Déclaration de Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur les préoccupations du secteur du commerce en matière d'ouverture dominicale, de fiscalité ou de structure de concertation, Paris le 10 juin 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur les préoccupations du secteur du commerce en matière d'ouverture dominicale, de fiscalité ou de structure de concertation, Paris le 10 juin 2014.

Personnalité, fonction : DELGA Carole.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire

Circonstances : Assemblée générale du Conseil du commerce de France, Paris le 14 juin 2014

ti :
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,


Qu'y a-t-il de plus triste qu'une rue sans commerces ? Qu'y a-t-il de plus morne qu'un centre-ville sans magasins ? Le commerce, c'est une dynamique dans la ville, c'est un lien social dans la rue. Je sais qu'il y a un certain nombre d'interrogations dans votre profession et je souhaitais y répondre. Il s'agit de l'un de mes premiers déplacements en tant que Secrétaire d'Etat, responsable, entre autres, du commerce, et je tenais donc particulièrement à être présente lors de votre Assemblée Générale.

Quotidiennement, vous êtes au coeur d'enjeux et de défis considérables, à la fois économiques et sociaux, et ces enjeux, ces défis, doivent être relevés. Le Gouvernement est donc mobilisé autour de vos préoccupations ; la loi Artisanat-Commerce et TPE qui vient d'être adoptée en témoigne avec des mesures fortes, notamment sur les baux commerciaux.


Au-delà, je sais que vous souhaitez une plus grande souplesse dans l'ouverture dominicale des commerces et dans celles des points de vente le soir, au-delà de 21 heures. Ces questions ont fait l'objet d'un avis du Conseil Constitutionnel au début de l'année, à la suite de la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par Séphora. Le Conseil a indiqué que cette interdiction est bien conforme à la Constitution. La sécurité juridique des entreprises a par ailleurs été confirmée pour celles qui sont autorisées à ouvrir le dimanche afin d'éviter un préjudice au public ou pour assurer le fonctionnement normal d'un ou plusieurs établissements.

Comme vous le savez, un rapport a été remis par Monsieur Bailly à la demande du Gouvernement en décembre dernier au sujet de l'ouverture dominicale et cette question complexe est étudiée avec la plus grande attention. Je serai vigilante à ce qu'un équilibre optimal soit trouvé lors des négociations entre le respect du droit du travail et les justes contreparties sociales pour les salariés, la nécessaire liberté du commerce, - notamment en zone d'affluence touristique -, et l'équité entre les territoires. Ceux qui me connaissent savent que je suis particulièrement attachée à ces trois dimensions.


S'agissant de la Commission de Concertation du Commerce, je sais que vous souhaitez vivement que les pouvoirs publics créent une structure de concertation entre les différentes formes de commerce, qui serait à la fois un lieu d'échange, de prospective et de propositions de mesures favorables au développement du commerce. Cette Commission viendrait remplacer la Commission d'orientation du commerce de proximité et le Conseil national du commerce, dans une logique de modernisation de l'action publique et de proximité avec les acteurs.

Un dialogue entre les acteurs concernés a eu lieu durant toute l'année 2013 et un projet de décret de création a été préparé, comme Sylvia Pinel s'y était engagée. Nous allons le proposer à la concertation afin d'en finaliser les contours.


J'arrive à présent à la question de la fiscalité, qui est l'une de vos interrogations. Dernièrement, le Conseil du Commerce de France a en effet actualisé son Livre Blanc « Commerce, fiscalité et emploi », qui met en avant l'alourdissement des taxes et des impôts pesant sur le commerce. La question de la compétitivité a, dès le début, été au coeur de l'action du Gouvernement, afin de donner une dynamique nouvelle aux chefs d'entreprise, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Je sais ce que certains d'entre vous pensent : « C'est trop lent », « c'est trop peu ».

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, ou CICE a pourtant constitué une première avancée. 20 milliards d'euros en 2014, pour réduire le coût du travail, en particulier dans les secteurs comme les vôtres, qui reposent fortement sur la main d'oeuvre. Le commerce est le second secteur bénéficiaire des allègements de charges, avec près de 20 % des 20 milliards d'euros.

C'est beaucoup, mais c'est trop peu, et c'est trop lent ; c'est ce que le Président de la République a, comme vous, pensé. Il a donc voulu insuffler une dynamique plus vigoureuse encore, et c'est pourquoi le Pacte de responsabilité et de solidarité a été engagé, avec des mesures fortes, efficaces et concrètes comme des allègements du coût du travail portés à 30 milliards d'euros d'ici à 2016 ou encore la diminution progressive de l'impôt sur le résultat des sociétés avec la suppression dès 2016 de la surtaxe instaurée lors du précédent quinquennat.

Il y a plusieurs fronts sur lesquels il y a des doutes, des difficultés et des obstacles : celui de l'emploi, de la compétitivité, de la fiscalité et du pouvoir d'achat. Un autre front concerne directement les commerces : ce sont les problèmes liés aux baux commerciaux ou aux territoires dévitalisés.


C'est pourquoi, parallèlement à ces mesures, le Gouvernement a déclaré la procédure d'urgence sur la loi sur l'Artisanat, le Commerce et les TPE qui permettra bientôt, entre autres, de dynamiser et de faciliter la vie des commerces de proximité. Cette loi, elle vient vous apporter des réponses, des solutions, des leviers. Je ne me lancerai pas dans un inventaire à la Prévert mais je tiens à m'arrêter sur quelques grandes idées fortes que cette loi défend et promeut.

Le régime des baux commerciaux ne date-t-il pas de plus de 60 ans ? Cette loi le rénove pour que les hausses des loyers soient maîtrisées, à 10 % par an en cas de déplafonnement.

Les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs ne sont-elles pas souvent déséquilibrées ? Cette loi donne le droit de préférence au locataire en cas de vente. Cette loi interdit la rétroactivité dans les demandes de révision de loyer.

N'est-il pas souvent compliqué aux commerçants, en particulier les jeunes commerçants, de s'installer ? Cette loi facilite l'implantation des nouveaux commerces notamment par l'extension du bail dérogatoire de 2 à 3 ans.

Certains territoires ne souffrent-ils pas de la disparition progressive des activités commerciales, du développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité ou de la dégradation de l'offre commerciale de proximité ? Cette loi crée les contrats de revitalisation commerciale, véritable boîte à outils à la disposition des élus, pour leur permettre d'y remédier efficacement. La revitalisation des centres villes n'est pas seulement une nécessité économique, c'est une exigence sociale. Puisque vous, commerçants, vous créez non seulement de la valeur économique, mais aussi de la valeur sociale, pour tous les concitoyens.

Je suis Secrétaire d'Etat, je suis aussi élue locale, dans une petite commune du sud de Haute-Garonne, Martres-Tolosane. J'ai souhaité garder ce lien avec les habitants qui m'ont fait confiance, car je suis particulièrement attachée à eux et soucieuse d'améliorer leur vie quotidienne. C'est une jolie cité rurale et c'est pour cela, aussi, que je mesure pleinement l'importance des commerces de centre-ville, le rôle majeur que les commerçants jouent dans le dynamisme et l'attractivité des territoires, ainsi que l'intérêt d'avoir un véritable maillage économique, partout.

Je salue donc l'initiative de votre Conseil pour avoir créé en son sein un groupe de travail sur le commerce en centre-ville présidé par Monsieur Morvan, président de la fédération nationale de l'habillement. Je vous propose de réfléchir de concert avec les services de mon Secrétariat d'Etat, afin de voir comment il est possible de mettre en place une expérimentation pendant 5 ans de contrats de revitalisation commerciale.


Je remercie le Conseil qui s'implique vigoureusement pour contribuer aux réflexions sur le commerce, tout en étant une vraie force de propositions uniques et représentatives. Vous êtes un interlocuteur précieux et je vous en félicite d'autant plus que je sais qu'il n'est pas toujours facile de concilier des intérêts parfois contradictoires entre des formats de commerce différents. Le Conseil du Commerce est en quelque sorte un chef d'orchestre qui anime un ensemble hétérogène de commerces et qui doit entendre et faire entendre la musique de chacun.

Au-delà des différences de chaque instrument, de chaque note de musique, il y a dans l'orchestre des commerçants de France, une harmonie de valeurs. Petits ou grands, urbains ou ruraux, centraux ou périphériques, les commerces sont les lieux des regards échangés, des rencontres inattendues ou familières, bref de lien social. Vous êtes une force et une chance pour nos territoires !

Nous le savons, les défis du commerce sont multiples, mais il est absolument hors de question de céder au pessimisme ou d'attendre passivement le fatalisme. Ce n'est pas pour cela que je me suis engagée en politique. C'est pourquoi je suis et serai à vos côtés pour vous aider à vous développer, pour enlever les obstacles qui freinent votre élan, pour donner un nouveau souffle à votre enthousiasme. Ces mots, ce ne sont ni des coquilles vides, ni des effets de rhétorique. Ces mots, ce sont des réflexions, des concertations, des décisions, des mesures et des actes. Notre pays, notre économie, notre société, ont plus que jamais besoin de votre énergie et de votre mobilisation ! Nous serons donc partenaires !


Je vous remercie de votre attention.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 11 juin 2014

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