Interview de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à France Inter le 10 avril 2014, sur la réforme territoriale et les différents scénarios de fusion envisagés. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à France Inter le 10 avril 2014, sur la réforme territoriale et les différents scénarios de fusion envisagés.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise, COHEN Patrick.

FRANCE. Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique;

ti : PATRICK COHEN
Bonjour Marylise LEBRANCHU.

MADAME LA MINISTRE MARYLISE LEBRANCHU
Bonjour.

PATRICK COHEN
Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la réforme de la Fonction publique, vous voici chargée, avec André VALLINI qui a été nommé secrétaire d'État hier, de la redoutable tâche de réformer la carte de France. Réduction par deux du nombre de régions, suppression à terme des conseils départementaux, qui est le nouveau nom des conseils généraux ; la gauche a changé vingt fois d'avis sur la question : comment allez-vous vous y prendre ?

MARYLISE LEBRANCHU
Tout simplement. Il y a d'abord une loi qui est prête, qui est écrite, elle va passer sans doute au conseil des ministres d'ici peu de temps pour les compétences des différents niveaux.

PATRICK COHEN
Début mai.

MARYLISE LEBRANCHU
Et puis, le choix de Manuel VALLS est simple. En fait, on en parle depuis longtemps, vous avez raison. C'est à chaque fois de grandes difficultés de discussion avec tel ou tel niveau, collectivité locale, département, région.

PATRICK COHEN
Et opposition gauche-droite. Chaque fois que la droite propose quelque chose, la gauche crie au scandale.

MARYLISE LEBRANCHU
Et très justement Manuel VALLS hier a eu, je pense, quelques phrases très importantes en disant : « Imaginons qu'on ait reporté les élections », ce qui était d'ailleurs la demande de Manuel VALLS et moi auprès du président de la République quand il était ministre de l'Intérieur, mais c'était avant les municipales. Si on reporte les élections, la droite va dire : « Ils ont perdu les municipales, donc ils reportent les élections parce qu'ils ont peur du résultat ». On a décidé autrement et Manuel VALLS l'a bien expliqué hier.

PATRICK COHEN
Vous parlez des élections régionales.

MARYLISE LEBRANCHU
On met des bornes. Il y aura des élections cantonales, il y a aura des élections régionales l'année prochaine comme prévu, mais on met des bornes. Les bornes sont claires. Première étape où les régions doivent déjà là réfléchir à la nouvelle carte ; puis pour le 1er janvier 2017, celles qui n'ont pas réussi à trouver de propositions cohérentes se verront opposer une carte qui sera dessinée au niveau de l'État. Vous avez ensuite les départements. Les départements, c'est difficile ; je l'ai toujours dit. Parce que dans un premier temps, il faut récupérer des compétences qui sont au département et il y a un problème important que souvent on oublie de dire. Je prends le RSA par exemple, le revenu de solidarité active qui a pris suite du revenu minimum. Ce RSA est financé en grande partie par les dotations de l'État, mais trois milliards sont supportés par les départements, donc par un impôt local. Si vous fermez le département demain matin, ces trois milliards remontent au niveau national et vont reposer sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le revenu touche davantage les classes moyennes que l'impôt local qui est plus réparti. Le travail a consisté à dire : « Je mets des bornes », et les bornes c'est le prochain mandat, la fin du prochain mandat. Il n'y aura plus de conseils départementaux.

PATRICK COHEN
C'est-à-dire ?

MARYLISE LEBRANCHU
2020. Entre temps, avec André VALLINI, nous allons travailler à qu'est-ce qu'on fait dans les départements ruraux pour lesquels la gestion de la proximité ne sera pas de même nature que dans les départements urbains ou a fortiori métropolitains. Mais on oublie aussi une autre étape : les intercommunalités. On ne supprime pas les communes mais on va renforcer nos intercommunalités. Pourquoi, par exemple, ce matin il y a dans la voiture une mère de famille qui est allée conduire ses enfants à l'école dans une commune, qui a été obligée d'aller plus loin conduire le second dans un collège d'une autre commune. Elle a peut-être traversé deux intercommunalités avant d'arriver à son travail. Problème de logement, problème de transport, problème d'école, question d'école, elle est mal dans sa voiture parce qu'elle est en retard. Nous on dit que si cette intercommunalité pouvait au moins recouvrir ce qu'on appelle le bassin de vie, c'est-à-dire du logement, à l'école, au service, au travail alors on aurait effectivement quelque chose de plus cohérent pour nos citoyens qui aujourd'hui le demandent.

PATRICK COHEN
Heureusement que vous avez commencé votre propos en disant que c'était simple.

MARYLISE LEBRANCHU
Oui ! (rires)

PATRICK COHEN
Quand on voit que les habitants du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont refusé par référendum de se rassembler dans une seule collectivité qui aurait été la région Alsace, première question : est-ce que, sorti des grandes villes, il n'y a pas un attachement au département, à la proximité des services de l'État ? Vous avez cité le RSA il y a un instant. Deuxième question : est-ce que vous maintenez l'obligation du référendum pour changer la carte administrative de la France ?

MARYLISE LEBRANCHU
C'est une question qu'on me pose et c'est vrai que dès hier, on se disait : « Si on impose à chaque fois, après un raisonnement cohérent qui en appelle bien évidemment à la raison, un référendum, est-ce qu'on va réussir ? » Dans un premier temps, pourquoi pas ? D'ailleurs, les départements peuvent déjà se marier – pardonnez-moi l'expression – volontairement aujourd'hui.

PATRICK COHEN
Et ça n'a pas marché en Alsace.

MARYLISE LEBRANCHU
Mais nous avons mis une borne. Le Premier ministre a décidé de mettre une borne en disant : « Il y a une phase qui est une phase de concertation pour les régions d'abord, pour les départements aussi, pour les intercommunalités aussi. Mais on met des bornes, sinon en 2060, en 3000, on sera toujours en train de se poser des questions ». Je pense que la bonne méthode, c'est le temps d'un débat, et puis des bornes parce que le débat doit s'achever sur des prises de responsabilités. Certains nous disent qu'il faudrait un référendum global, aucune question de ce type n'a été abordée.

PATRICK COHEN
C'est-à-dire au niveau national ?

MARYLISE LEBRANCHU
Oui, c'était proposé hier au niveau du Sénat. Aucune proposition en ce sens n'a bien sûr été faite. Moi, je fais confiance. Je crois à l'efficacité de la méthode qui a été choisie, donc un projet de loi sur les compétences et puis des bornes pour la carte du territoire de France. Je crois à l'efficacité et je fais confiance aux élus pour aussi se poser un certain nombre de questions entre déjà et tout de suite. Et puis, je fais confiance aux citoyens qui quand même nous demandent de regarder ce que veut dire leur vie quotidienne, c'est-à-dire qui s'occupe de moi le matin, le midi et le soir. Parfois, ce n'est pas la même collectivité. Prenez Marseille : il y a ce matin des bouchons énormes parce qu'il y avait plein d'intercommunalités, on en a fait qu'une ; j'espère que les bouchons vont être moins importants parce qu'il n'y aura qu'une autorité pour décider que les gens pourront aller confortablement au travail.

PATRICK COHEN
Aix-Marseille. Est-ce qu'on peut mélanger ou est-ce qu'on peut mettre en commun la question des régions que vous voulez réduire, donc fusionner, et la question des départements ? C'est-à-dire est-ce qu'on peut réformer la carte ? Là, je vous reprends au mot en quelque sorte sur l'exemple de votre région Bretagne. Dans une récente interview au magazine Breton, vous expliquiez qu'on pouvait aller plus loin qu'une Bretagne à cinq départements, c'est-à-dire avec le retour de la Loire-Atlantique, qui est une vieille question, mais que certains Bas-Normands se sentaient plus proches des Bretons que des Parisiens. On comprenait donc que vous n'étiez pas opposée à une Bretagne élargie au département de La Manche.

MARYLISE LEBRANCHU
D'ailleurs ce n''était pas forcément La Manche, on s'est aussi posé la question de la Mayenne avec Jean-Yves LE DRIAN, dans une conversation à bâtons rompus.

PATRICK COHEN
La Mayenne est dans les Pays de la Loire.

MARYLISE LEBRANCHU
Dans les Pays de la Loire. Je pense qu'il faut qu'on regarde exactement comment vivent les Français. Les frontières actuelles ont été déterminées le siècle dernier. Comment vivent les Français aujourd'hui ? Vous pouvez regarder en Bretagne par exemple, puisque vous en parlez : des personnes qui demandent de la formation professionnelle et c'est de l'autre côté de la frontière. Après on se dit : « Mais qui va la payer ? qui va prendre en charge ? » Comment vivent les Français, comment on répond à leur besoin de cohérence du service public ? Ce que j'ai apprécié dans le discours de Manuel VALLS, c'est qu'il a parlé plusieurs fois de services publics : services publics de l'école, de la formation professionnelle, des infrastructures, et cætera. Comment vivent les Français et comment on dit, une fois pour toutes, que c'est la vie des citoyens français qui compte. Ensuite, on organise nos territoires pour qu'ils soient efficaces, pour qu'on ait une gestion possible, parce que s'ils sont trop grands peut-être que ce sera difficile. Gestion efficace qui corresponde à la vie et qui fasse aussi un certain nombre de montées en gamme de qualité des services. Quand vous avez une région qui est obligée de passer convention avec l'université d'à-côté, de la région d'à-côté, pour déterminer tel ou tel pôle de développement d'innovation technologique, c'est dommage. Autant peut-être qu'elles soient déjà ensemble dans la même région. Vous voyez ? Prenons en compte la vie des Français, prenons en compte l'objectif de redressement économique de la France.

PATRICK COHEN
Et négligeons les avis des élus qui sont déjà tous vent debout et qui contestent.

MARYLISE LEBRANCHU
Non, non ! En plus, j'entends tout le monde dire depuis hier qu'ils sont tous vent debout. Non, ils ne sont pas vent debout !

PATRICK COHEN
Écoutez, j'ai des citations y compris des Bretons.

MARYLISE LEBRANCHU
Claudy LEBRETON a dit…

PATRICK COHEN
Le bien nommé, président des Côtes d'Armor et de l'assemblée des départements de France, abasourdi : il dénonce la brutalité de la méthode. Vous avez entendu sa réaction ? Il est socialiste.

MARYLISE LEBRANCHU
J'ai entendu sa réaction et j'ai entendu ce qu'il a dit. C'est la brutalité, effectivement. Il avait compris, comme beaucoup, que les départements allaient être supprimés tout de suite. Aujourd'hui qu'il a pu prendre du recul et qu'il sait qu'on a jusqu'en 2020 pour pouvoir débattre du sujet, je pense qu'il va être comme tous les élus de France, en recherche d'efficacité avec nous.

PATRICK COHEN
Avec des moyens en moins, dix milliards d'euros en moins pour les collectivités locales d'ici à 2017. Pour un autre Breton, Jean-Louis TOURAINE, socialiste, président du département d'Ille-et-Vilaine : « Ce sont les collectivités locales qui ont été le meilleur amortisseur à la crise », dit-il.

MARYLISE LEBRANCHU
Oui, je crois. Il a raison de dire ça et c'est pour ça que je parle d'efficacité du service public et en particulier parce que nous avons confié à nos collectivités locales l'accompagnement des gens qui sont le plus en difficulté. Je parlais du RSA tout à l'heure mais pour tout ce qui est service, n'oublions jamais que le service public est le patrimoine de ceux qui n'ont rien. C'est vrai que nos collectivités sont aussi génératrices de redressement économique puisqu'elles accompagnent nos entreprises sur les territoires.

PATRICK COHEN
Et donc elles peuvent faire aussi bien avec dix milliards en moins ?

MARYLISE LEBRANCHU
Attention ! C'est entre 2,5 et 6,5 des recettes totales de fonctionnement. Ce sera en moyenne un peu moins de 4 %. Est-ce qu'on est capable de faire 4 % d'économies tous ensemble ? Je le crois.

PATRICK COHEN
Marylise LEBRANCHU est avec nous jusqu'à 09 heures moins 05. On reviendra sur ces aspects avec les questions des auditeurs évidemment au 01 45 24 7000, mais aussi sur la politique, la dernière phase du remaniement, l'exfiltration, comme on dit, d'Harlem DÉSIR. Ce sera dans quelques minutes et dans un instant, la revue de presse.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 10 avril 2014

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