Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur la mise en oeuvre de la politique de la famille et les aides à la famille, Tours le 21 juin 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur la mise en oeuvre de la politique de la famille et les aides à la famille, Tours le 21 juin 2014.

Personnalité, fonction : ROSSIGNOL Laurence.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie

Circonstances : Assemblée générale de l'UNAF à Tours le 21 juin 2014

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Je veux tout d'abord vous remercier, monsieur le Président, de m'accueillir

Tout d'abord, je veux vous remercier, monsieur le Président de m'accueillir à votre Assemblée générale et renouveler les excuses de Marisol Touraine que vous avez vu hier soir, et qui est aujourd'hui avec le Président de La République à la Croix Rouge. J'ai donc l'honneur d'assurer la représentation notre ministère, notre grand ministère des affaires sociales, et je suis très heureuse avec vous aujourd'hui, et heureuse de ce hasard de calendrier qui a fait que nous puissions faire connaissance relativement rapidement, même si j'ai déjà à plusieurs reprises M. Fondard ainsi que la DG de l'UNAF.

Membres de l'UNAF, vous représentez la diversité et la force du mouvement familial.

Vous êtes un interlocuteur incontournable et respecté de l'Etat à la fois pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques familiales. C'est ainsi que le législateur l'a voulu. Vous êtes nés d'une ordonnance de 1945 , cette grande ordonnance de 1945 qui nous laisse aujourd'hui tant de droits, tant d'héritage, tant de protection collective, dont nous sommes si fiers, auxquels nous sommes tant attachés. Vous êtes nés du gouvernement provisoire de de la République, du Conseil National de la Résistance et depuis vous êtes consultés, écoutés, sur les évolutions des politiques familiales.

C'est pourquoi j'ai souhaité, dans les premiers jours de ma prise de fonction, rencontrer votre Président et rencontrer également les grands mouvements familiaux qui composent l'UNAF.

Au nom de cet héritage exigeant que j'évoquais il y a un instant, nous nous devons de poursuivre le dialogue, et la concertation dans nos réflexions communes. Car le soutien aux familles mérite encore des évolutions. A ce titre, je vous remercie pour les contributions que m'avez transmises concernant les textes de loi en cours d'examen : à la fois pour la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, dite proposition APIE et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de notre société. Vos analyses sont toujours utiles et rigoureuses. Elles nous permettent d'améliorer les textes.

Vous l'avez dit, Monsieur le Président, et vous l'avez redit à l'instant : la proposition de loi dite « APIE » est « globalement équilibrée ». Comme vous, je regrette « l'agitation qui est faite autour de cette proposition et l'avalanche d'amendements qui a conduit à son report », amendements non constructifs et amendements qui nous ont effectivement, vous l'avez évoqué, privé de l'examen et de la co-construction, d'améliorations, et d'avancer dans ce texte de loi. Cependant je ne me résoudrai pas à ce que texte soit paralysé ni même que le Gouvernement soit paralysé dans son travail ni que l'Assemblée Nationale et le Parlement ne puissent légiférer. Ce texte sera très prochainement de nouveau examiné à l'Assemblée Nationale, et je forme le voeux que les débat au Sénat, parce que le sénat (ce n'est pas seulement parce que je viens de cette grande maison que je le dis) est plus sage, parfois plus serein que l'Assemblée Nationale, nous permettront de travailler sur le fond et d'examiner les amendements que vous évoquiez.

Je compte sur vous pour maintenir le dialogue et la raison.

Vous avez évoqué une deuxième proposition de loi qui devrait être examinée dans les prochains mois sur les questions d'adoption et de protection de l'enfance et qui partirait d'une proposition sénatoriale sur la base du rapport que rendront prochainement madame Dini et madame Meunier, deux sénatrices. Cette proposition portera en effet sur les questions de protection de l'enfance et d'adoption. Je partage totalement, monsieur le Président, les analyses que vous nous avez fait partager tout à l'heure. Je suis simplement inquiète ; inquiète sur notre capacité même à examiner une nouvelle proposition de loi. Inquiète sur la volonté de paralyser le travail, inquiète sur la façon d'aborder des sujets délicats, sensibles. Je partage votre souci sur les questions de délaissement et sur la nécessité que notre cadre législatif évolue pour permettre à des enfants de construire un projet de vie. Je souhaite que le travail. Je souhaite que le travail ne soit pas parasité, perturbé et impuissanté par des réflexions de type idéologique et fermé. Nous avons besoin de travailler pour ces enfants, et c'est eux qui doivent déterminer ce que nous devons faire et comment la loi doit évoluer. Vous savez, M. le Président, que mon bureau vous est ouvert ainsi qu'à tous les représentants et tous les responsables de l'UNAF pour ensemble avancer sur ces sujets et que nous bénéficions ensemble d'une écoute constructive et réciproque.

Je voudrais, afin que ce dialogue soit le plus positif et le plus constructif possible dans les mois à venir, vous exposer ma conception de la famille la politique familiale qui en découle. On m'a beaucoup interrogée sur ce sujet ces derniers temps : ce n'était ni le lieu ni le moment. Je pensais que comme nous avions l'occasion de nous rencontrer ici, c'était à vous que j'allais réserver ces quelques réflexions sans vous infliger une dissertation ou un pensum.

A mon sens, la famille n'est ni un concept, ni une abstraction. Ce n'est pas une valeur en soi, mais c'est le lieu où se transmettent et s'expérimentent les valeurs qui structureront les individus tout au long de leur vie. C'est là que se construisent les premiers attachements.

La famille est une communauté d'individus unis par des liens de parenté. C'est le premier espace de solidarité entre les individus et entre les générations. Cette solidarité est affective, morale et matérielle. Et elle se déploie particulièrement temps de crise économique, où l'on voit des parents héberger des enfants trentenaires, soutenir financièrement les études des petits-enfants. On voit également des enfants et des petits enfants se mobiliser et se relayer pour tenir compagnie ou faciliter le quotidien des grands-parents. La solidarité familiale est le plus souvent à l'oeuvre auprès des plus vulnérables ou quand un accident de la vie survient. Ce qui fait la famille, ce sont ces solidarités et c'est aussi, très concrètement - et c'est très important! - le temps passé ensemble. J'assistais la semaine dernière à la présentation des résultats du 6ème baromètre de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle réalisé en partenariat, vous l'avez évoqué, Monsieur le Président, entre l'UNAF et l'Observatoire de la parentalité en entreprise. Avec constance depuis que ce baromètre existe, les salariés nous disent la même chose : ils manquent de temps pour s'occuper de leur famille et ils attendent que nous leur permettions d'être à la fois des actifs et des parents et des enfants de parents devenus âgés.

C'est la raison pour laquelle la famille reste, d'après toute s les enquêtes d'opinion, la première valeur à laquelle les Français sont attachés. Et pourquoi y sont-ils attachés ? c'est parce qu'elle n'est pas figée, c'est parce qu'elle est souple. A l'image d'un organisme vivant, la famille s'adapte pour s'épanouir. Elle est « agile », ce qui requiert une combinaison d'équilibres, de réflexes et de coordinations.

Nos concitoyens font preuve d'agilité et il faut saluer ici cette formidable capacité d'adaptation, et en particulier celle des enfants.

Je vous livre ce paradoxe : cette permanence de la famille est indissociable de sa capacité à évoluer. Les familles recomposées, on l'évoquait tout à l'heure, que l'on semble redécouvrir aujourd'hui, en sont un bon exemple. Elles sont en réalité nombreuses depuis des siècles du fait d'abord des veuvages. Jusqu'aux années 60, les unions étaient principalement rompues par le décès d'un des conjoints ; elles le sont dans leur grande majorité aujourd'hui par les séparations des parents. Et les membres de la famille trouvent les voies pour se recomposer, en s'adaptant. Quand on interroge nos concitoyens, ils manifestent toujours une envie de famille. Les individus sont comme monsieur Jourdain : ils font famille parfois sans le savoir parce qu'ils choisissent eux-mêmes comme premier lieu de don, d'affection, d'amour, et surtout de besoin de sécurité collective.

C'est cette souplesse qui fait la force de la famille, c'est cette souplesse aussi qui fait que votre institution va bientôt atteindre ses 70 ans. Et ces évolutions, nous devons les accompagner. Je l'ai dit déjà à plusieurs reprises : l'immobilisme, ce serait priver les familles de, justement cette souplesse, cette agilité et cette immense capacité de permanence. La politique familiale ne doit ni précéder les évolutions des familles, ni y faire obstacle. Il faut tout le temps que nous évaluions où est le bon moment, quelle est la bonne temporalité. C'est mon ambition pour la famille. Pour y parvenir, il convient d'arbitrer entre des intérêts et des aspirations qui sont, prises séparément, toutes légitimes, mais pas forcément nécessairement compatibles comme parfois au sein d'une même fratrie ou au sein d'un même groupe humain. Ce sont nos valeurs doivent nous guider pour arbitrer. On peut l'articuler autour de trois principes directeurs :

- Le premier : la non-marchandisation de ce qui relève de l'intime et de la vie privée ; j'y suis extrêmement attachée.
- le deuxième principe, c'est le soutien et la solidarité envers toutes les familles et avec une attention toute particulière pour celles qui sont en difficulté ;
- la protection des personnes vulnérables au premier rang duquels se trouvent les enfants, tous les enfants, et les personnes âgées en perte d'autonomie.

Mes priorités découlent naturellement de ces principes et de ces valeurs. Et dans les fonctions qui sont les miennes, je souhaite :

- assurer la pérennité, et bien sûr y compris financière, de la branche famille qui nous permet de maintenir dans notre pays un taux de fécondité exceptionnel que vous avez évoqué, monsieur le Président ;
- Je souhaite la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le taux d'emploi des femmes, en particulier, en accentuant la mobilisation des caisses d'allocations familiales pour que nous tenions nos objectifs de création de solutions d'accueil ;
- Je souhaite soutenir les familles dans leurs besoins de temps auprès de leurs jeunes enfants et de leurs aînés en perte d'autonomie ;
- et enfin je veux venir en aide aux familles les plus vulnérables.

Notre politique familiale est un succès qui se mesure notamment à nos résultats en termes de taux de fécondité. Malgré la crise et la légère décrue depuis 2011, qui doit effectivement mobiliser notre attention, notre taux de fécondité se maintient à un taux élevé. En 2013, il s'élève à 1,99 enfant par femme. La France, reste ainsi, le deuxième pays le plus fécond d'Europe. Ce taux de fécondité, et nous devons le dire tous ensemble, est un atout formidable pour la France, un atout pour notre société, et dans cette période de redressement productif du pays, nous devons dire qu'un tel taux de fécondité est un atout de compétitivité pour la France.

La force de notre politique familiale explique ces résultats. C'est pourquoi Marisol Touraine et moi sommes attachées, ainsi que le Gouvernement dans son entier, à assurer la pérennité de cette politique familiale. Des efforts ont été réalisés, comme vient de le rappeler François Fondard, mais la vérité m'oblige à vous rappeler qu'il faudra encore en faire d'autres ainsi que l'a annoncé le Premier ministre. Nous veillerons à ce qu'ils soient mesurés et ne remettent pas en cause les fondamentaux de la politique familiale.

Monsieur le président, vous 'avez interpellée sur l'effort de la branche famille et sa participation au redressement de l'économie. Je n'esquiverai pas, car je sais que ce que dans ce que nous avons devant nous, il y a des débats délicats. Je souhaite que ces débats, nous les abordions avec la franchise et la confiance qui nous permettra de surmonter, probablement des désaccords. Nous ne sommes pas dans les mêmes rôles. Le vôtre est de défendre la politique familiale, le mien est d'équilibrer à la fois les comptes publics et les efforts de l'Etat.

Sans entrer dans des détails techniques, je voudrais aussi vous répondre sur la question du « rebasage » du Fonds national d'action sociale de la CNAF. Monsieur le Président, vous l'avez évoqué : il s'agit d'une mesure de gestion, une mesure de constatation de la sous-consommation. Mais je le dis ici comme je l'ai dit devant le Conseil d'administration de la CNAF : cette mesure technique ne remet pas en cause les objectifs de création de places d'accueil. S'il y a eu "rebasage", c'est parce qu'il y a eu sous-consommation. Et pour finir sur la question du « rebasage », il faut aussi que nous nous mobilisions collectivement, c'est le message que j'ai lancé il y a moins de 8 jours aux directeurs des CAF, pour ne plus sous-consommer les crédits du FNAS. Le meilleur moyen - pardonnez-moi la phrase - de ne pas se faire rebaser l'année prochaine, c'est d'avoir tout consommé. J'ai demandé aux directeurs des CAF que nous travaillions ensemble pour l'année à venir à comprendre les raisons pour lesquelles il y a eu sous-consommation, parce qu'il y en a. Est-ce que ce sont des raisons structurelles ou conjoncturelles. Si ce sont des raisons structurelles il faut les étudier et faire évoluer les dispositifs pour faire disparaître ces raisons structurelles et que nous puissions l'année prochaine avoir atteint l'ensemble de nos objectifs prévus par la COG, et que le FNAS soit totalement consommé. Nous avons de belles ambitions, nous avons des moyens. J'ai dit aussi, la semaine dernière, devant les directeurs de CAF, et je crois aussi devant le Conseil d'administration de la CNAF, honnêtement, aujourd'hui, des augmentations de 7,5% par an, il n'y en a pas beaucoup dans les finances publiques. Je n'ose pas trop le dire parce que j'ai peur d'attirer l'attention dessus. Mais entre nous, nous savons, c'est un taux d'augmentation qui est exceptionnel. Il nous faut le préserver, et le préserver en nous donnant les moyens d'atteindre nos objectifs… et donc de consommer ces moyens.

Vous avez exprimé, monsieur le Président, vos inquiétudes sur la réforme des rythmes éducatifs. Cette réforme est positive : elle offre aux enfants des semaines plus équilibrées. Je me souviens que nous étions très nombreux à exprimer nos inquiétudes pour la semaine de 4 jours, en particulier pour le rythme de vie des enfants. Cette réforme permet aussi l'accès à davantage d'activités périscolaires. Nous souhaitons tous qu'elle soit un succès, et nous le souhaitons d'abord pour les enfants. La branche famille est sollicitée pour financer au titre de ses compétences en matière d'accueil périscolaire, ces activités. Elle doit jouer pleinement son rôle dans l'accompagnement des communes qui souhaitent mettre en place la réforme des rythmes scolaires. Je veillerais cependant à ce que cette contribution ne se fasse pas au détriment de ses autres missions et en particulier du développement de l'accueil de la petite enfance et qu'elle ne se fasse pas non plus au détriment de nos règles habituelles de qualité et d'encadrement.

Enfin, l'UNAF n'a cessé d'affirmer que, si elle était favorable à la baisse des charges annoncée par le Président de la République, il convenait de maintenir un financement majoritairement assis sur les cotisations des employeurs. C'est bien ce que prévoit le pacte de responsabilité et de solidarité qui maintient le taux de financement par les cotisations supérieur à 50%. Et bien entendu, la baisse des cotisations sociales sera intégralement compensée à la branche famille.

En effet, je suis comme vous attaché à la question des places de crèches ou d'assistantes maternelles, c'est parce qu'elles sont naturellement un enjeu essentiel de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Or cette conciliation est à la fois une autre de nos spécificités et un autre aspect de notre succès. Pour être plus précise, je pense aussi que c'est ce qui explique en grande partie notre taux de fécondité. Dans notre pays, les femmes n'ont pas à faire le choix entre l'activité professionnelle et la maternité, comme d'autres pays européens que vous avez évoqués tout à l'heure. L'expérience internationale montre que lorsque les femmes ne peuvent pas concilier travail et maternité, une part importante d'entre elles renoncent à avoir un enfant. Et d'ailleurs, dans ces pays, il est intéressant de constater qu'il n'y ni un bon taux de fécondité, ni un bon taux d'activité professionnelle des femmes. Le taux de renoncement est le taux le plus élevé.

Il faut donc effectivement créer des places d'accueils, atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés avec la CNAF. C'est ce message de mobilisation je vous le passe aussi parce que nous aurons besoin tous ensemble de réfléchir à la meilleure voie pour atteindre nos objectifs.

Mais la famille, ce n'est pas que l'enfance, on le sait aujourd'hui, c'est aussi le grand âge. La famille doit prendre soin des plus jeunes comme des plus âgés de ses membres. Et j'ai pu constater la richesse de votre travail sur les aidants qui a nourri la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de notre société au vieillissement.

Mais, et c'est heureux, cette solidarité envers nos aînés ne repose pas, non plus, seulement sur la famille.

Vous m'avez interpellée, Monsieur le président, sur les grandes difficultés des services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles. Je partage totalement votre inquiétude et ce dossier est pour moi une priorité. Promise par tous depuis plus de 10 ans, la loi qui sera au parlement dès cet été est centrée sur l'accompagnement à domicile.

La revalorisation de l'APA offrira naturellement des ressources nouvelles aux services. Mais ça ne ne suffira pas. L'attractivité du secteur passe par des reconnaissances salariales. Le combat du Gouvernement pour l'emploi se traduira très concrètement en faveur du pouvoir d'achat des salariés de la branche de l'aide et des soins à domicile alors même que ce dossier est bloqué depuis 2009. La CASA va nous permettre de financer cette amélioration des conditions de travail et d'emploi De même, des avancées structurelles de simplification et de meilleure régulation de l'offre doivent s'enclencher et je souhaite dès maintenant porter ces chantiers difficiles pourquoi pas sans attendre la loi, en lien avec les départements et les fédérations du secteur pour mieux évaluer le juste coût des prestations nécessitant un juste financement.

Pour être très claire : c'est une très belle loi que nous allons discuter au Parlement, sur l'adaptation de la société au vieillissement. C'est une très belle loi qui accordera aux personnes en perte d'autonomie plus de maintien, plus d'heures à domicile et leur garantira moins de reste à charge. Mais si nous voulons que cette loi ne soit pas simplement une loi d'intention mais qu'elle soit vraiment utile dans la vie des familles, il nous faut régler le difficile dossier des services de maintien et d'aide à domicile qui sont dans une situation tellement délicate que si nous ne remontons pas ces secteurs, si nous ne leur redonnons pas confiance en eux, et que nous ne réglons pas le problème financier, nous n'arriverons pas à mettre en oeuvre la très belle loi que nous voterons au mois de septembre. Je n'attendrai pas que la loi, je l'ai dit, soit adoptée, pour travailler sur les services d'aide à domicile.

La solidarité familiale s'étend également à la protection des majeurs. L'occasion m'est donnée de saluer le travail de l'UNAF à travers les UDAF.

La loi de 2007 a redéfini les contours de cette protection. Elle a réaffirmé le rôle essentiel des familles tout en professionnalisant les mandataires chargés d'exercer les mesures. Les UDAF déploient des efforts constants pour être au plus près des demandes des personnes et de leurs proches non seulement quand elles sont désignées par les juges mais aussi dans leurs activités d'information et de soutien aux curateurs et aux tuteurs familiaux. Ce sont elles qui sont au contact et qui préservent les personnes et les familles de nombreux abus. Je veux ici saluer leur action quotidienne, difficile, exigeante et exposée, Et saluer aussi la compétence et le travail de leurs salariés qui exercent cette mission au quotidien dans des conditions souvent compliquées. Je sais, par exemple, qu'on parle souvent des problèmes de sécurité, de risques physiques des personnels au guichet à la fois dans les hôpitaux et services sociaux. Vos propres personnels dans les UDAF, en charge des tutelles, connaissent eux aussi un quotidien qui n'est pas facile. Et je tiens à ce que vous leur transmettiez nos remerciements pour leur compétence et leur engagement.

Je sais que l'UNAF, avec l'interfédération des associations tutélaires et les autres professionnels de la protection, est dans une vaste réflexion sur le métier de mandataire judiciaire et sur sa dimension éthique. Cette réflexion est partagée avec les juges des tutelles et s'inscrit en particulier dans les travaux en cours du Comité National pour la Bientraitance et les Droits, le CNBD. Des propositions allant dans le sens d'un meilleur accompagnement des personnes ont déjà été faites dans le cadre de la préparation du projet de loi que j'ai évoqué tout à l'heure. Nous retravaillerons sur ce sujet dans le travail parlementaire.

Je le disais tout à l'heure, nos concitoyens sont à la recherche d'un équilibre des temps professionnels et familiaux. Si la question se pose pour les aidants familiaux, elle se pose aussi pour d'autres publics auxquels on ne pense jamais sous cet angle. J'évoque ici aux familles monoparentales. La réalité des familles monoparentales, c'est celle de femmes, dans 85% des cas, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles et qui concentrent toutes les difficultés sociales de pauvreté, de manque de temps. On dit moins que ces mères isolées sont aussi, comme les aidants familiaux, confrontés au risque d'épuisement et elles aussi à la difficulté de maintenir des liens sociaux à l'extérieur de leur cellule familiale. J'ai participé il y a quelques semaines à la signature de la Charte de la monoparentalité en entreprise. Une vingtaine d'entreprises signataires se sont engagées à prendre davantage en compte la problématique de leurs salariés en situation de monoparentalité. Juste avant que nous entrions dans cette salle, avec les responsables du département, nous avons parlé d'une très jolie action du département et de la CAF, autour des horaires atypiques et de la prise en charge des enfants des personnes ayant ces horaires, souvent des femmes seules pour élever leurs enfants qui en plus exercent les métiers les plus difficiles avec les horaires les plus décalés et improbables et incompatibles avec la vie des enfants. Nous devons soutenir des actions comme celles mises en place en Indre-et-Loire. Je pense que nous aurons encore l'occasion de travailler et réfléchir ensemble...

Pour finir, je ne vous surprendrais pas en indiquant que je souhaite porter une attention particulière aux familles vulnérables. Ce sont effectivement aussi, je l'ai dit à l'instant, les familles monoparentales. Vous avez évoqué tout à l'heure, M. le Président, et je vous en remercie, ma position sur le versement de l'ARS aux départements plutôt qu'aux familles, et je pense qu'en effet la question du maintien des liens entre les familles les plus précarisées et, je le redis, les enfants recueillis par les services d'aide sociale à l'enfance sont pour 20% d'entre eux des victimes de maltraitance, mais pour 80% d'entre eux des enfants de familles en grande précarité, en grande difficulté matérielle. 80% des parents dont les enfants sont placés à l'ASE ne sont pas des parents maltraitants : ce sont des parents victimes de la crise et des difficultés de vivre et de gagner sa vie aujourd'hui. Je pense qu'il faut regarder toutes les familles, et celles-ci, avec bienveillance. Je serai la ministre qui prônera la bienveillance. Je souhaite faire du mot "bienveillance" à l'égard des familles, bienveillance à l'égard des parents, bienveillance à l'égard des enfants, le fil conducteur de mon action de secrétaire d'Etat à la famille.

J'ai été longue, pardonnez-moi : c'est la première fois qu'on se rencontrait. J'ai pensé que je vous devais ces explications; Vous m'avez aidée aussi à élaborer en travaillant, en venant vous voir, le profil, mon "coeur", ce que j'ai envie de mettre dans ce secrétariat d'Etat qui est formidable. Il est formidable : il devrait s'appeler en fait un secrétariat à l'enfance, aux familles et aux personnes âgées. Si je pouvais changer son nom, je rajouterais le mot "enfance". Ce secrétariat d'Etat réunit toute la famille dans sa globalité. C'est le secrétariat d'Etat de la vie, de la vie de tous ceux qui vivent dans notre pays, et dont nous avons, ensemble, la charge de vous, les défendre, et moi, les aider. Merci de votre attention.


Source http://www.unaf.fr, le 27 juin 2014

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