Conseil des ministres du 10 juillet 2013. La réforme des aides à la presse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 juillet 2013. La réforme des aides à la presse.

Personnalité, fonction : FILIPPETTI Aurélie.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la réforme des aides à la presse, à la suite du rapport de Roch-Olivier Maistre.

Le Gouvernement entend adapter les modalités du soutien de l'État à un secteur en mutation structurelle. En effet, les usages se sont transformés avec l'accès généralisé à l'information numérique mais des modèles économiques viables peinent à émerger. Or, la libre diffusion des idées et des informations est au fondement même du principe démocratique.

Le Gouvernement fait le choix d'orienter principalement les aides à la presse sur un double objectif stratégique : d'une part, aider à la mutation des outils et à la monétisation des contenus d'information pour accélérer l'émergence de modèles économiquement viables sur Internet ; d'autre part, garantir l'accès de tous les citoyens, quelle que soit la forme de la presse, imprimée ou numérique, à une information diversifiée.

La réforme proposée comprend quatre volets.

En premier lieu, le Gouvernement maintiendra le taux « super réduit » de TVA de 2,1% pour l'ensemble des familles de presse écrite qui bénéficient de ce taux. En contrepartie, celles-ci devront continuer à participer au financement solidaire du système de distribution de la presse caractérisant la filière depuis l'après-guerre. Le Gouvernement affirme également son souhait d'abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne. L'intensification des échanges avec nos partenaires européens et la Commission européenne pour que cette dernière intègre les services de presse en ligne dans la réouverture des discussions sur la directive relative à la TVA qu'elle doit proposer avant la fin de l'année permettra une décision formelle en 2014.

En deuxième lieu, les aides directes seront clairement orientées en faveur de la modernisation : la gouvernance du fonds stratégique du développement de la presse sera ouverte à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique ; la priorité sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants.

En troisième lieu, la réforme de la diffusion de la presse, déjà engagée, sera poursuivie :

la réflexion sur la complémentarité entre modes de diffusion, portage, postage et vente au numéro, est lancée dès à présent, pour une mise en œuvre à l'issue des accords « Schwartz » entre l'État, La Poste et la presse. Afin de préparer la transition, il est mis un terme au moratoire sur l'aide postale décidé en 2009. Le renchérissement progressif du transport postal qui en découlera pour la presse sera déterminé selon les équilibres entre familles de presse dégagés lors des accords Schwartz ;
l'aide au portage sera réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente ;
l'État continuera par ailleurs à apporter son concours pour pérenniser l'activité de Presstalis et soutenir les kiosquiers.

Le quatrième volet prend en compte la dimension sociale du secteur, pour faire aboutir des dossiers longtemps éludés, comme la situation des vendeurs colporteurs de presse ou des photojournalistes.

Enfin, les conventions-cadres avec les principaux titres de presse seront généralisées et les engagements souscrits par les éditeurs, renforcés : un malus sera introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles.

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