Interview de M. André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, à France Inter le 3 juin 2014, sur la nouvelle carte des régions françaises, le projet de transfert des compétences des départements vers les régions et le chiffrage de la réforme en termes d'économies budgétaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, à France Inter le 3 juin 2014, sur la nouvelle carte des régions françaises, le projet de transfert des compétences des départements vers les régions et le chiffrage de la réforme en termes d'économies budgétaires.

Personnalité, fonction : VALLINI André, COHEN Patrick.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la réforme territoriale;

ti : PATRICK COHEN
Bonjour, André VALLINI.

ANDRE VALLINI
Bonjour, Patrick COHEN.

PATRICK COHEN
Secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale vous avez participé hier soir encore à l'Elysée, aux arbitrages rendus par le chef de l'Etat, d'abord pourquoi cette carte redessinée depuis Paris ? François HOLLANDE n'avait-il pas demandé aux élus locaux d'en débattre dans leur région ?

ANDRE VALLINI
Ils en ont débattu et ils vont encore en débattre. Depuis que cette réforme est annoncée de nombreux débats ont eu lieu, dans beaucoup de régions, dans les hémicycles des assemblées régionales, dans les conseils économiques et sociaux régionaux, dans les départements, dans les communes, au Parlement, dans les médias, le débat a lieu depuis plusieurs mois et il va se poursuivre.

PATRICK COHEN
Oui, mais c'est à l'Elysée que s'est dessinée cette carte, André VALLINI ?

ANDRE VALLINI
Il se trouve que dans un Etat, comme la France, il y a un gouvernement, un président de la République qui doivent prendre leurs responsabilités. Et hier soir, le moment était venu des produits cette carte qui va, je le répète, aller au Parlement, faire l'objet d'un débat parlementaire maintenant.

PATRICK COHEN
Donc elle n'est pas gravée dans aucun marbre, le Parlement pourra, s'il le souhaite rattacher par exemple la Bretagne au Pays de la Loire comme le souhaite Jean-Marc AYRAULT ou d'autres modifications ?

ANDRE VALLINI
Cette carte va faire l'objet d'un débat au Parlement, à l'Assemblée, au Sénat et le Parlement in fine vote la loi. Donc cette carte n'est pas gravée dans le marbre de la loi, pas encore, mais cette carte elle existe, elle a le mérite d'exister. Parce que vous savez le découpage idéal, il n'existe pas ? Moi, je ne connais pas découpage qui puisse satisfaire tout le monde. Il fallait bien trancher à un moment, c'est le moment qu'a choisi le gouvernement, hier soir, le président et ses ministres concernés ont produit cette carte, elle fait débat. C'est normal ! C'est le débat démocratique ! Et le débat va se poursuivre au Parlement et dans les régions aussi.

PATRICK COHEN
C'est plus qu'un débat, vous le voyez aux premières réactions depuis hier soir, même les radicaux de gauche, vos partenaires parlent de « coup de force » explique, on n'a consulté personne !?

ANDRE VALLINI
On a consulté les radicaux de gauche, qui ont été reçus par le président de la République, moi-même et plusieurs ministres, nous passons beaucoup de temps à recevoir les présidents de région, les associations d'élus, le Premier ministre consacre plusieurs heures chaque semaine, à recevoir depuis plusieurs semaines toutes les associations d'élus, les maires, les présidents de département, les présidents de région, la consultation des élus, la concertations avec les forces politiques et les associations d'élus a commencé il y a deux mois et elle va se poursuivre.

PATRICK COHEN
Quelles seront les limites du débat parlementaire. Est-ce qu'il y aura possibilité de démembrer certaines régions ? Ou est-ce qu'elles doivent garder leur intégrité pour les fusions ? Est-ce que par exemple, il serait possible, dans le débat parlementaire que les députés décident de rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne quitte à démembrer la région Pays de la Loire ?

ANDRE VALLINI
Non, l'idée que nous avons et qui est partagée largement, c'est de ne pas toucher aux régions actuelles. Les régions actuelles existent, elles sont rentrées peu à peu dans l'esprit public, même dans des régions qui au début paraissaient un peu artificielles comme la région Centre, eh bien en 30 ans, un sentiment d'appartenance commune s'est forgé, tous les élus régionaux de la région Centre le disent, de droite comme de gauche. Donc nous avons choisi la voie la plus raisonnable, on ne touche pas aux régions actuelles. On les fusionne deux par deux, voire trois par trois, sans toucher aux départements, parce que là on entrerait dans un débat sans fin et on risquerait de ne pas pouvoir en sortir. Donc gardons les régions comme elles sont et puis essayons de voir quelle est la cohérence des fusions de régions. Mais je le répète, les parlementaires maintenant vont pouvoir en débattre librement, heureusement d'ailleurs.

PATRICK COHEN
Il n'y aura pas, on a évoqué cela, une clause de revoyure, c'est-à-dire la possibilité pour certains départements d'affirmer leur volonté de se rattacher à telle autre région que leur région d'origine ?

ANDRE VALLINI
Non, a priori, nous ne prévoyons pas, il faut maintenant aller vite. Cette réforme, cela fait des années que l'on en parle. Je me souviens d'être venu à votre micro en 2009, monsieur COHEN, le jour de la remise du rapport BALLADUR, parce que j'étais membre du comité Balladur, cela fait 5 ans que le rapport Balladur est sorti, 5 ans après je suis à nouveau à votre micro, pour parler de cette réforme.

PATRICK COHEN
Et cette fois-ci ce sera la bonne ?

ANDRE VALLINI
L'Italie est en train de faire sa réforme territoriale. L'Angleterre l'a faite ! L'Allemagne l'a faite ! L'Espagne aussi ! La France ne peut plus attendre. Nous allons la faire.

PATRICK COHEN
Mais les départements vont subsister, les conseils généraux aussi. Pour l'instant, est-ce que ce n'était pas cela, est-ce que ce n'est pas cela la vraie réforme, celle qui peut réellement produire des économies, la suppression des conseils généraux ?

ANDRE VALLINI
Il y a beaucoup de réformes qui peuvent produire des économies. Il y a bien sûr la suppression des conseils généraux qui viendra en 2020, lorsque les transferts de compétences auront eu lieu, en direction des régions. Et j'insiste sur ce point, j'entendais Thomas LEGRAND tout à l'heure à votre micro, expliquer que la carte, ce n'est pas secondaire, mais il y a quelque chose d'au moins aussi important que la carte des régions, ce sont les compétences. Or on n'en parle pas, parce que c'est moins médiatique, ça parle moins au citoyen. Pourtant l'essentiel de la réforme il est dans le transfert des compétences, des départements vers des régions. Nous allons transférer…

PATRICK COHEN
Mais ça, ça ne se fera pas dans les prochains mois ça ?

ANDRE VALLINI
Ah ! Si, ça, ça va se faire dans la loi que nous préparons. Nous allons transférer les routes, les collèges, les transports, tous les transports aux régions, les régions vont devenir le seul acteur public, territorial en matière de développement économique. Le plus important dans cette réforme…

PATRICK COHEN
Ca, ce sera dans le projet discuté à l'automne prochain c'est ça ?

ANDRE VALLINI
Exactement !

PATRICK COHEN
Le deuxième projet de loi ?

ANDRE VALLINI
Voilà, dans le projet de transfert des compétences, des départements vers les régions. Il y aura aussi des transferts de compétences des départements vers les intercommunalités donc peu à peu les départements vont être dévitalisés, si je peux me permettre cette expression, ne vont garder que les compétences sociales, et puis dans les 3 ou 4 ans qui viennent, nous verrons justement à qui transférer les compétences sociales, parce que là, c'est un peu plus compliqué et en 2020, il n'y aura plus de conseils généraux, de conseils départementaux. Leurs compétences auront été absorbées par les régions et les intercommunalités.

PATRICK COHEN
Avant 2020, pour rester dans le cadre simplement du quinquennat actuel, le quinquennat HOLLANDE, est-ce qu'il pourrait y avoir des conseils généraux qui disparaissent purement et simplement dans des zones urbaines, puisque la loi le permet ?

ANDRE VALLINI
Alors ça, c'est évidemment prévu, c'est ce qui va se faire dans toutes les métropoles. Il y a la possibilité, je crois qu'elle va être largement utilisée de faire en sorte que les compétences des départements soient absorbées par les métropoles. De la même façon que nous allons prévoir dans la loi que si une région et des départements qui composent cette région, veulent voir les conséquences départementales absorbées par la région, ce sera possible. Si l'Alsace demain avec la Lorraine veut tenter à nouveau l'expérience qu'elle a tentée, il y a quelques années, elle pourra le faire. Il n'y aurait plus qu'une seule région Alsace Lorraine qui aurait absorbé les départements. De la même façon que les Bretons…

PATRICK COHEN
Les Alsaciens n'ont pas voulu, ils se sont prononcés par référendum.

ANDRE VALLINI
Oui, c'est vrai le référendum n'a pas été positif. De la même façon qu'en Bretagne, il y a des projets, vous le savez, de création d'une assemblée des pays de Bretagne, qui serait une collectivité regroupant à la fois la région Bretagne et les 4 départements bretons. Ce sera possible !

PATRICK COHEN
Comment parvenez-vous à un chiffrage de 12 ou de 25 milliards d'économie… combien d'économie, à combien d'économie estimez-vous votre projet actuel André VALLINI ?

ANDRE VALLINI
Le chiffrage est difficile à faire, si on ne prend pas en compte la globalité d'une réforme territoriale. Lorsque je parle de 10 à 12 milliards d'euros d'économie, c'est que je parle d'une réforme globale, qui concerne aussi bien les communes et les intercommunalités, les fusions de communes, la mutualisation entre les communes et les intercommunalités, parce que c'est là qu'il y a des gisements d'économies considérables à réaliser. Je parle évidemment de la disparition des départements, de leur absorption par les régions, je parle du regroupement des régions et j'arrive à ce chiffre de 250 milliards d'euros. 250 milliards d'euros c'est la somme globale de tous les budgets, de toutes les collectivités territoriales en France : commune, intercommunalité, syndicat de commune, ce n'est pas la même chose, département, région. Tout ça, ça fait 250 milliards d'euros. Si à moyen terme entre 5 et 10 ans, après une réforme globale qui concerne toutes les strates territoriales, on n'arrive pas à faire 5 % d'économie sur 250 milliards d'euros, je crois qu'il faut mieux renoncer à faire de la politique. 5 % c'est tout à fait réaliste et raisonnable. Et 5 % de 250 milliards ça fait 10 à 12 milliards. Mais je le répète, il s'agirait d'une réforme globale, globale et à moyen terme.

PATRICK COHEN
Et on n'y est pas du tout ! Ca suppose aussi la diminution du nombre de fonctionnaires territoriaux André VALLINI, pour faire des économies, l'essentiel c'est ça non ! C'est des suppressions de postes ?

ANDRE VALLINI
Les fonctionnaires territoriaux sont utiles, ils font bien leur travail, on peut envisager non pas la diminution du nombre, mais au moins leur stabilisation grâce aux économies d'échelle que l'on peut faire.

PATRICK COHEN
Donc ne pas remplacer des départs à la retraite ?

ANDRE VALLINI
La stabilisation, la stabilisation c'est même encore mieux, pour les fonctionnaires territoriaux que le non-remplacement des départs à la retraite. Parce que si on ne remplace pas un départ à la retraite, on diminue les effectifs. Si on stabilise les effectifs de la fonction publique territoriale sur les 5 prochaines années, on peut économiser 6 milliards d'euros. Parce que depuis quelques années, la croissance annuelle des effectifs territoriaux est de 1,6 %. Donc rien qu'en stabilisant, sur 5 ans, on gagne 6 milliards d'euros. Il y a des économies à faire, seulement il faut la volonté politique de les faire, nous l'avons cette volonté politique et il faut essayer d'obtenir non pas un consensus, c'est difficile en France, mais un rassemblement des réformateurs.

PATRICK COHEN
Ce n'est pas facile !

ANDRE VALLINI
Moi, je vois depuis hier, les réactions parfois vives que suscitent cette réforme et cette carte, je dis qu'il y a des réformateurs dans chaque camp à droite comme à gauche. Et qu'il faut qu'on se mobilise pour éviter que les conservateurs ne bloquent cette réforme. Le problème en France, c'est qu'une réforme quand elle est annoncée, on est toujours pour, on est pour la réforme. Lorsqu'elle est présentée, lorsqu'on entre dans le vif du sujet, alors là, les volontés réformatrices sont moins allantes, si j'ose dire.

PATRICK COHEN
Et une consultation populaire pour surmonter le conservatisme, c'est inenvisageable André VALLINI ?

ANDRE VALLINI
Le référendum est une arme périlleuse, certes c'est une arme démocratique, elle figure dans la Constitution, mais on sait très bien que d'abord la conjoncture politique joue beaucoup sur le référendum, lorsqu'il est organisé et puis un référendum serait technique, il faudrait interroger les Français sur les régions, les départements, les intercommunalités, la taille des régions, les fusions de régions, la taille des intercommunalités, ça serait un référendum très compliqué, très technique.

PATRICK COHEN
Et jusqu'à présent ça a échoué deux fois, en Corse et en Alsace.

ANDRE VALLINI
Et puis ça a échoué au temps du Général de GAULLE en plus, en 69.

PATRICK COHEN
Oui, en plus. En plus en 69. André VALLINI, on vous retrouve dans quelques minutes après la revue de presse, face aux auditeurs de FRANCE INTER, qui nous appellent et ils sont très nombreux à appeler et aussi face au démographe Hervé LE BRAS qui a quelques objections à vous formuler.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 4 juin 2014

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