Conseil des ministres du 18 décembre 2013. La mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 18 décembre 2013. La mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Le Président de la République et le Gouvernement ont placé au cœur de leur action la rénovation de la vie politique et l'exemplarité des responsables publics. A leur initiative, le Parlement a adopté les lois en date du 11 octobre dernier sur la transparence de la vie publique.

La France, qui accusait un retard certain par rapport à ses partenaires européens, figure désormais parmi les pays les plus avancés. Ainsi, l'obligation de déclarer ses intérêts se trouve généralisée à l'ensemble des principaux responsables de la sphère publique. La publicité des déclarations d'intérêts des membres du Parlement et du Gouvernement, ainsi que de nombreux élus locaux renforcera le contrôle démocratique sur l'impartialité des décisions publiques. Les citoyens signalant une situation de conflit d'intérêts bénéficieront d'une protection renforcée. L'accès sera donné aux déclarations de patrimoine des parlementaires et des ministres, afin que soient levés les soupçons qui pèseraient sur l'honnêteté des personnes en charge des intérêts nationaux.

Pour garantir l'efficacité de ce dispositif, le législateur a souhaité confier à une autorité indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une mission de conseil et de contrôle, ainsi que des prérogatives renforcées.

Composée de neuf membres nommés pour une durée de six ans, non renouvelable, la Haute autorité rassemblera des personnalités dont l'indépendance et l'expertise sont incontestables. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la cour de cassation, en sera le président. Les dispositions réglementaires d'application de la loi, nécessaires au plein exercice de ses prérogatives par la Haute autorité, ont été examinées par le Conseil d'Etat et seront publiées dans les prochains jours.

Le législateur a souhaité que soient rapidement mis en œuvre les nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêts. Ainsi, les responsables publics assujettis à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts devront déposer auprès de la Haute autorité leurs premières déclarations dans les prochains mois, selon le calendrier suivant :

- le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des membres du Gouvernement et du Parlement, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale du président du Sénat ;

- le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des principaux titulaires de fonctions exécutives locales (à savoir, notamment, les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants) ;

- le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties (en particulier les présidents et directeurs généraux d'entreprises publiques).

Il appartiendra alors à la Haute autorité de vérifier l'exhaustivité et la sincérité des déclarations qui lui seront ainsi transmises. Elle pourra notamment s'appuyer sur l'administration fiscale, en lui demandant de mettre en œuvre le droit de communication dont elle dispose sur les informations détenues par les organismes bancaires, par exemple, ou toute procédure d'assistance administrative internationale. Elle pourra encore demander tout document ou explication utile aux déclarants, et entendre ou consulter toute personne, le fait de ne pas lui communiquer les éléments utiles à l'exercice de sa mission étant pénalement sanctionné.

Chargée de se prononcer sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, la Haute autorité pourra adresser aux personnes en cause une injonction tendant à ce qu'il y soit mis fin, dont le non-respect exposera à des sanctions pénales. Elle contrôlera l'absence de variation anormale du patrimoine pendant le mandat ou les fonctions exercées. Elle se prononcera aussi sur le cas des personnes qui, ayant cessé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales, entendent exercer une activité libérale ou rémunérée dans le secteur concurrentiel. Elle répondra, de manière confidentielle, aux demandes d'avis qui lui seront posées par les personnes assujetties aux obligations déclaratives sur les questions déontologiques qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Elle pourra également faire des recommandations publiques.

Ainsi, la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique marque une étape importante dans la vie démocratique de la France : elle doit favoriser le lien entre les citoyens et leurs représentants ou leurs gouvernants, afin que nul ne puisse douter que c'est l'intérêt général, et lui seul, qui guide leur action.

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