Conseil des ministres du 3 juillet 2013. Le travail de la justice et de la police au service de la lutte contre la récidive. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 juillet 2013. Le travail de la justice et de la police au service de la lutte contre la récidive.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative au travail de la justice et de la police au service de la lutte contre la récidive.

Afin d’établir un diagnostic fiable du phénomène, un service statistique est créé au sein du ministère de l'intérieur, permettant de conférer le statut de statistique publique, tel que garanti par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux données de base des services de police et de gendarmerie. Un système d'information statistique global sera aussi installé avant la fin de l'année 2014, et permettra d'avoir une vision complète de l'activité pénale en France, de l'enregistrement des faits à l'exécution de la peine.

Par ailleurs, ainsi que le montrent les résultats encourageants enregistrés dans les zones de sécurité prioritaire, l'organisation d’une action cohérente et ciblée des services de l'Etat construite à partir de territoires, de groupes criminels ou de personnes identifiées doit permettre une réponse pénale plus efficace. C’est dans cette perspective qu’a été confiée à M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de Cassation, une mission sur la modernisation de l'action des parquets, portant tant sur la conduite et la déclinaison de la politique pénale, que sur l'organisation et la définition du champ de compétence du parquet.

La capacité des institutions à suivre au plus près le parcours des individus fortement inscrits dans la délinquance, tout en favorisant les conditions de leur réinsertion, doit être, en outre, renforcée. Des mesures visant à donner des pouvoirs coercitifs étendus aux services de police et de gendarmerie en cas de violation des interdictions et obligations mises à leur
charge par l’autorité judiciaire, ainsi qu'à améliorer l'échange d'informations entre services, vont être mises en place. Dans le même temps, l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des victimes va se poursuivre au sein des ministères de la justice et de l’intérieur ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD).

Enfin, un projet de loi pénale sera examiné en septembre en conseil des ministres.

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