Conseil des ministres du 23 décembre 2013. Le mécanisme de résolution unique pour l'union bancaire | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 décembre 2013. Le mécanisme de résolution unique pour l'union bancaire

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative au mécanisme de résolution unique pour l'union bancaire.

Le Conseil Ecofin du 18 décembre dernier a adopté une orientation générale sur la proposition de règlement créant un mécanisme unique de résolution des crises bancaires pour les États de la zone euro, et les autres États membres de l'Union européenne (UE) qui souhaiteront le rejoindre.

L'union bancaire est un projet fondamental au service du financement de l'économie et de la croissance, au cœur de l'action du Gouvernement en Europe, depuis son lancement au sommet de la zone euro du 29 juin 2012. Il s'appuie sur plusieurs piliers complémentaires :

la mise en place d'une supervision unique sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE), qui s'exercera à partir de novembre 2014, à l'issue d'un exercice d'évaluation des bilans des banques de la zone euro se déroulant dans les prochains mois ;

la création d'un instrument de recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité, dont la finalisation juridique est en cours ;

le renforcement des systèmes nationaux de garantie des dépôts jusqu'à 100 000 euros, via une directive dont l'adoption interviendra dans les prochaines semaines ;

la mise en place de règles communes sur la restructuration et la résolution des établissements bancaires en difficulté dans l'Union européenne, dont les termes sont approuvés par le Conseil, le Parlement européen et la Commission ;

et la création d'un mécanisme unique de résolution chargé d'appliquer ces règles sur la résolution de manière uniforme en zone euro.

Le Conseil Ecofin a fixé les orientations générales pour le fonctionnement de ce mécanisme. Il sera compétent directement pour les banques sous supervision directe de la BCE, les banques transfrontalières et les banques dont la résolution nécessitera une intervention du fonds unique de résolution. Celui-ci sera abondé par les contributions des banques, qui seront progressivement mutualisées au cours d'une période transitoire de 10 ans organisée dans le cadre d'un accord intergouvernemental. Son financement sera garanti par un filet de sécurité public commun à l'issue de la période transitoire, pendant laquelle les mécanismes nationaux et le Mécanisme européen de stabilité, selon ses procédures agréées, pourront jouer ce rôle.

Sur cette base, la présidence grecque de l'UE, qui entrera en fonctions le 1er janvier 2014, va entamer les discussions avec le Parlement européen et finaliser les textes nécessaires dans le but de parvenir à une adoption définitive du dispositif avant la fin de la législature européenne.

Comme l'a souligné le Conseil européen des 19-20 décembre, ce mécanisme représentera une étape cruciale sur la voie de l'achèvement de l'union bancaire. En mettant en place une surveillance renforcée des banques en zone euro, et en organisant de façon ordonnée leur continuation ou leur liquidation, l'union bancaire protégera les budgets nationaux des conséquences des sauvetages bancaires, mais elle contribuera aussi à restaurer les canaux de financement de l'économie et de la croissance de la zone euro.

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