Interview de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 4 février 2014, sur le fonctionnement de la Justice. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 4 février 2014, sur le fonctionnement de la Justice.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : THOMAS SOTTO
Bonjour Christiane TAUBIRA.

CHRISTIANE TAUBIRA
Bonjour Thomas SOTTO.

THOMAS SOTTO
On a entendu dans le journal de 07 heures et demie l'émotion considérable après l'interpellation de deux adolescents dimanche dans l'Isère, alors qu'ils étaient en train de violenter un handicapé. Ils ont filmé la scène, ils l'ont mise sur Internet. Il y a une pétition qui demande des sanctions fortes. Est-ce qu'on sait ce que risquent deux adolescents de treize et quatorze ans dans ces cas-là ?

CHRISTIANE TAUBIRA
C'est au magistrat d'en décider, bien entendu, parce qu'il y a une enquête, ils sont entendus. D'ailleurs, vous savez qu'ils sont entendus, qu'évidemment les officiers de Police Judiciaire en tireront les conséquences nécessaires pour les transmettre au parquet, et puis la justice fera son travail. L'émotion est parfaitement compréhensible et l'inquiétude d'une façon générale sur l'état de la société, sur le délitement d'un certain nombre de valeurs, sur le manque d'encadrement souvent, sur la nécessité donc de faire valoir les principes qui nous permettent de vivre ensemble, les principes d'empathie tout simplement, de veiller sur l'autre, et c'est bien ce que fait le ministre de l'Éducation nationale avec sa charte de la laïcité.

THOMAS SOTTO
Vincent PEILLON.

CHRISTIANE TAUBIRA
Voilà. Qui rappelle les principes fondamentaux qui nous permettent de vivre ensemble dans une société civilisée.

THOMAS SOTTO
Parfois on a l'impression de ne plus très bien comprendre la justice dans ce pays. On en parlera tout à l'heure. Il y a des gendarmes, des policiers, qui disent qu'aujourd'hui ils ne sont plus soutenus par l'institution judiciaire. Hier, on a eu une affaire stupéfiante on va dire : un homme condamné à un an de prison pour avoir maltraité un chat. Ça s'est passé à Marseille. Là encore, on en a beaucoup parlé, là encore il y a eu beaucoup d'émotion mais est-ce que ça vaut la peine d'encombrer les prisons – et j'aime beaucoup les chats – avec des individus pareils ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Écoutez, je ne porterai pas de jugement là-dessus parce que c'est une règle à laquelle est très attaché le président de la République et que j'estime moi aussi absolument indispensable : ne pas porter de jugement sur le moindre jugement, et surtout pas la Garde des Sceaux. Mais évidemment, nous avons le droit de débattre de tous les sujets dans la société. Ceci étant, ce que vous dites-là choque très probablement les personnes qui consacrent beaucoup de temps et d'énergie à protéger les animaux, à considérer que ce sont des êtres vivants, ce qui est le cas, à considérer que ce sont des êtres souffrant et par conséquent qui appellent le respect et c'est vrai que les animaux et tous les êtres vivants appellent le respect. Mais je veux dire qu'on ne prend pas un cas comme cela pour en faire un élément qui permet d'apprécier quels sont les contentieux qui doivent arriver dans nos juridictions.

THOMAS SOTTO
En tous cas, la justice a été très rapide et très efficace.

CHRISTIANE TAUBIRA
Oui, mais j'insiste un petit peu sur les relations police-justice parce que je crois que ce jeu est profondément malsain. La justice peut y jouer aussi et la justice s'interdit d'y jouer. Je m'interdis d'y jouer et les magistrats se retiennent également.

THOMAS SOTTO
Oui, mais quand le numéro trois de la gendarmerie Bertrand SOUBELET dit : « On prend plus soin des auteurs que des victimes »…

CHRISTIANE TAUBIRA
Oui, mais le numéro un ne dit pas la même chose.

THOMAS SOTTO
Quand les préfets dans une note qui a été publiée par Le Canard Enchaîné disent que les forces de l'ordre sont tendues, qu'elles souhaiteraient être soutenues dans leur action par l'autorité judiciaire, vous répondez quoi à cette inquiétude des gens de terrain, Christiane TAUBIRA ?

CHRISTIANE TAUBIRA
D'abord les forces de l'ordre sont soutenues, c'est indiscutable, que moi je suis aussi soucieuse de la bonne santé de l'efficacité de l'institution des forces de sécurité que de l'institution judiciaire, parce que ce sont des piliers essentiels de la démocratie, et que si l'on affaiblit l'une de ces deux institutions, que ce soient les forces de sécurité ou que ce soit la justice, on met en péril la sécurité des Français et surtout en péril les citoyens plus vulnérables. Donc moi, j'ai cette préoccupation en permanence et lorsqu'il y a des malentendus, lorsqu'il y a des dysfonctionnements, nous les prenons en charge, nous les traitons et nous y apportons des réponses. Donc toute déclaration générale contre les magistrats est absolument insupportable, de la même façon que serait insupportable toute déclaration générale contre quelque force de police que ce soit.

THOMAS SOTTO
Et ça vous étonne, Christiane TAUBIRA, que la parole se libère comme ça chez les policiers et gendarmes ? Vous pensez qu'ils ont le feu vert de leur hiérarchie ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Écoutez, je ne pense rien du tout. Ce que j'observe, je vous l'ai dit, c'est que le numéro un de la gendarmerie ne parle pas comme ça. J'ai déjà reçu, moi, le groupe de liaison de la gendarmerie parce qu'ils ne sont pas organisés en syndicats comme dans la police. Ce sont des fonctionnaires républicains, qui ont une conscience autre.

THOMAS SOTTO
Il faut que le numéro un sanctionne le numéro trois dans ces cas-là ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Écoutez, ce n'est pas mon affaire. Ce n'est pas mon affaire.

THOMAS SOTTO
Si c'était le cas dans la justice, qu'est-ce que vous feriez ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Je dis simplement que c'est juste une déclaration. C'est une déclaration qui n'est pas étayée lorsqu'un général dit que les forces de sécurité ne sont pas soutenues. Je vous rappelle que le code de procédure pénale fait du procureur celui qui dirige les enquêtes policières ; c'est donc lui qui dirige les officiers de Police Judiciaire et sur le terrain, ça se passe bien. On peut donc venir faire des déclarations, moi je pourrais en faire aussi. Je pourrais en faire parce que de toute façon, il y a des choses à améliorer, mais je suis trop respectueuse, je suis trop respectueuse…

THOMAS SOTTO
On voit que les rapports ne sont toujours pas apaisés entre la justice et la police.

CHRISTIANE TAUBIRA
Au contraire, ils sont très paisibles, très paisibles et lorsque je me déplace sur le terrain, sur le territoire, dans les juridictions, je vais aussi dans les gendarmeries et les commissariats, et les relations sont de qualité de la même façon que Manuel VALLS se rend parfois dans les juridictions.

THOMAS SOTTO
La semaine dernière, Christiane TAUBIRA, le Conseil Supérieur de la Magistrature a rendu une décision on va dire curieuse, s'agissant de Philippe COURROYE, ancien procureur de Nanterre qui, dans l'affaire Bettencourt, avait demandé des fadettes, des factures détaillées, concernant deux journalistes du Monde. Le CSM a dit que COURROYE avait bien violé la loi qu'il était censé appliquer, qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il sortait du cadre légal mais qu'en gros, il ne l'avait peut-être pas fait exprès et que donc, il n'y avait pas là matière à sanction. Alors là, expliquez-moi parce que je ne comprends pas.

CHRISTIANE TAUBIRA
Écoutez, c'est une décision du CSM. Vous savez que depuis que nous sommes aux responsabilités, nous respectons les avis du CSM.

THOMAS SOTTO
Donc il ne sera pas sanctionné COURROYE ?

CHRISTIANE TAUBIRA
C'est une règle que nous nous sommes imposés et que je respecte, et que nous espérons intégrer dans la constitution par la réforme constitutionnelle, qui pour l'instant n'a pas terminé son parcours parlementaire. Nous nous sommes engagés également à aligner le statut des magistrats du ministère public du parquet – c'est le cas de monsieur COURROYE – et du siège de façon à assurer l'indépendance de la magistrature. L'indépendance de la magistrature est une garantie notamment pour le citoyen le plus faible. Les puissants peuvent toujours s'arranger d'un système judiciaire même s'il fonctionne mal.

THOMAS SOTTO
Là, on a un petit peu l'impression d'une décision de caste sur Philippe COURROYE. On se dit : « Pourquoi il n'est pas sanctionné ? » Ils disent qu'il y a une faute et il n'est pas sanctionné.

CHRISTIANE TAUBIRA
Il y a incontestablement un hiatus entre l'analyse que fait le CSM de la faute d'une part et la décision que le CSM prend de ne pas sanctionner, de ne pas prononcer de mesure disciplinaire.

THOMAS SOTTO
Mais vous n'irez pas à l'encontre de l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Je n'irai pas à l'encontre de cet avis en vous rappelant que dès juillet 2012, j'ai pris la décision de muter Monsieur le Procureur COURROYE dans l'intérêt du service. J'ai soumis cette décision au Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il a validée le 31 juillet.

THOMAS SOTTO
Donc pour vous, la sanction est là ?

CHRISTIANE TAUBIRA
C'est-à-dire que je constate que la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature aurait eu pour conséquence de maintenir monsieur COURROYE au parquet de Nanterre. Il se trouve qu'heureusement, j'ai pris la décision de déplacer monsieur COURROYE, de ne plus en faire un chef de juridiction, de le nommer avocat général à Paris. Il n'est donc plus chef de juridiction, et parce que j'ai pris cette décision contre laquelle monsieur COURROYE d'ailleurs avait fait appel, puisque vous savez qu'il avait saisi le Conseil d'État, le Conseil d'État s'étant prononcé en septembre 2012. Donc heureusement que j'avais pris cette décision en juillet 2012.

THOMAS SOTTO
Christiane TAUBIRA, je vais vous montrer la Une de Libération, je pourrais vous montrer pratiquement tous les journaux ce matin : « Famille : la gauche cède à la rue ». Le gouvernement a reculé, il n'y aura pas de projet de loi sur la famille cette année. Vous en pensez quoi, vous, de cette reculade ? Emmanuelle COSSE, la patronne des Verts, dit que c'est un renoncement consternant.

CHRISTIANE TAUBIRA
Je sais qu'il y a des forces de progrès dans ce pays et je crois qu'il ne faut pas les désespérer. Les forces de progrès sont des personnes qui considèrent effectivement que nous avons dans la société française des formes différentes de famille. Ce projet de loi famille est un projet qui prévoit de consolider la coparentalité, c'est-à-dire l'exercice commun des parents sur la vie des enfants. Nous avons besoin, nous, au niveau de la justice, nous clarifions les dispositions entre les actes usuels que le parent qui a la garde des enfants peut accomplir seul et les actes importants.

THOMAS SOTTO
C'est bien mais ce sera pour la Saint Glinglin tout ça.

CHRISTIANE TAUBIRA
Il y a toute une série de dispositions, il y a les droits que l'on reconnaît aux tiers dans la famille, c'est-à-dire aux parents dans la famille recomposée. Je rappelle qu'on a deux millions de familles monoparentales.

THOMAS SOTTO
Christiane TAUBIRA, c'est très bien mais il n'y a plus de texte. Il n'y a plus de texte !

CHRISTIANE TAUBIRA
Je ne crois pas qu'il n'y ait plus de texte. Ce n'est pas ce qui a été dit. Simplement, je trouve déplorable ce débat qui est lancé de mauvaise foi par des personnes qui instrumentalisent des citoyens qui sont inquiets. Ce sont des personnes qui – ceux qui instrumentalisent, c'est-à-dire aussi bien des politiques que des responsables de forces politiques.

THOMAS SOTTO
Mais pourquoi le gouvernement recule ? Pourquoi le gouvernement recule ? Il y a le sénateur Jean-Pierre MICHEL qui dit : si j'étais à la place de Dominique BERTINOTTI, je démissionnerai, elle a encore sa place la ministre de la Famille alors qu'elle a été déjugée comme ça ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Elle a du travail ! Ce gouvernement fait un très beau travail pour les familles. Ce qui est intéressant c'est de voir comment ce gouvernement de gauche fait un travail important sur les familles : une augmentation de vingt-cinq pour cent de la prime de rentrée scolaire en 2012, qui a été consolidée - et même augmentée – et, mieux que ça, le plafond, le plafond de ressources a été remonté de deux virgule un pour cent…

THOMAS SOTTO
J'entends les arguments que vous avancez pour ne pas répondre à la question ! Mais…

CHRISTIANE TAUBIRA
Non ! Non, je réponds à la question. Je dis qu'on a à droite des manipulateurs qui ont fragilisé la politique de solidarité de la famille, parce que nous sommes arrivés nous avons trouvé deux milliards virgule six de déficit sur la branche famille, ce sont des manipulateurs, ils font la même chose avec les victimes, ils manipulent…

THOMAS SOTTO
Est-ce que ce texte va revenir ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Ils baissent les budgets…

THOMAS SOTTO
Oui !

CHRISTIANE TAUBIRA
Ils laissent couler les déficits, ils manipulent, ils font croire qu'ils aiment les familles…

THOMAS SOTTO
Christiane TAUBIRA !

CHRISTIANE TAUBIRA
Et qu'ils aiment les victimes. La gauche, elle…

THOMAS SOTTO
Est-ce que ce texte va revenir ?

CHRISTIANE TAUBIRA
La gauche, elle… Mais bien sûr que ce texte...

THOMAS SOTTO
Comme l'écotaxe ? Parce que, regardez, l'écotaxe ils ont grogné, on n'en entend plus parler, là le… moi je suis un peu inquiet pour votre projet de loi sur…

CHRISTIANE TAUBIRA
Ecoutez, moi je ne suis pas maire (sic)…

THOMAS SOTTO
Sur la justice.

CHRISTIANE TAUBIRA
Je ne suis pas maître - moi je ne suis pas inquiète - je ne suis pas maître de l'agenda parlementaire, je dis que ce projet de loi famille nous y avons travaillé. Par exemple il y a des dispositions que moi j'ai déjà introduites dans un projet de loi d'habilitation, de simplification…

THOMAS SOTTO
Hum ! Hum.

CHRISTIANE TAUBIRA
Ces dispositions pourquoi on n'en entend pas parler ? Ca indique beaucoup de choses ! Nous réduisons l'intervention systématique du juge dans la gestion du patrimoine des enfants… Ah ! Ah, ça on n'entend pas faire du bruit - Pourquoi ? Parce que peut-être qu'il y a une approche patrimoniale et rentière de ce qui agite le spectre de risque qui pose sur la famille…

THOMAS SOTTO
Christiane TAUBIRA !

CHRISTIANE TAUBIRA
Donc la gauche a toujours soutenue les familles, simplement la gauche reconnaît la sociologie de ce pays, reconnait qu'il y a des différentes formes de famille et apporte des solutions.

THOMAS SOTTO
Rapidement ! Pour finir. En fin de semaine dernière on a appris que l'ADN d'un homme acquitté par la justice avait été retrouvée sur le jean que portait Nelly HADERER - une jeune femme assassinée en 87 - aujourd'hui le Code pénal ne permet pas, c'est comme ça, de revenir sur la chose jugée. Pensez-vous, comme certains avocats et magistrats, qu'il faut adapter le droit au progrès de la science ? Est-ce que, dans un cas comme ça, la justice doit pouvoir rouvrir un dossier ?

CHRISTIANE TAUBIRA
Très rapidement ! C'est une disposition qui est dans le Code pénal depuis 1791, qui a été consolidée en 1808, ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas y toucher, ça veut simplement que c'est un principe fondamental du droit. Je comprends l'émotion et je… Voilà ! Je comprends aussi l'émotion, le choc, je comprends les interrogations aussi. Il faut savoir qu'il y a une proposition de loi qui a été préparée par les députés Georges FENECH et Alain TOURRET qui sera débattue au Parlement le 27 février, ces deux parlementaires ont examiné cette possibilité de revenir sur un acquittement – parce que pour l'instant les procédures de révision permettent de revenir sur une condamnation…

THOMAS SOTTO
Et ce serait une bonne chose, ou pas ?

CHRISTIANE TAUBIRA
J'ai demandé à la Chancellerie de travailler sur les textes internationaux et sur les textes européens parce que je pense que nous devons, avec rigueur, regarder ce qui peut être fait.

THOMAS SOTTO
Merci Christiane TAUBIRA d'être venue ce matin sur Europe 1.

CHRISTIANE TAUBIRA
Merci à vous.

THOMAS SOTTO
Merci à vous, bonne journée. Tout de suite…

CHRISTIANE TAUBIRA
Pourquoi vous m'avez énervée comme ça ?

THOMAS SOTTO
Mais je ne vous énerve pas. Tout de suite « Le Vrai-faux de l'info » de la matinale sur Europe 1.


source : Service d'information du Gouvernement, le 12 février 2014

Rechercher