Conseil des ministres du 25 septembre 2013. Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 septembre 2013. Les grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol, CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de la santé; FRANCE. Ministre du budget

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ont présenté une communication relative aux grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 portera la marque des réformes structurelles engagées par le Gouvernement et permettra d'assurer une nouvelle étape du redressement de nos comptes sociaux.

La commission des comptes de la sécurité sociale présentera le 26 septembre ses projections pour le solde de la sécurité sociale en 2013. Elle présentera également ses projections pour 2014 s'agissant du déficit tendanciel.

Celles-ci devraient témoigner d'une nette amélioration de la situation de nos comptes sociaux. Le déficit s'est établi à 17,5 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité en 2012. Il pourrait s'améliorer de plus de 1 milliard d'euros.

Avant mesures de redressement, le déficit pour 2014 se dégraderait à nouveau, pour se situer au-delà de 21 milliards.

Les mesures de redressement structurel déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape de redressement dès 2014, avec un déficit qui devrait ainsi être ramené à moins de 13 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.

Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement, telles que la réforme des retraites, les mesures relatives à la politique familiale et la stratégie nationale de santé.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Il contribuera au redressement des comptes qui seront présentés dans le cadre du PLFSS 2014. Le solde de la branche s'améliorera notamment sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d'euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille qui seront présentés traduiront ainsi les mesures de modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité, qui contribueront à l'effort d'économie, ainsi que les mesures de justice que représentent la majoration du complément familial et celle de l'allocation de soutien familial. Le plafonnement de l'avantage fiscal découlant de la présence d'enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. Dans le même temps, la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales permet de traduire la priorité donnée au développement des modes de garde, dans le cadre de l'objectif de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants.

Enfin, la fixation d'un objectif des dépenses d'assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d'économie particulièrement ambitieux car l'évolution des dépenses tendancielles est proche de 4%. Cet effort représente des économies par rapport à l'évolution tendancielle de 2,4 milliards d'euros.

Ces efforts s'accompagneront d'évolutions structurantes destinées à consolider le modèle de solidarité sur lequel repose notre protection sociale ; le PLFSS permettra donc, dès 2014, d'engager la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier. Ces mesures :

- contribueront à mieux structurer l'offre de soins par le renforcement des soins de premier recours et une adaptation des modalités de financement des établissements de santé ;

- s'inscriront dans la priorité donnée à l'accès aux soins, notamment dans le cadre de l'objectif de généralisation de l'accès à une couverture complémentaire santé fixé par le Président de la République ;

- soutiendront la priorité donnée à la santé publique, en cohérence notamment avec le plan de lutte gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives ;

- permettront enfin de renforcer la politique d'innovation en matière de produits de santé, dans la suite du conseil stratégique des industries de santé, tout en soutenant l'efficience des dépenses de produits de santé.

Enfin, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, le PLFSS 2014 répondra à l'enjeu du financement de la trésorerie de la sécurité sociale, en intégrant une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits votée en 2010, dans le respect des plafonds prévus par cette reprise.

Le PLFSS pour 2014 sera présenté le 26 septembre lors de la commission des comptes de la sécurité sociale puis lors du conseil des ministres du 9 octobre.

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