer les projets de construction ;

- la modernisation du marché du travail et des relations sociales grâce à l'adoption de la loi de sécurisation de l'emploi ;

- les réformes institutionnelles permettant d'aller vers plus de pluralisme et de parité, telles que la réforme des élections municipales et départementales ainsi que celle de la représentation des Français établis hors de France ;

- l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe ;

- la lutte contre le chômage, grâce au vote des lois portant création des emplois d'avenir et des contrats de génération.

Le Parlement a procédé à un important travail de contrôle du Gouvernement avec l'organisation de 34 débats à l'Assemblée nationale et 51 au Sénat. Il a également autorisé la prolongation de l'intervention des forces armées au Mali.

Comme l'a souhaité le Président de la République, cette session ordinaire se prolongera par une session extraordinaire au mois de juillet qui permettra d'examiner :

- le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;

- le projet de loi enseignement supérieur et recherche ;

- les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique ;

- les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale.

Lors de cette session se poursuivra également l'examen du projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, l'Assemblée nationale sera saisie, en première lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen et du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui confie à nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

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