Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la relance de la construction de logements et la préparation des futurs décrets d’application de la loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur). | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la relance de la construction de logements et la préparation des futurs décrets d’application de la loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur).

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement et de l'égalité des territoires

Circonstances : Colloque de l'Observatoire régional du foncier (ORF), à Paris le 17 juin 2014

ti : Monsieur le président,
Monsieur le préfet de région,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,


Je veux vous remercier chaleureusement pour votre invitation qui me donne ainsi l'occasion de m'adresser à vous ce matin.

Mon propos sera relativement bref car je ne voudrais pas abuser de votre patience et de votre attention après une matinée qui, j'en suis sûre, a déjà été très dense en informations et très riche en débats comme j'ai pu le constater pour avoir assisté à la fin de votre table ronde.

Je tiens néanmoins à vous livrer, en quelques mots, la perception qui est la mienne des enjeux propres au logement en Ile-de-France et à vous dire comment, nous entendons y répondre.

Votre présence très nombreuse illustre en tous cas l'importance que vous accordez à ce sujet et démontre bien l'attente qu'il suscite auprès de tous ceux qui concourent, de près ou de loin, à la politique du logement au sein de la région capitale.

Jamais, sans doute depuis l'après-guerre, l'attente de nos concitoyens en la matière n'aura été aussi forte ; jamais l'exigence d'une action claire, volontaire et concertée de tous les acteurs publics pour y répondre n'aura été aussi impérieuse.

Toutes les enquêtes le démontrent : après l'emploi, le logement est la préoccupation première des Français. C'est particulièrement vrai en Ile-de-France, région qui concentre à la fois le plus de richesses et le plus de disparités territoriales. La ministre de l'égalité des territoires que je suis ne peut y être insensible, tant l'attractivité d'une région doit aller de pair avec sa cohésion sociale et spatiale.

Les phénomènes constitutifs de la crise du logement à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés sont connus de tous et ils ne datent pas d'hier.

L'envolée des prix de l'immobilier depuis 10 ans - envolée sans commune mesure en Ile-de-France comparée aux autres régions françaises – a peu à peu interdit l'accès à la propriété aux jeunes ménages, aux familles modestes et aux classes moyennes.

Sauf à bénéficier d'un patrimoine personnel ou à s'expatrier de plus en plus loin du coeur de l'agglomération avec les conséquences connues d'un tel éloignement : allongement des temps de transports, vulnérabilité énergétique, difficulté d'accès aux équipements et aux services publics, consommation d'espaces naturels qui nuisent à l'environnement et à la biodiversité…

Le nombre insuffisant de construction de logements neufs, pour répondre en particulier à l'essor démographique de la région capitale et à la tendance à la décohabitation des ménages, n'a fait qu'accentuer cette tendance, entrainant hausse des tarifs des loyers dans le parc privé et raréfaction de la rotation des locataires dans le parc social.

Les raisons à l'origine de cette crise sont multiples. Elles ont été largement analysées et documentées, de la hausse des coûts de construction qui ont augmenté de 57% depuis 2007, notamment sous l'effet de normes de plus en plus exigeantes, aux résistances parfois – il faut bien le dire – de certains maires et de certains habitants en passant par la question du foncier que vous avez largement abordée ce matin. Je n'y reviendrai pas car vous les connaissez parfaitement.

Bref, c'est tout le système de parcours résidentiel qui s'est grippé progressivement et que nous avons la lourde tache de relancer.

Face à cette situation, l'action que j'entends mener tient en 3 convictions :

1. tous nos efforts, toute notre énergie doivent porter sur la relance de la construction sous toutes ses formes ; sans relance de la construction il n'y aura pas de réponse durable à la crise du logement en Ile-de-France ;
2. l'Etat doit garantir un cadre clair et lisible à tous les acteurs de cette politique et singulièrement aux aménageurs publics ou privés ;
3. l'ampleur des difficultés que nous rencontrons et l'urgence qui s'attache à y répondre doivent susciter une mobilisation générale de l'ensemble des acteurs concernés dans laquelle chacun doit assumer toutes ses responsabilités.

La relance de la construction d'abord.

Depuis ma prise de fonction il y a 3 mois, j'ai beaucoup écouté que ce soit les élus, les professionnels de l'immobilier, les promoteurs, les constructeurs ou les associations.

Tous m'ont dit combien la complexité des normes et des procédures rendait le fait de construire de plus en plus difficile.

J'ai donc fait de la simplification un des axes majeurs du travail que je mènerai.

Ainsi, je présenterai en Conseil des ministres le 25 juin prochain une série de mesures pour favoriser la relance de la construction et en particulier cinquante premières mesures de simplification, issues du groupe de travail constitué il y a quelques mois ; mesures qui auront un impact direct et concret pour favoriser la construction.

Je connais, à ce propos, les préoccupations des professionnels et leur attente forte de disposer d'un cadre légal simple, clair et durable pour mener à bien leurs projets. Ces préoccupations je les partage.

Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est la recherche d'efficacité pour relancer la construction et résorber la crise du logement.

C'est dans cet esprit que j'ai demandé aux services de mon ministère de travailler à la préparation des futurs décrets d'application de la loi ALUR. D'abord en donnant la priorité aux décrets qui favoriseront la relance de la construction et l'amélioration du pouvoir d'achat des Français. Ensuite en associant tous les acteurs concernés à leur écriture avec un souci d'efficacité, d'équilibre et de simplicité.

Sur tous les aspects relevant de mon périmètre, je souhaite agir avec souplesse et pragmatisme pour relancer la construction et l'accès au logement pour nos concitoyens.

Cette relance de la construction, nécessite en Ile-de-France plus que partout ailleurs la plus grande attention de tous les acteurs publics et privés, au premier rang desquels figurent bien évidemment l'Etat et les collectivités territoriales.

Ma collègue Marylise LEBRANCHU a évoqué devant vous ce matin les transformations institutionnelles en cours qui verront bientôt la naissance de la métropole du Grand Paris. Rassemblées dans ce nouvel ensemble, Paris et les communes de la petite couronne seront mieux armées demain pour répondre aux défis qui sont les leur en matière d'habitat, de logement, d'attractivité économique ou de solidarité territoriale.

C'est un progrès indéniable, à la hauteur des enjeux et de la nécessité pour Paris de faire face à la concurrence internationale entre les grandes villes du monde dont l'attractivité et le rayonnement dépassent le territoire national.

Mais l'ampleur des besoins, l'urgence de la situation sur le front du logement nous interdisent d'attendre que la métropole soit opérationnelle pour avancer.

J'irai même plus loin : il existe un risque que cette phase de préfiguration de la métropole conduise à un certain attentisme et à un gel des projets.

D'autant que l'enjeu dépasse largement les frontières strictes de la future métropole et concerne bien l'ensemble de l'Ile-de-France, en particulier des territoires aussi stratégiques que Saclay, Cergy-Pontoise, Roissy, Marne-la-Vallée, Sénart ou bien encore Evry-Corbeil.

Au moment où vont démarrer les travaux des nouvelles lignes de métro automatiques dans le cadre du Nouveau Grand Paris, nous devons en outre nous préoccuper dès à présent de l'aménagement autour des futures gares. Celles-ci sont en effet une formidable opportunité de construire, sur la base de projets partagés, de nouveaux quartiers mêlant logements, équipements et activités, avec une ambition qui soit à la hauteur des 30 milliards d'euros d'investissement consentis par l'Etat dans cette infrastructure, tout en veillant bien sûr à leur bonne insertion urbaine et à leur exemplarité environnementale.

Dans ce contexte, j'en appelle, vous l'aurez compris, à la responsabilité de tous les acteurs publics et privés.

Cela concerne bien sûr l'Etat au premier chef avec le dispositif de cession de terrains publics à moindre coût qui constitue un effort considérable et qui doit nous demander un meilleur suivi et une meilleure coordination entre tous les acteurs pour débloquer les sites et concrétiser les projets.

Je salue d'ailleurs les opérateurs de transports, RFF, SGP et RATP, pour l'action qu'ils mènent au service de l'aménagement et du logement.

De la même manière, il convient de mieux impliquer les différents ministères. Je sais que ceux-ci sont souvent soumis à des formes d'injonctions paradoxales entre la nécessité de dégager des ressources supplémentaires et celle de faire oeuvre utile en répondant à une préoccupation forte de nos concitoyens. Mais il en va de la cohérence de l'intervention de l'Etat et de la crédibilité de nos engagements.

Je souhaite par ailleurs que le dispositif puisse être élargi pour libérer d'autres terrains publics en faveur de l'effort de construction de logements.

L'Etat doit également adapter et moderniser un certain nombre de ses outils d'aménagement.

Gilles Bouvelot, directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, m'a remis hier son rapport sur la fusion en un opérateur unique des 4 établissements publics fonciers qui existent aujourd'hui en Ile-de-France.

Des consultations des collectivités seront menées, elles sont nécessaires. A terme, la naissance de ce nouvel établissement nous permettra de disposer d'un outil plus simple et plus puissant pour accompagner les collectivités dans leurs projets.

C'est la première pierre du Grand Paris du logement et de l'aménagement que j'appelle de mes voeux et qui doit conduire l'Etat à redéfinir ses priorités et ses moyens d'action, (dans le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons tous et) pour répondre au défi spécifique que représente l'aménagement autour des futures gares du Nouveau Grand Paris.

Pour ce faire, j'ai demandé à ce que s'engage dans des délais très rapides une réflexion sur le rôle et les périmètres d'action des 7 Etablissements publics d'aménagement qui existent en Ile-de-France pour les rendre plus efficaces. Je serais amenée à prendre des décisions à ce sujet dans les toutes prochaines semaines.

Au-delà du rôle de l'Etat, j'en appelle aussi à la responsabilité des collectivités locales. Je sais qu'il n'est pas toujours facile de convaincre nos concitoyens de la nécessité de construire plus. Mais le rôle d'un élu c'est aussi de faire preuve de pédagogie et de répondre à l'intérêt général, et étant moi-même élue locale, je le sais bien.


N'hésitons pas à le rappeler à ceux de nos concitoyens qui ont parfois la tentation du repli sur soi : c'est d'abord à leurs propres enfants ou à leurs proches qu'ils ferment ainsi la porte, les empêchant d'accéder à un logement à un prix abordable, d'acquérir leur autonomie et de faire leurs premiers pas dans la vie d'adulte.

S'agissant des collectivités, nous ne partons pas de rien. Les 9 Contrats de développement territoriaux déjà signés et la dizaine d'autres qui sont sur le point d'être approuvés ou sont en cours d'élaboration dessinent les contours d'une ambition collective qu'il nous appartient désormais de mettre en oeuvre.

Ces CDT ont eu le grand mérite de réunir autour d'une même table tous les partenaires publics concernés par l'aménagement des futures gares du Grand Paris. Sans doute cette approche mérite-t-elle d'être à la fois poursuivie, élargie, améliorée et précisée.

Je ferai, là aussi, des propositions dans les prochaines semaines pour relancer et renforcer cette démarche partenariale dans laquelle je souhaite que la Région joue, aux côtés de l'Etat, de la future métropole et des autres collectivités, un rôle privilégié.

J'attends le même esprit de responsabilité et le même volontarisme des grands aménageurs et opérateurs fonciers publics qui doivent susciter, soutenir et accompagner tous les projets susceptibles d'émerger à court terme.

Enfin, les opérateurs privés ont également un rôle important à jouer. Les banques qui ne financent parfois les projets de construction que quand 50%, voire 100% des lots sont commercialisés. Mais aussi les promoteurs à qui je demande de faire avec nous le choix de l'investissement dans l'avenir et de ne pas céder à la tentation de l'attentisme.

Je ne veux pas conclure mon propos sans remercier chaleureusement l'ORF et son président Dominique Figeat pour ses travaux qui éclairent utilement l'action des pouvoirs publics. Je serai extrêmement attentive aux recommandations que vous formulez.

Celles-ci doivent nous permettre de réussir à relever les défis qui sont les nôtres et que je viens d'évoquer.

Je veux également saluer l'action du Préfet de Région Jean Daubigny et de ses services qui ont et auront un rôle majeur à jouer dans la conduite de l'action de l'Etat et dans l'accompagnement des projets des collectivités. Le gouvernement a d'ailleurs donné mandat au préfet de région pour agir en ce sens en mobilisant tous les leviers et les outils dont l'État dispose aujourd'hui en Ile de France.

Par ailleurs, j'ai également demandé à tous les préfets, par courrier du 23 mai, d'intervenir sur quatre axes majeurs :

- la sollicitation des collectivités en matière d'aménagement foncier
- la production de nouveaux logements et la rénovation énergétique des logements existants
- la diffusion et l'accompagnement à la mise en oeuvre, par les services de l'État, des mesures de simplification, prises par ordonnances, pour accélérer la production de logements,
- la coordination des services et opérateurs de l'Etat au niveau local pour accompagner les maîtres d'ouvrage, publics et privés dans leurs projets d'aménagement et de construction.

J'entends en particulier que les opérateurs de l'Etat compétents en matière d'aménagement foncier et de construction s'investissent totalement pour mener à bien les opérations qui leur sont confiées et pour créer les conditions de nouvelles opérations.

Je sais pouvoir compter sur vous et je vous engage donc à poursuivre sans relâche les efforts que vous accomplissez déjà, au quotidien, sur le territoire de la Région Capitale.

Soyons collectivement à la hauteur de leurs exigences et de l'urgence qu'impose la situation. Nous le devons à notre pays et aux Français qui attendent de nous des réponses concrètes et adaptées aux besoins de logements.


Source http://www.territoires.gouv.fr, le 19 juin 2014

Rechercher