Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, sur la Suisse et l'Union européenne et sur la question des OGM, à Bruxelles le 11 février 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, sur la Suisse et l'Union européenne et sur la question des OGM, à Bruxelles le 11 février 2014.

Personnalité, fonction : REPENTIN Thierry.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Conseil des Affaires générales, à Bruxelles (Belgique) le 11 février 2014

ti : (...)

- Suisse -

Un mot peut-être sur la Suisse.

Q - Les Suisses ont-ils pris part au vote ?

R - Non, les Suisses n'ont pas pris part au vote. Il était d'ailleurs étonnant que nous ayons cette discussion alors même que, dans les points A à l'ordre du jour du CAG, il y avait l'accord sur la libre circulation des citoyens entre la Confédération helvétique et la communauté européenne, concernant nos amis croates, qui ont rejoint l'UE l'été dernier. Il y a eu une expression unanime de regret à l'égard du vote qui a été fait à une majorité, certes ténue, mais une majorité néanmoins dans la Confédération helvétique. Le Royaume-Uni a d'ailleurs noté à juste titre que les votes approuvant la proposition de l'UDC ont été d'autant plus importants qu'ils émanaient des cantons où il y a le moins d'immigration.

C'est aujourd'hui aux autorités de la Confédération helvétique de décider comment elles entendent agir. Le problème posé par ce vote, concerne avant tout la Confédération helvétique, dont vous savez tous qu'elle tire une partie de sa richesse à la fois de la présence sur son sol de salariés issus de pays de l'UE, et de ses relations commerciales avec les pays de l'UE, qui représente plus de 60% de son commerce extérieur.

En ce qui nous concerne, deux points sont importants. Les accords entre la Suisse et l'Union doivent être appliqués tant qu'ils ne sont pas remis en cause. À supposer que le gouvernement helvétique s'engage dans la révision de sa Constitution - c'est ce qui a été décidé par la votation -, qu'elle en tire des conclusions dans ses accords internationaux, et qu'elle en demande une révision, tant que la révision n'a pas abouti, les textes s'appliquent en l'état. Par ailleurs, si la Suisse entend modifier le cadre de nos relations, l'Union d'une façon très large et unanime ce matin a rappelé que les quatre libertés de l'UE - des personnes, du capital, des marchandises et des services - sont intimement liées. Il n'est pas question d'une application au choix ou à la carte. Des quatre libertés, européennes, il n'y en a pas une qui puisse être sacrifiée, en l'occurrence la liberté de circulation. Voilà quelques éléments qui ont été échangés ce matin au CAG.

Q - Demain, les ambassadeurs au COREPER auront normalement à leur agenda le mandat de négociation en vue d'un accord institutionnel, cela devait être un point A qui ne devait pas être discuté, parce que le mandat était techniquement prêt. Certains de vos collègues ministres nous ont dit qu'il y avait possibilité que cela soit finalement une discussion et qu'on n'envisage pas de débouter ce mandat. Est-ce que vous avez suivi cela ou pas ?

R - C'est une discussion qui a eu lieu ce matin. J'ai moi-même indiqué qu'il n'y avait pas forcément urgence, compte tenu du contexte, à ce qu'il y ait un accord demain. On peut prendre un peu de temps pour savoir comment le gouvernement helvétique réagira pour tenir compte du vote de la population suisse.

Q - Et les autres pays ?

R - Il y a eu plusieurs pays qui sont intervenus dans cette direction, j'ai en tête notamment nos amis belges.

Q - La question Schengen a-t-elle été évoquée, parce que certains disent qu'il y a un lien politique, et qu'à partir du moment où on touche effectivement à la libre circulation, Schengen étant on va dire une extension de la libre circulation, on pourrait actionner le levier Schengen logiquement, à partir du moment où on restreint la libre circulation ?

R - Je ne me rappelle pas que ce dossier ait été évoqué.

Q - Pensez-vous que cela devrait l'être ?

R - Il faut que nous soyons très attentifs à la manière dont le gouvernement suisse va réagir à cette votation dans les jours qui viennent. Il faut maintenir le dialogue avec ce grand pays partenaire de l'UE. C'est un dialogue sensible car beaucoup de nos concitoyens y travaillent. Je n'oublie pas que je suis issu d'une région où environ 150.000 Français vont chaque jour travailler en Suisse.

Par ailleurs, nous devons - et l'analyse à mon sens n'est pas complète aujourd'hui - déterminer ce que seraient les conséquences sur les déplacements des frontaliers.

Q - Donc vous ne dites pas non, il n'y a pas de lien, attendons de voir, wait and see ?

R - Ne nous privons d'aucune carte côté UE en tout cas.

Q - La Commission a déjà laissé entendre quelles mesures de rétorsion, en quelque sorte, elle pouvait envisager, en parlant par exemple d'une suspension du programme ERASMUS + ou bien de la suspension des subventions en matière de recherche, mais on voit mal - vous disiez les quatre libertés doivent s'appliquer - comment on peut revenir en arrière sur la libre circulation des produits. Est-ce que si les Suisses votent des quotas sur les personnes, on va s'amuser à créer des tarifs douaniers sur les produits suisses ? On voit mal l'UE prendre ce chemin. Donc ne sommes-nous pas piégés quand même ?

R - Ce n'est pas l'UE qui a créé cette situation. C'est le résultat du vote en Suisse dimanche dernier dont nous devons prendre acte. Il appartient aux autorités suisses de voir comment elles trouveront une solution qui réponde à la fois au souhait émis par la majorité de nos voisins helvétiques qui se sont exprimés, sans pour autant remettre en cause les quatre libertés qui sont pour nous indissociables.

La réponse est à apporter par les autorités suisses. Mais il est vrai qu'ont été évoqués des répercussions possibles, des interrogations, par exemple sur l'éligibilité des Suisses à des programmes de mobilité pour les étudiants - cela a été évoqué ce matin -, voire à des crédits d'Horizon 2020, parce qu'il y a des gros projets de programme de recherche et de développement en Suisse qui pourraient être aidés par l'UE.

Q - Mais ça, ce n'est pas la libre circulation. En matière de libre circulation des produits, que peut-on imaginer comme retour en arrière ? Est-ce imaginable ?

R - Je vous ai dit qu'à l'heure où nous parlons, nous n'avions pas une analyse complète des répercussions.

Q - Quelles sont les leçons politiques que vous tirez de ce scrutin ? Sur les OGM, vous avez parlé de la perspective des élections européennes, vous vous appuyez sur les citoyens pour dire à la Commission qu'il faut lâcher. Là, il y a un débat en Suisse d'une assez bonne maturation politique. Les leçons politiques pour l'UE à 3 mois des scrutins, est-ce qu'on a ouvert la porte à la montée d'un vote protestataire ?

R - C'est incontestablement un vote qui sera utilisé par celles et ceux qui combattent l'Europe ou qui prônent, en étant membre d'un pays de l'UE, de nous refermer dans nos frontières nationales. Ce vote sera utilisé pour combattre la construction européenne. Mais nous devons, nous, combattre cette argumentation.

Que deviendrions-nous, les uns et les autres, sans un approfondissement de l'UE ?

Y aurait-il encore une politique de la ville, en France, s'il n'y avait pas le fonds social européen pour accompagner les acteurs sociaux dans les quartiers ?

Y aurait-il encore dans notre pays de grands chantiers qui, aujourd'hui, sont rendus possibles par l'effet levier des fonds structurels ?

Y aurait-il encore un tel accompagnement des personnes défavorisées ou des familles dans le besoin par les grandes associations ?

Aurait-on, dans les régions, les moyens d'assurer la formation professionnelle et la formation des jeunes s'il n'y avait pas 5 milliards d'euros délégués à cette fin par l'Union européenne ?

Il ne faut pas faire preuve de simplisme, même si ce vote, incontestablement, sera instrumentalisé, et je le regrette.

Q - Une question sur le calendrier suisse : avant que les Suisses n'indiquent comment ils vont transcrire dans la loi les effets de la votation ...

R - Ils ont 3 ans, effectivement.

Q - il y a quand même des échéances politiques, l'accord institutionnel à négocier, l'extension à 28, avec l'élargissement à la Croatie. S'ils devaient indiquer qu'ils suspendent cette ratification, la commission dit qu'il y aurait un espèce d'effet automatique, que la commission suspend les accords sur la recherche, Erasmus, est-ce que vous seriez d'accord, vous, pour envoyer un message similaire aux Suisses en disant «attention, là vous êtes en train de commettre l'irréparable» et de soutenir cette suspension, éventuellement d'autres comme signal d'alerte aux Suisses ?

R - Non, je rappellerai aux Suisses tout simplement ce qui a été dit ce matin. Que les quatre libertés sont indissociables et que, par ailleurs, on ne peut pas traiter un État membre de l'UE différemment des 27 autres, donc la libre circulation des Croates doit être assurée.

Q - Sur la Suisse, donc sur Schengen, on n'en parle pas mais il faut voir venir ?

R - La votation suisse pose un problème dans les relations entre la Confédération helvétique et l'UE. Ce matin, il a été clairement réaffirmé que les quatre libertés qui sont protégées par les traités de fonctionnement de l'UE - circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes - sont indissociablement liées. C'est au gouvernement helvétique de voir comment il va prendre en compte à la fois l'aspiration d'une courte majorité de ses citoyens et l'application, le respect de traités internationaux entre l'UE et la Confédération helvétique.

Q - Mais certains disent qu'il y a un lien entre la libre circulation, entre les décisions qui ont été prises dimanche de réduire la libre circulation et Schengen, que cela peut poser un problème alors est-ce que vous partagez cette opinion ? Est-ce qu'il faut actionner un levier Schengen de la part de l'UE ?

R - Schengen n'a pas été à l'ordre du jour de nos discussions ce matin entre les ministres des affaires européennes. À la Suisse de nous dire quelles sont ses propositions pour tenir compte de la modification de la Constitution qui découle de la votation de dimanche ; à elle d'être suffisamment inventive et astucieuse pour que, si des quotas devaient être établis dans les années qui viennent, elle puisse continuer à accueillir sur son territoire national les ressortissants de l'UE. Si tel n'était pas le cas, il y aurait forcément une remise en cause des relations UE-Confédération helvétique, à la fois sur l'aspect commercial et sur les questions de mobilité, pour les ressortissants de l'UE mais également pour les Suisses.

(...)

- OGM -

À l'issue d'un CAG assez animé, je voudrais apporter quelques précisions sur la question de l'autorisation de mise en culture d'un nouvel OGM, le maïs TC 1507.

On souhaitait nous imposer une décision en catimini, dans le cadre d'une procédure écrite. Avec Stéphane Le Foll, nous voulions un débat et nous avons donc saisi l'opportunité du CAG pour inscrire cette question en point B. J'ai ensuite demandé ce matin en arrivant que le débat soit public, pour que chacun autour de la table puisse prendre ses responsabilités à l'égard de nos concitoyens qui sont très sensibles à cette question. On a pu entendre çà et là que la France était isolée sur ce sujet. Je crois au contraire que nous avons fait la démonstration de nos capacités à rassembler, bien au-delà du cercle traditionnel des États hostiles aux OGM. Je rappelle qu'une très large majorité des États s'est exprimée ce matin en partageant nos analyses, nos doutes, nos craintes.

Je veux être précis : 19 États ont fait part d'une intention de vote négative vis-à-vis de la proposition de décision présentée par le Commissaire européen, contre 5 États qui auraient émis un vote positif, et 4 abstentions. Au cours des derniers jours, plusieurs États, qui au COREPER avaient décidé de s'abstenir, ont rejoint l'argumentation française. Je veux citer ici, en les en remerciant, la Roumanie, les Pays-Bas et hier soir l'Irlande, alors même que des décisions d'abstention avaient été prises par ces pays au cours des dernières semaines.

On se trouve donc dans une situation incongrue, où une minorité d'États membres serait susceptible d'imposer un choix à une majorité.

Le Commissaire européen s'est voulu rassurant en invoquant le respect des règles de comitologie étaient respectées et en défendant la proposition de la Commission Barroso. Ces arguments n'ont pas convaincu les États, loin de là. À quelques semaines d'une échéance électorale fondamentale, j'ai rappelé que la Commission devait d'autant mieux soupeser l'opportunité politique de ses choix, et qu'il nous paraissait donc pour le moins inapproprié de proposer une décision de cette nature. Je rappelle que sur les OGM, une majorité de nos concitoyens en Europe, plus de 60%, ne veulent pas des cultures en plein champ. De plus, le Parlement européen, le 16 janvier dernier, a adopté à une très large majorité une résolution marquant son opposition à la mise en culture du maïs TC1507. Enfin nous savions qu'il y aurait une majorité d'États qui s'exprimeraient négativement.

Après un très long débat, incluant les avis demandés au service juridique du Conseil, le Commissaire nous a dit qu'il tiendrait compte du fait qu'une très large majorité d'États, représentant 210 voix, s'était exprimée contre l'autorisation de mise sur le marché. Je dis à la Commission «vous avez désormais la responsabilité politique de tenir compte de l'expression très largement majoritaire des États membres de l'Union européenne».

Q - Pensez-vous que la Commission va botter en touche ?

R - Le Conseil avait jusqu'à mercredi pour émettre un vote sur la décision proposée par la Commission européenne. Le président, M. Venizelos, a constaté qu'il n'y avait pas de majorité qualifiée ni dans le sens de la proposition de la Commission ni contre celle-ci. Le Commissaire a indiqué qu'il ne pouvait pas ne pas tenir compte de ce qui s'est dit mardi matin. Tout le monde s'est quitté en ayant la certitude que la Commission ferait une proposition. La décision de faire sur ce sujet-là des propositions qui puissent être acceptées par les États appartient désormais au collège des Commissaires.

J'espère que la Commission sera lucide sur les attentes de nos concitoyens européens. C'est une opportunité pour la Commission de montrer qu'elle est à l'écoute de la demande des États qui composent l'Union européenne, mais également des habitants de ces pays. Elle a donc une responsabilité majeure, notamment dans la perspective des élections du 25 mai prochain, car c'est un sujet qui sera largement débattu pendant la campagne.

Q - On estime qu'il n'y a plus besoin de majorité qualifiée pour empêcher l'autorisation ?

R - C'est à la Commission de nous faire des propositions. Nous avons eu une explication de vote très claire avec un large rejet par les États. Maintenant, la Commission, via le Commissaire Borg, a dit qu'elle en tiendrait compte, et doit donc faire de nouvelles propositions sur ce dossier du maïs TC1507.

Q - Mais les précédents n'allaient pas dans votre sens, enfin dans une espèce de jurisprudence [constante la Commission suit les règles de comitologie] sur ce type de dossier...

R - Ce qui s'est passé ce matin, en CAG, d'après les ministres qui ont plus d'expérience que moi, est une première. Je crois que la Commission doit, dans un délai raisonnable, faire des propositions et indiquer quelle suite elle entend donner au débat que nous avons tenu. La Commission a aujourd'hui entendu une demande politique s'exprimant très largement car, au-delà même des votes qui se sont exprimés contre, certains États se sont abstenus en raison d'une très forte divergence en leur sein sur ce sujet. Je pense à nos amis belges qui ont demandé que ce texte soit retiré du vote comme nous le suggérions nous-mêmes durant le débat ce matin. C'est également un vrai débat chez nos amis allemands, au sein même de la coalition, ce qui veut dire que celles et ceux qui se sont exprimés par une abstention ont montré aussi que le débat était loin d'être clos dans leurs propres États.

(...)

Q - Sur le dossier OGM, Monsieur le Ministre, quel a été le vote ce matin et qu'est-ce qui vous fait croire que demain, la proposition de la Commission sera cette fois-ci recevable ?

R - Sur la question des OGM, nous avons souhaité qu'il y ait une décision en toute clarté. À l'origine, il s'agissait de procéder par une procédure écrite. Nous avons donc demandé, avec Stéphane Le Foll, que ce dossier soit inscrit à l'ordre du jour ce matin, nous avons souhaité un débat public pour que chacun puisse s'exprimer sur un dossier qui est aussi un sujet de société et un sujet politique à quelques mois des élections européennes. La Commission ne peut pas ne pas tenir compte du fait que très clairement, 19 pays ce matin se sont exprimés contre la culture de ce maïs TC1507. C'est à elle de faire des propositions pour tenir compte de ce mandat politique clair qui lui a été donné. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de dire que les règles de la comitologie ou des règles de majorité qualifiée inversée auraient été respectées. Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de la justification selon laquelle il s'agirait d'une proposition assumée de la Commission Barroso pour reprendre les termes du Commissaire qui était présent.

Q - Vous dites que le rapport de force est en votre faveur et donc que vous voulez tordre le bras à la Commission européenne ?

R - Je veux dire que le rapport de force a beaucoup bougé au cours des derniers jours, certains pays qui avaient décidé de s'abstenir ont rejoint la position française. Je demande à la Commission de tenir compte du fait que 19 pays s'expriment contre la culture de ce nouveau maïs OGM.

Q - Il faut revoir toutes les procédures d'évaluation des OGM, comme le demande par exemple Corinne Lepage ?

R - Il faut en tout état de cause tenir compte de la position du Parlement européen Il s'est exprimé très clairement le 16 janvier dernier sur ses incertitudes quant aux demandes de l'agence européenne de sécurité sanitaire pour l'encadrement de ce nouveau maïs. Cette demande n'est pas prise en compte par ce qui nous a été proposé ce matin.

Q - Vous dites 19 pays, 60 % des citoyens européens selon les sondages ; si la Commission décide de l'adopter, vous, Ministre des affaires européennes qui devez défendre l'Europe devant nos compatriotes, comment vous allez expliquer cela à 3 mois des élections ?

R - Je demanderais au Commissaire Borg, qui était là ce matin, d'expliquer lui-même à nos concitoyens que les règles de la comitologie ont été complètement respectées. Je ne sais pas si c'est un argument qui convaincra nos concitoyens. Nous souhaitons que l'orientation politique donnée par 19 États soit respectée par la Commission. La balle est dans son camp. Avec Stéphane Le Foll, nous verrons comment la France réagira si d'aventure ce message politique n'était pas entendu par la Commission à quelques mois du scrutin européen du 25 mai prochain.

Q -On activera la clause de sauvegarde ?

R - Nous n'en sommes encore pas là car nous ne désespérons pas que la Commission nous entende.

Q - Quelle est la majorité qualifiée pour ce vote au Conseil ?

R - La majorité qualifiée est de 260, il y a eu 210 intentions de votes qui se sont exprimés contre 4 États se qui ont manifesté leur intention de s'abstenir et 5 de voter pour. Ce qui est frappant d'ailleurs, c'est que dans ces 5 pays, certains n'ont pas, c'est le moins que l'on puisse dire, une grande culture de maïs, je pense à la Finlande et à la Suède.

Q - Avez-vous plus de précision sur le vote roumain contre l'autorisation de l'OGM, c'est quelque chose de nouveau pour nous.

R - S'agissant de la question du maïs transgénique, nous avions noté que la Roumanie au COREPER du 5 février n'avait pas pris de décision définitive. Je dois dire qu'il y a eu d'excellents contacts franco-roumains avec la France et que la Roumanie a décidé d'être à côté de celles et ceux qui disaient à la Commission : «ce n'est pas acceptable en l'état». Je note d'ailleurs, et je m'en réjouis, que la Roumanie a été à plusieurs occasions aux côtés de la France sur des dossiers très importants au cours des derniers mois. Je veux citer notamment la directive d'application sur le détachement des travailleurs, c'est un point très important. Je note que ce sont autant de témoignages de ce que Roumanie et France ont réappris à coopérer étroitement avec la nouvelle impulsion donnée par le déplacement de Jean-Marc Ayrault à Bucarest l'an dernier.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 février 2014

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