Conseil des ministres du 10 juillet 2013. Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 juillet 2013. Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
Adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), cette convention fixe des règles internationales uniformes pour l'enlèvement des épaves.
D'une part, elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d'intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive lorsqu'elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement. D'autre part, elle rend les propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d'enlèvement et les oblige à s'assurer contre ce risque ou à se doter d'une garantie financière. Elle reconnaît aux Etats le droit d'exercer une action directe contre les assureurs à des fins d'indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d'enlèvement.
Cette convention vient renforcer le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

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