Interview de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, à LCI - Radio Classique le 24 avril 2014, sur le bilan de son action de ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, l'ouverture des commerces le dimanche, le plan d'économies de 50 milliards d'euros et la mise en oeuvre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, à LCI - Radio Classique le 24 avril 2014, sur le bilan de son action de ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, l'ouverture des commerces le dimanche, le plan d'économies de 50 milliards d'euros et la mise en oeuvre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement et de l'égalité des territoires

ti : CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Notre invitée politique, bonjour à tous, ce matin sur LCI et Radio Classique c'est Sylvia PINEL, bonjour.

SYLVIA PINEL
Bonjour.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ministre du Logement et de l'égalité des territoires, merci de nous réserver une de vos premières interventions de ministre du Logement après avoir pris la succession de Cécile DUFLOT, lourde tâche, on va en parler, mais j'ai quand même une question pour commencer. Vous avez été ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme pendant un an, dix mois et quinze jours, on ne vous a pas forcément beaucoup entendue, peut-être parce qu'il y avait beaucoup de monde dans le précédent gouvernement, est-ce que vous pouvez nous parler de votre bilan et des deux trois mesures dont vous êtes fière ?

SYLVIA PINEL
D'abord un projet de loi, un projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui ont à la fois des effets, qui auront des effets concrets pour les commerces de proximité, pour les commerces de centre-ville…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Lesquels par exemple ?

SYLVIA PINEL
Des mesures sur les baux commerciaux pour éviter les augmentations rétroactives de loyers ou les augmentations brutales pour les commerçant qui ont parfois des difficultés, cette mesure de stabilité, de prévisibilité est importante, il y a aussi des mesures sur la réforme de l'urbanisme commercial, des moyens donnés aux élus pour facilité de droit de préemption dans les communes, notamment les communes de taille moyenne ou les métropoles pour faciliter l'usage du droit de préemption. Donc tout ça ce sont des mesures à la fois utiles aux commerçants, aux artisans, mais en même temps des outils nouveaux pour les élus locaux. Et puis sur le tourisme j'avais lancé un grand chantier national sur les assises du tourisme afin de définir une stratégie, une feuille de route et dans les échanges constructifs avec les collectivités territoriales mais aussi avec les professionnels, on va pouvoir dégager un certain nombre de priorités d'axes de travail à améliorer.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Je ne peux pas m'empêcher de vous poser la question, mais commerce et tourisme, évidemment moi je pense à ce qu'a dit Laurent FABIUS sur le fait qu'il fallait ouvrir les commerces le dimanche pour les touristes, ça ne vous a pas traversé l'esprit quand vous étiez ministre ?

SYLVIA PINEL
Nous avons déjà travaillé sur cette question lorsque j'étais ministre avec Michel SAPIN à l'époque…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous étiez contre vous, vous avez modifié un peu, mais ce que dit Laurent FABIUS sur le fait qu'un touriste qui se heurte à une devanture fermée le dimanche ne revient pas le jeudi, ça vous semble être de bon sens ou pas ?

SYLVIA PINEL
Ca c'est un raccourci, c'est un raccourci. Lorsque j'étais ministre, j'ai avec Michel SAPIN demandé le rapport de Jean-Paul BAILLY, ce rapport nous avait demandé de prendre un décret notamment sur le bricolage, ce qui a été fait et nous avons avec Michel SAPIN dit qu'en 2014 nous devrions modifier la loi et j'ai toujours dit que sur les zones touristiques en France, il devait y avoir une attention particulière…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Il a repris votre dossier Laurent FABIUS et il fait ce que vous avez rêvé de faire.

SYLVIA PINEL
C'est-à-dire qu'il y a un temps, le temps du débat avec les partenaires sociaux sur ce sujet là et le temps aussi du travail avec les parlementaires, il est dans la continuité de ce que nous avions commencé à proposer.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors on va parler de votre nouveau portefeuille, le logement, quel portefeuille, d'abord on va commencer tiens par ce fameux plan de rigueur, enfin il ne faut pas l'appeler comme ça…

SYLVIA PINEL
Ce n'est pas un plan de rigueur.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Je sais, mais enfin c'est quand même 50 milliards d'économies, ça s'appelle un petit peu de la rigueur ; alors est-ce que vous considérez…

SYLVIA PINEL
Non la rigueur ce n'est pas cela, la rigueur, l'austérité c'est ce qu'ont pu faire d'autres pays comme l'Espagne, comme la Grèce et ce n'est pas la même chose. Ici dans nos propositions il n'y a pas de diminution par exemple des salaires des fonctionnaires…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Non mais il y a le gel, justement je voulais vous en parler, des allocations logement, l'APL, l'ALS et l'AFS, est-ce que vous souhaitez, après tout vous faites partie de la majorité en tant que radicaux de gauche, vous pourriez avoir votre mot à dire, vos amendements vous aussi à ce plan, vous l'appelez comme vous voulez ; est-ce que le gel des allocations logements, est-ce que vous n'allez pas demander au Premier ministre de revenir là-dessus.

SYLVIA PINEL
Il faut reprendre les choses dans l'ordre. Pourquoi ce plan d'économies de 50 milliards d'euros ? C'est pour trois objectifs. D'abord mettre en oeuvre le pacte de responsabilité, de solidarité qui doit redonner des marges de manoeuvre de compétitivité, de croissance, d'emploi pour les entreprises parce que nous avons, tout le monde le sait, la nécessité…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais je sais tout ça mais…

SYLVIA PINEL
Non mais c'est important…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
…vous avez bien vu qu'il y a des partenaires au sein de la majorité qui réclament des aménagements. Moi je vous demande si sur le logement qui est votre portefeuille, sur les allocations logements qui vont être gelées, est-ce que vous aussi vous dites, attendez, il y a pour…. Vous avez vu la Fondation Abbé Pierre qui dit que c'est une erreur politique ce gel des allocations et qui rappelle que pour un tiers des Français, un Français sur trois le loyer c'est la moitié du revenu. C'est pour ces Français là que le gel va être concernant et impliquant.

SYLVIA PINEL
On ne peut pas déconnecter le sujet des prestations sociales de la stabilité des prestations sociales de l'ensemble parce que c'est une globalité. Il faut avoir une approche transversale des sujets pour à la fois, aujourd'hui la question du logement c'est d'abord pour beaucoup, un problème d'emploi, parce qu'ils n'ont pas d'emploi, parce qu'ils n'ont pas de stabilité dans leur vie professionnelle, qu'ils ont du mal à se loger, parce qu'ils n'ont pas de pouvoir d'achat. Donc en agissant sur la compétitivité des entreprises, en faisant, en mettant en place les mesures du pacte de responsabilité on dégage à la fois des marges de manoeuvres pour les entreprises mais au bénéfice aussi de ces salariés-là parce que le contexte…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
C'est très intéressant ce que vous dites là, je ne dis pas que je conteste, c'est très intéressant par ce que c'est une approche politique pour quelqu'un de gauche, assez radicalement nouvelle, vous êtes en train de nous dire, finalement le plus important ce n'est pas les allocations logement, leur revalorisation, c'est que les gens travaillent et aient un emploi.

SYLVIA PINEL
Mais la revalorisation il faut la replacer dans… qu'est-ce que ça veut dire, c'est une vingtaine d'euros par an la revalorisation des allocations…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais quelquefois pour certaines personnes 20 euros c'est la consommation immédiate vous savez.

SYLVIA PINEL
Bien sûr, 20 euros par an, mais c'est un effort qui est temporaire, qui est un effort qui s'inscrit dans une logique d'ensemble et ce qui est important sur la politique du logement, c'est de redonner confiance, confiance et recréer un cercle vertueux pour à la fois agir sur la relance de la construction avec des offres de logements diversifiés correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens et en même temps redonner du pouvoir d'achat pour permettre à beaucoup de nos concitoyens d'accéder au logement. Donc c'est sur ces deux aspects qu'il faut jouer.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Alors justement, la loi ALUR, c'est le nom de la loi logement de votre prédécesseur, on va parler de l'aspect justement loyer. Il y a dans cette nouvelle loi des dispositions, pas encore mises en oeuvre, pour encadrer l'évolution des prix du loyer, notamment, on ne va pas rentrer dans la technique, mais avec une sorte de loyer médian par arrondissement ou par ville ou par commune, avec des normes de progression encadrées. Quand est-ce que ça va être mis en place concrètement ?

SYLVIA PINEL
Alors sur l'encadrement des loyers comme sur l'ensemble de la loi ALUR, il est bon de rappeler que cette loi demande à peu près 200 décrets d'application. Il est donc nécessaire d'établir un calendrier, de fixer un certain nombre de priorités et dans ces priorités, nous avons l'encadrement des loyers pour lutter contre les abus parce que nous avons dans les zones, notamment les plus tendues pour accéder au logement, des coûts de loyers exorbitants pour la plupart des ménages. Donc la loi a prévu une procédure d'encadrement des loyers qui nécessite des décrets et qui nécessite aussi un observatoire local des loyers. A Paris, en Ile-de-France cet observatoire existe, donc nous pourrons aller plus vite donc dès l'automne pour la région Ile-de-France, en revanche dans les autres zones, puisqu'il y a aujourd'hui en France des agglomérations de plus de 50.000 habitants, 28 zones que l'on appelle tendues et sur lesquels les observatoires ne sont pas encore opérationnels…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Et en Ile-de-France ça veut dire que dès l'automne il y aura des décrets, des mesures d'application concrètes de l'encadrement des loyers ?

SYLVIA PINEL
Oui.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ca se passera comment ? Ca veut dire qu'on ne pourra pas augmenter d'une année sur l'autre de plus de tant, ou bien au contraire, les loyers les plus élevés seront écrêtés ?

SYLVIA PINEL
C'est-à-dire qu'il y aura la fixation, par le biais des observatoires, c'est la raison pour laquelle l'observatoire c'est la première pierre pour mettre en place cet encadrement. Cet observatoire va fixer un loyer médian en fonction du type de logement, en fonction de la zone géographique et un prix au mètre carré qui sera définit par rapport justement à ces paramètres. Et ce loyer médian…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Ca servira pour un nouveau bail de location par exemple, pas pour un ancien ?

SYLVIA PINEL
Par exemple, au moment du renouvèlement et donc cet encadrement, ce loyer médian ce sera le loyer de référence que l'on pourra majorer de 20 % ce qui permettra justement de lutter contre les abus. Ce dispositif il est équilibré, il ne s'agit pas, comme j'ai pu l'entendre, de décourager les bailleurs honnêtes ou les investisseurs responsables et raisonnables, l'objectif est bien de permettre aux Français qui habitent dans des zones où la vie est plus chère, d'avoir une stabilité, une prévisibilité dans leur loyer.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Autre aspect évidemment de cette loi logement, cette loi ALUR, c'est faire en sorte de doper le marché immobilier, on sait que les chiffres ne sont pas bons autant en matière de mise en chantier que de permis de construire, je ne vais pas donner les chiffres exacts, mais en gros c'est moins 10 % sur un an, cette loi ALUR elle est critiquée notamment par les professionnels de l'immobilier qui lui reprochent d'introduire trop de nouvelles normes, notamment environnementales, c'est peut-être très bien, mais ça comporte un surcoût pour les constructions de logement. Est-ce qu'il faut peut-être amender un peu dans les décrets d'application la rigidité de la loi ?

SYLVIA PINEL
Vous avez entendu le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, dans l'aspect logement il a effectivement mis l'accent sur la relance de la construction qui est indispensable pour avoir davantage d'offres et permettre à chacune et chacun de nos concitoyens d'accéder au logement et en même temps, il a évoqué 50 mesures de simplifications, de règles, de normes et c'est le travail que je mène actuellement pour pouvoir proposer des mesures de simplification dans ces dossiers dans les procédures…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Donc moins de contraintes sur les permis de construire, sur les normes de construction…

SYLVIA PINEL
Sans baisser notamment la qualité de la construction parce qu'on…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Vous allez détricoter la loi DUFLOT ?

SYLVIA PINEL
Non il ne s'agit pas de détricoter la loi DUFLOT, d'ailleurs dans les mesures de simplification ces mesures là ne sont pas liées spécialement à la loi portée par Cécile DUFLOT mais c'était une accumulation…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Mais les critiques qu'on entend des professionnels de l'immobilier c'est souvent sur les normes environnementales qui ont un surcoût important.

SYLVIA PINEL
Mais ce n'est pas… toutes ces mesures-là que vous évoquez, elles ne sont pas toutes contenues dans la loi de Cécile DUFLOT, elles étaient mises en oeuvre par nombreux de nos prédécesseurs. Donc il est indispensable de faire le point et de choisir justement les normes qui peuvent être lourdes, excessives dans les procédures et nous avons établi une liste de 50 mesures de simplification. Bien entendu ce travail de simplification en la matière devra se poursuivre au-delà de l'été après ces mesures-là.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Sur l'investissement locatif qui a quand même permis de doper le marché de la construction immobilière au cours des 20 dernières années on va dire, est-ce qu'il y aura une loi PINEL sur l'investissement locatif parce qu'on a l'impression que pour l'instant le dispositif DUFLOT ne marche pas vraiment.

SYLVIA PINEL
D'abord il faut, les outils viennent d'être mis en oeuvre, cela demande une mobilisation de l'ensemble des acteurs à la fois…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Est-ce que c'est une priorité pour vous cet investissement locatif, est-ce que vous avez envie de mettre votre patte ?

SYLVIA PINEL
Il est … il y a d'autres manières que par la loi pour arriver à obtenir des résultats. Moi ce qui m'intéresse c'est l'efficacité, c'est ce que nous a demandé le Premier ministre et le président de la République, tout ne passe pas par la loi et nous avons aujourd'hui un certain nombre d'outils notamment dans les décret d'application qui nous permettront à la fois de développer une offre de logements intermédiaires, le dispositif existe, il y a eu des ordonnances en la matière, il y a des mesures législatives sur ce point. L'objectif aujourd'hui n'est pas tant d'avoir l'arsenal législatif ou réglementaire, il existe. Ce qui est nécessaire et indispensable pour relancer cette construction de tout type de logement, c'est à la fois de faire connaitre ces outils, de retrouver la confiance auprès des investisseurs et de mobiliser l'ensemble des acteurs. Je pense notamment au foncier public, le foncier public et la loi de mobilisation avec le système…

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Qui ne fonctionne pas non plus beaucoup, il n'y a pas eu beaucoup de foncier public libéré pour construire des logements…

SYLVIA PINEL
Mais tout cela justement aujourd'hui fait partie des priorités que nous devons mettre ne oeuvre et demander aux acteurs locaux de se mobiliser en faveur de la construction de logements grâce à ce foncier.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Dernière question j'imagine qu'il ne manquera pas une voix mardi au Premier ministre pour apporter le soutien des radicaux de gauche à la trajectoire de redressement des finances publiques ?

SYLVIA PINEL
Les radicaux de gauche, ma famille politique, sont des partenaires de la majorité, ils se comportent avec loyauté en gardant leur liberté d'expression comme vous avez pu le constater, mais moi j'appelle au-delà de ma famille politique, l'ensemble des députés de la majorité et au-delà, à prendre leur responsabilité sur un sujet aussi important qui est nécessaire pour préparer l'avenir de la France, redresser notre pays. C'est aujourd'hui que nous devons le faire parce que les enjeux sont là et la situation demande des mesures urgentes.

CHRISTOPHE JAKUBYSZYN
Merci Sylvia PINEL d'avoir été avec nous ce matin, on a compris qu'au logement il y a une nouvelle titulaire avec un discours politique très différent de celui de Cécile DUFLOT, à suivre dans les prochaines semaines. Merci d'avoir été avec nous.

SYLVIA PINEL
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 13 mai 2014

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