Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les grandes lignes de son projet de loi sur le commerce, l'artisanat et les très petites entreprises, le 17 janvier 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les grandes lignes de son projet de loi sur le commerce, l'artisanat et les très petites entreprises, le 17 janvier 2014.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Circonstances : Déplacement dans le Gard, le 17 janvier 2014

ti : Monsieur le Président de région, Cher Christian
Madame et Messieurs les Députés,
Madame et Messieurs les Élus,
Mesdames et Messieurs,


Je suis particulièrement heureuse d'être parmi vous aujourd'hui et je souhaite tout d'abord vous présenter mes meilleurs voeux pour cette année 2014, à titre personnel et professionnel, et bien sûr des voeux pour la réussite de la France.

Si je suis ici aujourd'hui, c'est à l'invitation du Député Fabrice Verdier -que je veux remercier de son accueil chaleureux-, qui est également le rapporteur de mon projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qui arrive à l'Assemblée nationale dans quelques semaines. Il a souhaité engager une démarche envers tous les acteurs économiques du Gard pour présenter ce texte et débattre avec vous, « en direct et sans filet, avec les interlocuteurs concernés ».

Je suis très heureuse de cette initiative car elle correspond tout à la fois aux valeurs que je partage, celles d'une politique proche de nos concitoyens et surtout réaliste et adaptées aux besoins des territoires.

Et c'est bien là aussi tout l'enjeu de ce texte, et sa raison d'être.

Il rassemble les mesures de nature législative que j'ai annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat et dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants l'année dernière, des mesures concrètes, pratiques et pragmatiques au service des entreprises et des collectivités territoriales.

Nos entreprises, celles qui sont ancrées dans les territoires, comme ici dans le Gard, sont bien le moteur de cette croissance, notamment les plus petites : commerces, entreprises artisanales, micro-entreprises, chacun de ces acteurs participe à la création d'emploi, à l'accès aux biens de consommation, à l'innovation technologique.

La valeur ajoutée du commerce représente ainsi 10% de notre Produit Intérieur Brut (PIB) et l'artisanat plus de 5%. Le chiffre d'affaires du commerce s'élève à près de 1400 Mds€ et celui de l'artisanat à 270 Mds€. Ces secteurs sont également fortement pourvoyeurs d'emplois et représentent au total plus de 5 millions de salariés.

A l'heure où nous avons engagé une politique de relance tournée vers la croissance et l'emploi, nous devons prendre en considération ces secteurs, qui sont pourvoyeurs d'emplois et irriguent l'ensemble du tissu économique et social de nos territoires – j'y suis très attachée moi-même en tant qu'élue locale. Ils appellent effectivement des mesures spécifiques, notamment parce qu'une large partie des entreprises y sont de petite, voire de très petite taille.

Mais, si nos TPE et nos PME forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires, elles sont aujourd'hui confrontées à des enjeux de taille, je le sais bien.

Ce sont des entreprises qui peinent parfois à recruter et qui doivent fermer malgré leur bonne santé financière, car elles n'ont pas trouvé de repreneur.

Nous voulons enrayer ce phénomène pour s'engager véritablement dans la bataille pour l'emploi conduite par le Gouvernement.

Ce projet de loi permettra d'améliorer la situation, le cadre juridique de ces entreprises, pour leur donner les moyens de se créer, pour stimuler leur croissance et pour les encourager à devenir des entreprises durables et rentables.

Les mesures que nous proposons donneront aux petites entreprises un socle sur lequel elles pourront s'appuyer pour devenir attractives et compétitives.

Elles visent trois objectifs principaux :
- Garantir l'équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter les contentieux inutiles
- Développer les Très Petites Entreprises en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d'un parcours entrepreneurial
- Adapter les modalités de l'intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu'à l'Etat des moyens d'actions renouvelés.

1. Notre objectif principal est de présenter des mesures qui permettent d'assurer le maintien d'une offre de proximité dans les centres villes.

Je ne souhaite pas que nos centres-villes présentent tous uniformément les mêmes enseignes.

Je ne souhaite pas que certains commerçants soient contraints d'arrêter leur activité après une révision de leur bail ou le déplafonnement de leur loyer.

Enfin, je ne souhaite pas que de jeunes entrepreneurs soient exclus du marché faute de locaux financièrement accessibles.

Le statut des baux commerciaux est un avantage fort pour les artisans et les commerçants exerçant en boutique. Ce régime est censé leur assurer une relative stabilité avec une régulation des hausses du loyer et le droit au renouvellement du bail. L'ensemble protège le commerçant et le bailleur, et donne une valeur patrimoniale à ce « droit au bail », élément du fonds de commerce.

Je souhaite ajuster ce statut pour le rendre plus lisible, actualiser ses dispositions tout en préservant les caractéristiques qui font sa force.

Je souhaite ainsi améliorer la transparence des charges locatives qui sont parfois opaques pour le commerçant alors qu'elles augmentent substantiellement, en imposant une annexe au bail listant les différents postes de dépenses.

Je propose également de lisser dans le temps les hausses brutales et fortes des loyers commerciaux qui peuvent intervenir lors d'un déplafonnement, pour les rendre plus supportables pour l'artisan ou le commerçant locataire, en les limitant à 10% par an. L'indice ILC des loyers commerciaux sera consacré comme référence d'indexation, à la place de l'indice du coût de la construction, dont les évolutions de court terme sont naturellement déconnectées des activités commerciales.

Enfin, la reconnaissance d'un droit de préférence au preneur lors de la vente du bien, et la facilitation la préemption des fonds de commerce en donnant au maire la possibilité de déléguer cette compétence à l'intercommunalité ou à une SEM pour l'accompagner juridiquement. C'est un vecteur puissant pour préserver une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et les quartiers, sont mis en place. Je souhaite ainsi favoriser le maintien des très petites entreprises commerciales et artisanales dans les centres-villes.

2. De plus, je souhaite préserver la qualité de notre artisanat

C'est pourquoi la qualité d'artisan sera revalorisée dans le cadre du projet de loi. L'objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans l'artisanat qui doit encore plus qu'aujourd'hui devenir synonyme de qualité, de travail bien fait par un véritable professionnel, d'assurance et de protection. Pour être artisan, il est en effet nécessaire d'avoir des compétences professionnelles précises acquises dans le cadre de formation ou de l'expérience.

Bien naturellement, ce travail ne se résume pas à mon projet de loi et cela passe par de nombreuses autres actions. Car ce que je veux c'est que l'idée de qualité soit systématiquement associée à nos savoir-faire.

C'est pourquoi j'ai souhaité inscrire dans le projet de loi consommation l'instauration d'un logo « fait-maison », qui sera placé devant les plats élaborés sur place sur les cartes des restaurants. Il permettra de mieux informer les consommateurs sur ce qu'ils mangent, sur les plats proposés, et permettra également de valoriser les restaurateurs qui font l'effort de vraiment cuisiner sur place, à partir de produits bruts.

Je suis convaincue que la mise en place de ce logo va profondément faire évoluer la filière, et contribuera à rendre vos établissements plus attractifs.

Cette initiative s'inscrit en parallèle de la modernisation du titre de maître-restaurateur que je conduits.

Nous le faisons évoluer pour le rendre plus lisible pour le consommateur et plus accessible pour le restaurateur. Il est important que le titre conserve son exigence de qualité qui repose sur une cuisine entièrement faite sur place avec des produits frais par un personnel qualifié.

Dans la loi consommation se trouve également une mesure importante et pour laquelle je me suis beaucoup engagée : c'est l'extension des indications géographiques aux produits manufacturés. C'est indispensable pour protéger nos savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui portent en eux une histoire, des valeurs, une image aussi à l'international, d'être protégés. Ici dans le Gard, vous êtes par exemple concernés par les fameuses poteries d'Anduze ou d'Uzès, et les vanneries de Vallabrègues. Avec les indications elles pourront bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection de leur appellation. J'espère que les entreprises se saisiront de cet outil que nous mettons à leur disposition et qui sera opérationnel avant l'été.

3. Enfin, mon projet de loi permet de rénover les moyens d'action des collectivités dans un objectif de simplicité, d'efficacité des procédures, au service de la diversité des commerces dans les territoires.

Afin de diversifier et faciliter l'installation de nouvelles entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, nous réformons le FISAC pour lui permettre d'être véritablement efficace et sortir de la situation complexe dans laquelle j'ai trouvé ce fonds.

Il sera désormais piloté en fonction des priorités gouvernementales pour permettre aux collectivités de développer une logique de projet, au service du développement de l'économie de proximité de leur territoire. Nous l'avons également abondé de 35 millions d'euros supplémentaires en 2013 afin de pouvoir régler les dossiers dont nous avons hérités et qui étaient en attente de financement, parfois depuis plus de trois ans.

En outre, ce projet de loi procède à plusieurs ajustements de la législation sur l'urbanisme commercial.

Nous clarifions les modalités de représentation des élus en commission départementale d'aménagement commercial, les textes actuels étant particulièrement flous sur ce point et nous renforcerons le rôle des élus dans ces commissions.

Nous simplifions et nous accélérons les modalités de demande d'autorisation commerciale en cas d'évolution des projets en cours de procédures.

Enfin nous améliorons la régulation des projets commerciaux de très grande ampleur. La Commission nationale d'aménagement commercial pourra s'auto-saisir de tout projet susceptible, par sa taille, d'avoir des retombées économiques, écologiques et sociales sur une part importante du territoire français.


J'ai également souhaité soumettre les drive aux règles de l'urbanisme commercial. Je sais que le commerce connecté représente un enjeu de développement pour la distribution mais il faut aussi que les nouvelles formes de commerce qui émergent de ces pratiques, s'insèrent de la façon la plus harmonieuse possible dans le paysage commercial et sur les territoires.

Mon objectif n'est évidemment pas de pénaliser les drive, qui répondent aux attentes de certains consommateurs, leur succès en est la meilleure preuve. Mon objectif est que leur implantation s'inscrive dans l'avenir, en prenant en compte en amont les conséquences sur le territoire, pour qu'elle soit la plus qualitative possible, en utilisant les règles existantes de l'urbanisme commercial.

Répondre à cela est un véritable défi que je veux relever. Nous devons accompagner ces commerçants dans la diversification de leurs activités pour leur permettre d'augmenter leur chiffre d'affaires.

4. Au-delà de ces mesures législatives, je mets en place des actions d'accompagnement fortes

• en encourageant la transmission d'entreprise par une meilleure information et un meilleur financement de cette étape importante.
• en encourageant le regroupement de commerçants et d'artisans, les associations qui permettent de mutualiser les moyens pour réaliser des actions d'animation et redonner de l'attractivité aux centres-villes. Les CCI et les CMA doivent contribuer à structurer et impulser les initiatives locales.
• En facilitant l'installation des nouvelles entreprises, en leur permettant de tester leur activité dans le cadre d'un bail de courte durée, avant de s'installer et d'investir fortement et définitivement.
Enfin, je développe une approche spécifique sur les territoires où la désertification commerciale est malheureusement déjà, une réalité :
• dans les quartiers des zones urbaines sensibles avec Epareca qui recréent des centres de proximité,
• comme dans zones rurales par la promotion de la diversification des activités des derniers commerces (carburant, buraliste…).

Le nouveau cadre législatif que je souhaite mettre en place, complété de mesures d'accompagnement renforcées, au plus près du terrain, nous permettront de relever le défi de la préservation et de la diversité commerciale dans nos centres-villes et nos centres-bourgs.

Je sais que toutes ces mesures sont attendues de vos secteurs et j'ai donc voulu qu'une procédure accélérée soit engagée afin qu'elles prennent effet le plus rapidement possible.

Ces mesures, tout comme celles que je porte depuis plus d'un an pour la réforme de l'entreprise individuelle et qui figurent également dans mon projet de loi, ont bien comme objectif de favoriser le développement de nos très petites entreprises.

C'est d'ailleurs dans cet objectif que dans le prolongement de ces initiatives, le Gouvernement a confié au député Laurent Grandguillaume une mission en faveur de la simplification de l'environnement juridique, fiscal et social des TPE, parce que la simplification est aujourd'hui un enjeu essentiel pour la compétitivité de vos entreprises. Le gouvernement partage les orientations du rapport et nous allons continuer encore cette année à approfondir la création d'un régime simplifié de la micro-entreprise.

Nous avons également annoncé en novembre derniers plusieurs mesures urgentes pour répondre aux difficultés que rencontrent les très petites entreprises. Les travailleurs indépendants peuvent d'ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s'agit une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ;

De plus, la hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014.

L'ensemble des créanciers publics est mobilisé pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.

Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, nous avons d'une part obtenu, grâce à l'action de Michel Sapin, un progrès majeur pour lutter contre les fraudes au détachement au niveau Européen, après des mois de négociations difficiles.

Le Gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :

• Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits, c'est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d'autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ;
• Les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30%), jusqu'au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Le Gouvernement, conscient de l'importance de la vitalité du commerce et de l'artisanat, pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, est déterminé à la mise en oeuvre rapide de ces mesures, qui feront l'objet d'un suivi régulier avec les professionnels.

Enfin, je voudrais pour terminer mon intervention, vous rappeler que, comme l'a annoncé le Président de la République mardi, l'année 2014 doit être celle du reflux durable du chômage, avec la mise en oeuvre d'un « Pacte de responsabilité » avec les entreprises. Il s'articulera autour de 4 axes
• poursuivre la baisse du coût du travail ;
• moderniser et donner de la visibilité sur la fiscalité des entreprises ;
• simplifier les formalités qui pèsent sur elles ;
• s'engager sur des contreparties, avec des objectifs chiffrés, notamment en termes d'embauches et de dialogue social.

Le Président de la République précisera les contours du Pacte de responsabilité lors de ses voeux aux forces économiques et sociales le 21 janvier, puis le Premier ministre recevra chacune des organisations syndicales et patronales d'ici la fin janvier.

A l'issue des consultations, les assises de la fiscalité des entreprises seront installées tandis que les travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale sont lancés. Ces discussions devront se conclure par un engagement sur des contreparties, qui seront finalisées lors de la Grande conférence sociale qui se tiendra au printemps. Le Gouvernement engagera sa responsabilité sur ce texte.

L'année 2014 qui s'ouvre sera ainsi celle où l'esprit d'entreprise, qui, je le sais, vous habite tous, retrouvera de véritables perspectives.


Mesdames et messieurs, le Gouvernement est aux côtés de toutes les entreprises, grandes ou petites, celles de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de leurs dirigeants comme de leurs salariés pour accompagner les mutations qu'elles connaissent. Le président de la République l'a encore rappelé la semaine dernière lors de sa conférence de presse.

Ce sont souvent des métiers de passion, qui nécessitent du courage, de la persévérance, du perfectionnisme.

Ce sont des métiers qui permettent un épanouissement professionnel et personnel.

Ce sont des métiers qui permettent de se lancer dans l'entreprise entrepreneuriale, de se développer.

Cet engagement, cette envie de réussir, ce sens des relations humaines sont au coeur du système économique, voilà les valeurs qui fondent notre artisanat et notre commerce aujourd'hui.

C'est donc parce que j'ai pleinement conscience des enjeux et des difficultés fortes auxquelles vous faites face, et de la nécessité d'être aux côtés des petites entreprises dans ce moment difficile, que j'ai élaboré ce projet de loi.

Grâce à votre détermination et à votre énergie, je sais que nous pouvons compter sur vous pour préparer l'avenir de la France ! Bonne année 2014 à vous tous !


Source http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr, le 21 janvier 2014

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