Conseil des ministres du 13 novembre 2013. Loi de finances rectificative pour 2013. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 novembre 2013. Loi de finances rectificative pour 2013.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre, CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances; FRANCE. Ministre du budget

ti : Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans un contexte de reprise de la croissance. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. La France qui était jusqu'au printemps 2013 sur une tendance de croissance nulle, enregistre désormais, malgré des à-coups, une reprise réelle qui s'amplifiera en 2014. Le Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé conformément à l'article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le projet de loi de finances confortaient le caractère « réaliste » de la prévision de croissance.

Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l'emploi. Le projet approfondit en particulier les chantiers engagés dans le domaine du financement de l'économie, du soutien aux entreprises et de la simplification. Il confirme par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépense budgétaire, gage du redressement dans la durée des finances publiques.

La réforme de l'assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative complète le chantier du financement de l'économie. Associée à la réforme de l'épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d'épargne financière des ménages au service de l'économie. Deux nouveaux produits seront créés à cet effet : d'abord, le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l'assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte ; ensuite, un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l'allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce faisant, le Gouvernement entend répondre aux attentes des assurés et aux besoins de financement de l'économie.

Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d'incitation au capital investissement d'entreprise. Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d'un mécanisme d'amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d'un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l'investissement dans les PME.

Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des soutiens financiers à l'export. Il poursuit un triple objectif d'abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l'aéronautique ou de la construction navale. Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourront à ces objectifs : une extension du périmètre d'utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l'accès à la liquidité auprès d'une large palette d'investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d'un cadre juridique pérenne permettant à l'État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Le projet de loi de finances rectificative constitue également une nouvelle étape en matière de simplification. A travers une série de dispositions spécifiques, l'objectif est toujours de simplifier les règles et surtout les relations avec l'administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d'exemples, le projet prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l'espace européen unique des paiements et l'allégement des obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c'est déjà le cas pour les télédéclarants.

Le projet de loi de finances rectificative confirme enfin le sérieux budgétaire du Gouvernement déterminé à tenir ses engagements en matière de dépenses publiques. Il confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée « plausible » par le Haut Conseil des finances publiques.

Le projet de loi de finances rectificative procède à cet effet aux traditionnels ajustements de crédits de fin de gestion, qui permettent le strict respect de l'autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d'année. Ce texte, qui sera complété par un décret d'avance permettant de faire face aux besoins de crédits les plus urgents et dont la ratification sera proposée au Parlement dans le cadre de l'examen du PLFR, assure le respect du plafond de dépense (dépenses de l'État hors charge de la dette et de pensions) défini en loi de finances initiale. Au total, environ 3 Md€ de crédits seront annulés afin de couvrir les ouvertures nécessaires, pour le budget européen, les opérations extérieures et les politiques d'emploi et de solidarité, principalement. Un tel résultat a été permis par une gestion extrêmement rigoureuse. Dès le mois de janvier, le Gouvernement a en effet augmenté la réserve de précaution de 2 Md€ et cette réserve est restée gelée tout au long de l'année, pour faire face aux inévitables imprévus en cours de gestion.

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