Conseil des ministres du 4 décembre 2013. Les exceptions au repos dominical dans les commerces. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 décembre 2013. Les exceptions au repos dominical dans les commerces.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté une communication relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces.

Cette communication fait suite au rapport remis par Jean-Paul Bailly, le 2 décembre 2013.

Le rapport, qui est le fruit d'un nombre important d'auditions et d'une réflexion approfondie, rappelle tout d'abord que si la question du travail du dimanche fait débat, des éléments de consensus se dégagent :

- la spécificité du dimanche doit être respectée en tant que principe structurant du « vivre-ensemble ». Le travail du dimanche ne doit ainsi pas être banalisé, et la règle du repos dominical doit rester le principe ;

- le droit actuel est source d'incohérences et d'inégalités, aggravées au cours des dernières années, et son manque de lisibilité génère des incompréhensions et une conflictualité déstabilisante, principalement en Ile-de-France ;

- des évolutions dans les pratiques commerciales (nouvelles attentes des consommateurs, commerce électronique, tourisme international), dans l'emploi le dimanche (emploi étudiant, demande de certains salariés volontaires), ainsi que dans l'évolution des villes et des territoires impliquent de préparer l'avenir au travers de nouveaux équilibres.

Le rapport formule des préconisations, qui constituent un cadre d'ensemble cohérent, permettant de sortir des incohérences actuelles du droit, de supprimer les inégalités entre les salariés qui travaillent le dimanche dans les commerces, et de sortir de l'insécurité juridique quand elle existe :

- en définissant avec rigueur la liste des secteurs bénéficiant d'une dérogation de plein droit au repos dominical, afin qu'ils correspondent aux secteurs pour lesquels le travail le dimanche est inhérent à l'activité ;

- en élargissant et en assouplissant le dispositif des « 5 dimanches du maire » pour mieux répondre aux événements qui rythment la vie économique (fêtes, soldes, saisonnalité) et offrir une souplesse pour des ouvertures ponctuelles localisées ;

- en offrant des solutions aux besoins d'ouverture dominicale spécifiques, dans les zones touristiques ou dans certaines zones commerciales, sur la base d'un dialogue territorial donnant l'initiative aux autorités locales ;

- en instaurant l'équité de traitement entre les salariés par le dialogue social avec l'exigence du volontariat et des contreparties obligatoires au travail du dimanche pour les salariés travaillant le dimanche dans les commerces, y compris dans les zones touristiques à la différence d'aujourd'hui.

Le Gouvernement est favorable aux principes fondamentaux présentés dans le rapport. Un nouveau cadre législatif doit donc être adopté pour poser, par le dialogue, des règles claires et stables, adaptées à la diversité des situations sur le territoire. Son élaboration nécessite une large concertation sur la base des propositions du rapport. Les ministres concernés entendront ainsi les partenaires sociaux et les groupes parlementaires, ces derniers ayant d'ores-et-déjà manifesté leur intérêt pour travailler à la traduction législative du rapport.

En attendant le vote de cette loi – qui devra intervenir en 2014 - il apparaît nécessaire d'apporter une solution transitoire à certaines situations difficiles héritées des incohérences juridiques précédentes, et essentiellement concentrées en Ile-de-France. Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, le Gouvernement est prêt à retenir la proposition qui est faite par le rapport d'un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France. Les ministres concernés organiseront en ce sens, dans les prochains jours, les échanges nécessaires avec les représentants du secteur. La cohérence que redonnera la future loi à la notion de dérogation de plein droit suppose que ce traitement soit temporaire s'agissant du bricolage et que le secteur de l'ameublement trouve également, à terme - après la nouvelle loi - des solutions reposant sur le nouveau cadre de dérogations, via le dialogue social et territorial.

Au total, l'objectif global, en assurant le respect du principe fondamental du repos dominical, est que des règles claires soient établies au plan national, donnant des possibilités d'agir de façon adaptée aux situations locales, par le dialogue social et territorial, tout en offrant des droits nouveaux aux salariés.

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