Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur la réforme de l'autorité parentale et les droits de l'enfant, Paris le 19 mai 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur la réforme de l'autorité parentale et les droits de l'enfant, Paris le 19 mai 2014.

Personnalité, fonction : ROSSIGNOL Laurence.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie

Circonstances : Présentation de la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant à Paris le 19 mai 2014

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Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame Marie-Noëlle Battistel, qui avez fait office de rapporteur pour la délégation, mesdames et messieurs les députés, la famille est d'abord une communauté d'individus unis par des liens de parenté. C'est le premier espace de solidarité, à la fois entre les individus et entre les générations. Cette solidarité est affective, morale et matérielle. Elle se déploie d'ailleurs tout particulièrement en ces temps de crise, puisqu'on voit des parents héberger des enfants trentenaires et soutenir financièrement les études des petits-enfants. On voit également des enfants et des petits-enfants se mobiliser et se relayer pour tenir compagnie aux grands-parents ou faciliter leur quotidien. La solidarité familiale est le plus souvent à l'œuvre auprès des plus vulnérables ou quand un accident de la vie survient.

Cette solidarité familiale survit aux couples qui se font et se défont. La rupture du couple – le plus souvent par un divorce ou une séparation, plus rarement par le décès de l'un des conjoints ou concubins – est un événement fréquent de la vie des familles. Chaque année, 350 000 couples se séparent ; la moitié a des enfants à charge ; et 10 000 unions avec des enfants mineurs se rompent du fait du décès d'un des parents. Les familles prennent des formes différentes, tout simplement parce que les individus sont différents et ont des parcours de vie qui leur sont propres. À l'ère de la mobilité sociale, géographique, professionnelle, l'inverse eût été surprenant. En 2011, 71 % des enfants mineurs vivent dans une famille avec leurs deux parents sans demi-frères ou demi-sœurs, 18 % vivent au sein d'une famille monoparentale et 11 % dans une famille recomposée.

La structure des familles change, mais interpréter les ruptures comme un signe de désaffection pour le couple et la famille serait un contresens. Je crois au contraire que les attentes sont fortes ; toutes les enquêtes d'opinion en témoignent. L'implication dans le développement des enfants, leur éducation, est une donnée moderne. Mais les précarités l'érodent. Le lien de filiation survit certes à tous les bouleversements qui affectent nos vies, mais le lien biologique, la filiation, ne suffit pas toujours à garantir le lien éducatif et affectif : 18 % des enfants dont les parents sont séparés n'ont plus aucun rapport avec leur père.

Les structures familiales évoluent donc. Certains s'en réjouissent, d'autres le déplorent, je le constate, comme vous, madame la rapporteure, et c'est bien pour répondre à cette réalité des familles que vous avez élaboré cette proposition de loi. Votre texte poursuit quatre objectifs : renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale après une séparation ; reconnaître la place des tiers, et en particulier des beaux-parents, auprès des enfants avec lesquels ils ont noué des liens affectifs ; développer le recours à la médiation ; et mieux prendre en compte la parole de l'enfant lorsque des décisions le concernent. Comment ne pas partager ces objectifs ? J'y adhère, bien entendu. Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c'est une loi du quotidien, une loi utile.

Madame la rapporteure, vous avez recherché à tout moment le dialogue et l'écoute, vous avez effectué de multiples auditions et de nombreux déplacements pour que cette loi soit au plus proche des besoins réels des familles. Je tiens à saluer votre travail – comme celui de la rapporteure dans la délégation aux droits des femmes, qui apporte un point de vue utile et complémentaire à cette proposition de loi. Vous avez voulu rendre plus simple la réalisation par le beau-parent d'actes usuels, c'est-à-dire ceux qui n'engagent que le quotidien, et vous avez pris soin d'éviter l'écueil de la création d'un statut du beau-parent, trop mécanique et trop rigide.

La médiation familiale peut être un véritable outil pour apaiser les conflits. La médiation va au-delà des seuls paramètres juridiques ; elle permet de prendre en compte les histoires personnelles, les parcours de vie, bref le vécu de chacune et de chacun, et elle peut apporter une solution globale, décidée par les parties. La médiation rend possible la distinction entre le conflit et le litige ; bien souvent, chercher à obtenir le règlement du litige sans travailler sur le conflit ne permet pas de trouver une solution pérenne. Une enquête conduite par la Caisse nationale des allocations familiales entre 2005 et 2007 conclut à l'efficacité de la médiation dans 64 % des cas, soit parce qu'elle permet d'aboutir à un accord, soit parce qu'elle contribue à une amélioration significative du conflit. D'après les auditions conduites par l'IGAS auprès des magistrats, la médiation familiale déboucherait, avec ou sans accord, sur des audiences plus courtes et sur moins de demandes de révision de jugement.

L'État a d'ailleurs négocié un doublement des crédits pour le soutien à la médiation familiale, inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF le 15 juillet dernier. Ce soutien financier renforcé montre que le Gouvernement a fait de l'accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la branche famille.

Cependant, la médiation familiale n'est pas adaptée à toutes les situations. Elle est, est-il besoin de le dire, inenvisageable lorsqu'il y a des violences. Les derniers chiffres sur les violences conjugales montrent que celles-ci ont baissé, mais leur fréquence reste insupportable : en 2013, 121 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. La lutte contre les violences faites aux femmes, c'est une mobilisation collective, un combat que nous devons mener sans relâche, car ces violences font système. Ce n'est pas un sujet que l'on peut aborder après les autres, en se demandant comment ajouter une disposition balai sur les violences. Cette préoccupation doit intervenir dès la conception d'un dispositif.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Pour chaque disposition nouvelle relative aux conflits familiaux, nous devons avoir d'abord en tête que les 10 % de séparations qui se passent mal, celles où les parents ne trouvent pas d'accord sur l'exercice commun de l'autorité parentale, sont souvent des situations où l'on identifie en amont de la violence, et que cette violence, que l'on nomme conjugale, est en réalité une violence qui s'exerce contre les femmes.

Mme Marie-George Buffet. Très juste !

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Nous devons donc, à chaque étape, pour chaque article, pour chaque amendement, nous poser une seule et même question : « Cette disposition va-t-elle, oui ou non, renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes ? Va-t-elle mieux protéger les victimes ou les exposer davantage ? » S'il y a un doute, mieux vaut y renoncer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ainsi, lorsque l'on préconise de donner au juge le pouvoir de rendre obligatoire la médiation, il faut d'emblée exclure les cas de violence. Quelle parole libre, quel accord libre peuvent intervenir après des faits de violence conjugale ? En imposant la médiation à ces femmes, on ajouterait alors de la violence à la violence : après la violence conjugale viendrait la violence institutionnelle.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le texte dont nous allons débattre porte sur l'intérêt de l'enfant, sur la protection de son bien-être et de ses liens avec ses deux parents. Or la protection de l'enfant n'est pas dissociable de la protection de la mère. Comme l'écrit Édouard Durand, juge aux affaires familiales avant d'être juge des enfants : « Protéger la mère, c'est protéger l'enfant. » Les enfants sont des témoins des violences familiales, quand ils n'en sont pas directement victimes : en 2013, treize enfants ont été tués dans le cadre de violences au sein du couple. Tout doit être mis en œuvre pour éviter cela, car le premier droit de l'enfant est le droit à la protection. Dans cet esprit, il convient de prévoir que la non-représentation d'enfant peut être justifiée en cas de violences avérées.

Pour ces raisons, je souhaite que les violences soient toujours prises en compte. Lors de l'examen du texte en commission des lois, j'ai appuyé des amendements en ce sens et j'appuierai encore ici les amendements qui y concourent.

Nous sommes à la recherche constante d'un équilibre entre la protection de l'enfant, le respect de son intérêt et les responsabilités des parents. C'est une des grandes vertus de ce texte que de rappeler aux parents qu'ils ont des devoirs envers leurs enfants, et je salue, madame la rapporteure, votre détermination à cet égard. Les parents ont des devoirs et pas seulement des droits. Aujourd'hui, nos textes de loi organisent surtout l'autorité des parents, qui s'impose aux enfants, et c'est bien normal, me direz-vous ; mais votre proposition contribue à responsabiliser davantage les parents. Ils ne sont pas seulement titulaires d'une autorité, ils ont une responsabilité envers leurs enfants. L'autorité parentale signifie que les parents sont responsables du développement, du bien-être, de la sécurité et de l'éducation des enfants.

La responsabilisation, dans votre texte, passe par l'accueil que les parents doivent à leurs enfants, et l'on ne peut que s'en réjouir. La suppression de la notion de « droit de visite et d'hébergement », DVH dans le jargon, est une grande avancée. Cette notion est injuste, voire même insultante, pour celui des parents qui accueille son enfant, classiquement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Affirmer dans la loi que l'enfant réside au domicile de chacun de ses deux parents est un acte fort. Un enfant est chez lui chez chacun de ses deux parents.

M. Marc Dolez. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mais ce principe n'est pas sans soulever de nombreuses questions. D'abord, une nouvelle fois, il faut rappeler qu'il ne s'agit en aucun cas d'imposer la résidence alternée paritaire par défaut. Ce serait une facilité intellectuelle et un raccourci que de faire croire que l'on réalisera l'égalité entre les femmes et les hommes en imposant une égalité du temps d'accueil des enfants. La résidence alternée suppose qu'un certain nombre de conditions soient réunies, au premier chef, lorsqu'il s'agit de très jeunes enfants, l'entente entre les parents. D'éminents pédopsychiatres nous l'ont rappelé ces derniers jours : il serait dangereux de la rendre systématique pour tous les enfants, quel que soit leur âge, sans s'être au préalable assuré de la capacité des parents de prendre en charge l'organisation que cela suppose, d'avoir de l'attention pour les enfants, de poser les repères d'une maison à l'autre. Exercer une résidence alternée pour de jeunes enfants est un exercice trop rigoureux pour que l'on puisse l'imposer à des parents qui ne la souhaiteraient pas.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Très bien !

M. Pascal Popelin. C'est clair, net, limpide !

Mme Claude Greff. Ce n'est pas dans le texte !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C'est dans le texte, pour tous ceux qui veulent bien s'en tenir à une interprétation juridique de celui-ci et aux articles du code civil tels qu'il les modifie. Tant mieux si, grâce à mon intervention, j'ai levé des interrogations et, par là même, rendu inutiles quelques centaines d'amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Oui, cinq cents : merci !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Pour autant, je constate que nos efforts de pédagogie peinent à rassurer. Je vois cependant qu'ils peuvent être entendus ; s'il faut une évolution du texte pour le clarifier, le débat se poursuivra au cours des navettes parlementaires.

Ensuite, il convient d'assurer l'équilibre. Si l'on crée de nouvelles sanctions, elles doivent être symétriques et s'appliquer aux deux parents. Par exemple, la symétrie de l'article 5 semble opportune. Cette amende civile sanctionnera le parent qui fait obstacle à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ou celui qui ne respecte pas les décisions concernant les temps d'accueil de l'enfant. On pourra ainsi sanctionner la non-représentation d'enfant, mais aussi le comportement qui consiste à ne pas exercer ce que l'on appelle encore aujourd'hui le droit de visite et d'hébergement. Car venir chercher son enfant n'est pas une faculté, une option ou un loisir, c'est un devoir.

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Catherine Coutelle et présidente de la délégation aux droits des femmes. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Combien de mères se débrouillent seules au quotidien, jour après jour, week-end après week-end, contraintes d'assumer sans soutien du père la charge éducative, matérielle et financière des enfants ? Et elles doivent en plus expliquer à un enfant pourquoi le papa qui devait le chercher n'a pas pu venir ce samedi, inventer des explications pour atténuer la blessure, contenir la souffrance et protéger l'image du père. Je pense à elles aussi en examinant cette proposition de loi.

Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le texte prévoit enfin que le mineur doit être entendu par le juge aux affaires familiales selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Votre proposition est conforme à l'exigence posée à l'article 12 de la convention de New York de l'ONU qui reconnaît à l'enfant « le droit d'être entendu dans toute procédure administrative ou judiciaire l'intéressant », soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant. Cet article ne prévoit pas d'audition systématique, pas plus que votre proposition de loi, puisque le juge peut toujours écarter cette audition si l'intérêt de l'enfant le commande. Il faut tenir compte de la parole de l'enfant et la permettre, tout en évitant à celui-ci d'être pris dans un conflit de loyauté ou d'endosser des responsabilités qui ne sont pas les siennes.

Cette proposition de loi est concrète, pratique, elle répond à des situations du quotidien. Elle n'a pas d'arrière-pensées, elle n'a que de bonnes intentions ainsi que de l'attention pour les familles, toutes les familles. Il serait dommage que les familles soient pénalisées par des arrière-pensées qui n'ont pas leur place dans ce texte. Vous le savez déjà, mesdames et messieurs les députés, mon ambition est l'apaisement, et je souhaite que nous saisissions ensemble cette opportunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 21 mai 2014

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