Conseil des ministres du 17 juillet 2013. La signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 17 juillet 2013. La signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Personnalité, fonction : BERTINOTTI Dominique.

FRANCE. Ministre de la famille

ti : La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, a présenté une communication relative à la signature de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue le 16 juillet dernier entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, pour la période 2013-2017.

Cette convention constitue un élément déterminant pour la mise en œuvre de la politique familiale rénovée présentée le 3 juin dernier par le Premier ministre. Elle prévoit en effet un investissement sans précédent dans les services aux familles, qui assurent aujourd'hui, autant voire davantage que les prestations financières, l'efficacité et le caractère universel de la politique familiale, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et l'attractivité des territoires. Les moyens du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche Famille passeront dans ce cadre de 4,6 milliards d'euros en 2012 à 6,6 milliards en 2017.

Ces moyens serviront, au premier chef, à la mobilisation pour l'accueil des enfants de moins de trois ans, pour qui le Gouvernement s'engage à la création effective, sur cinq ans, de 275 000 nouvelles solutions d'accueil – 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, auxquelles viennent s'ajouter 75 000 nouvelles places à l'école maternelle avant 3 ans. Le Gouvernement se fixe également pour objectif de corriger les inégalités sociales et territoriales dans l'accès des familles aux services, ce à quoi la branche Famille consacrera des moyens spécifiques. La COG s'inscrit, enfin, dans un ensemble qui comprendra un plan en faveur des métiers de la petite enfance, pour assurer la qualité de l'accueil et le développement de l'accueil individuel, ainsi que la mise en place dans les territoires, en partenariat avec les collectivités, de schémas garantissant l'atteinte effective des objectifs.

La COG définit par ailleurs les moyens du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) et leurs objectifs de service aux allocataires. Conscient des difficultés particulières que rencontre ce réseau, qui se trouve en première ligne face aux situations de précarité, l'Etat autorise, pour les deux premières années de la COG, 700 recrutements supplémentaires, dont 500 emplois d'avenir. Sur l'ensemble de la période 2013-2017, Etat et CNAF misent sur la modernisation du réseau, les mutualisations et surtout la pleine application à la branche Famille du choc de simplification. Ainsi, le réseau des CAF contribuera à l'effort qui s'impose à tous les services publics, à hauteur d'une réduction d'effectifs de 1000 emplois nets (en équivalents temps plein) sur la période.

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