Conseil des ministres du 9 octobre 2013. Financement de la sécurité sociale pour 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 octobre 2013. Financement de la sécurité sociale pour 2014.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol, CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de la santé; FRANCE. Ministre du budget

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que d'un examen au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale du 26 septembre constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale.

La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d'euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012, un record de déficit de 28 milliards d'euros atteint en 2010 et la perspective de finir l'année 2012 avec un déficit de l'ordre de 20 milliards d'euros.

Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont porté leurs fruits : le déficit de la sécurité sociale s'établira, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, à 16,2 milliards d'euros, en réduction de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2012 malgré une conjoncture défavorable.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce redressement car la solidarité ne peut se financer durablement à crédit : le rétablissement des comptes est une condition de la pérennité du système de protection sociale et de la confiance qu'y placent les Français.

Si aucune mesure n'était prise, le déficit se dégraderait à nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d'euros.

Les mesures de redressement déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape vers le retour à l'équilibre : le déficit sera ramené à 12,8 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013.

Entre 2012 et 2014, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse aura été amélioré de 4,7 milliards d'euros.

Cet effort repose sur plus de 4 milliards d'euros d'économies :

- près de 2,5 milliards d'euros, en limitant à 2,4 % la progression de l'ONDAM ;
- 800 millions d'euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ;
- 200 millions d'euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ;
- 500 millions d'euros d'économies de gestion des organismes de sécurité sociale.

Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s'agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds€.

Le PLFSS 2014 ne comprend qu'une mesure nouvelle de recettes mettant fin à un régime inégalitaire en matière de prélèvements sociaux sur certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront désormais assujettis au prélèvement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements.

Cette amélioration des comptes apporte une réponse à l'enjeu du financement des déficits de la sécurité sociale conformément aux préconisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 intègre une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir.

En plaçant les économies au cœur de l'effort de redressement sans alourdir le coût du travail, le PLFSS 2014 s'intègre dans une stratégie de finances publiques tournée vers la croissance et l'emploi.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement pour moderniser la protection sociale.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s'améliorera notamment sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d'euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s'amélioreront ainsi grâce aux mesures de modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité, tout en intégrant l'impact des mesures de justice majorant le complément familial et l'allocation de soutien familial. Le plafonnement de l'avantage fiscal découlant de la présence d'enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales traduit la priorité donnée au développement des modes de garde, avec l'objectif de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants.

La fixation d'un objectif des dépenses d'assurance maladie en hausse de 2,4 % pour 2014 implique un effort d'économie de 2,4 milliards d'euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4 % au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s'accompagneront d'évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire.

Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, visant à :

- renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ;
- engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d'activité, expérimentation d'un financement au parcours) ;
- adapter le pilotage financier du système de santé (identification d'un sous-objectif ONDAM pour le fonds d'intervention régional, amélioration de la fongibilité).

Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé.

Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l'extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi en ont constitué les premières étapes. Le PLFSS permettra d'améliorer l'accès des bénéficiaires de l'ACS à des contrats de qualité avec une nouvelle procédure d'appels d'offre. D'autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (étudiants isolés).

Il renforcera, pour tous les assurés des complémentaires santé, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la régulation du système de santé et de la limitation des restes à charge, en améliorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives.

Le PLFSS permettra, en matière de santé publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l'accès à la contraception avec l'instauration du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures.

Il favorisera une politique du médicament efficiente et favorable à l'innovation, en mettant en œuvre les engagements du conseil stratégique des industries de santé (simplification de l'inscription des actes innovants), en expérimentant la dispensation des médicaments à l'unité pour certains antibiotiques et en mettant en place un répertoire des biosimilaires.

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