Conseil des ministres du 3 juillet 2013. Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 3 juillet 2013. Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Personnalité, fonction : LUREL Victorin.

FRANCE. Ministre des outre-mer

ti : Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Cette réforme met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre.

Le premier objectif est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d'autorités administratives indépendantes locales, qui disposent des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.

Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra désormais créer, par loi du pays, des autorités administratives indépendantes aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences.

Le deuxième objectif vise à conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile.

Quant au troisième objectif, il est que l'Etat assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences.

Rechercher