Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les innovations contenues dans le projet de loi sur la biodiversité, notamment l'interdiction de l'épandage aérien de pesticides et des sacs plastic non réutilisables, à Paris le 3 juillet 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les innovations contenues dans le projet de loi sur la biodiversité, notamment l'interdiction de l'épandage aérien de pesticides et des sacs plastic non réutilisables, à Paris le 3 juillet 2014.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : Présentation d'une série d'actions d'accompagnement du projet de loi biodiversité, à l'occasion de la journée internationale sans sac plastic, à Paris le 3 juillet 2014

ti : Mesdames et messieurs,


La suppression des sacs plastique ne peut se faire qu'avec l'appui des ONG qui s'engagent, des chercheurs qui ont mis à jour des réalités auxquelles nous devons mettre fin. Je les remercie très chaleureusement d'être présents avec nous, car la crédibilité de cette action, repose sur eux.

Je suis là pour accélérer les choses, pour donner du courage, pour dire à nos partenaires et à tous ceux qui nous écoutent à travers le territoire national que, même si les objectifs sont difficiles à atteindre, le moment est venu de les réaliser. Parce que c'est difficile, c'est un enjeu qui mérite notre volonté collective.

Je veux remercier Allain Bougrain-Dubourg, Président de la LPO,
François Galgani, océanographe et chercheur spécialiste des déchets à l'IFREMER,
Françoise Claro, coordinatrice du groupe Tortues marines au Muséum national d'histoire naturelle,
Yann Arthus-Bertrand, Président et fondateur de GoodPlanet,
Antidia Citores, de l'association Surfrider,
Benoît Hartman de France Nature Environnement.


C'est la cinquième année que cette journée internationale sans sacs plastique a lieu. Elle est organisée à l'initiative de plusieurs ONG internationales dont certaines sont ici présentes. D'ailleurs, l'association Surfrider a lancé aujourd'hui une page internet spécifique et propose un kit de mobilisation citoyenne.

Je voudrais vous rappeler que j'ai l'intention de faire voter dans le projet de loi pour la biodiversité, des amendements interdisant l'utilisation des sacs plastique à compter du 1er janvier 2016. Nous utilisons 17 milliards de sacs plastique à usage unique chaque année en France, 80 % de ces sacs sont importés. Ils sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à disparaître. Plus de 260 espèces sont impactées par les sacs plastique. Des chercheurs et des ONG ont mis en valeur ce « 7ème continent » de plastique, cette immense plaque de déchets évoluant dans le nord du Pacifique qui mesurent six fois la France. Le navigateur Charles Moore en 1997 disait « jour après jour, je ne voyais pas de dauphins, pas de baleines, pas de poissons, je ne voyais que du plastique. » C'est ce que vous décrivez les uns et les autres.

Agir vite, c'est possible. Vous le dites depuis plusieurs années. Les grandes surfaces ont déjà fourni un effort puisqu'on est passé de 10 milliards à 700 millions de sacs en moins de dix ans et il est donc temps de faire l'accélération définitive pour cette élimination à compter du 1er janvier 2016.

Pourrons continuer à être utiliser, les sacs réutilisables. C'est-à-dire les sacs plus épais payants avec quand même l'idée que cette dynamique là de transformation du plastique non dégradable soit petit à petit remplacée, y compris les sacs réutilisables.

L'idée est de créer des marchés solvables et de faire en sorte que les entreprises puissent se positionner sur ces nouveaux marchés de sacs compostables et biodégradables. Aujourd'hui, ils n'existent pas.

C'est ça la dynamique de la croissance verte : à partir d'une norme claire, des entreprises peuvent investir dans cette filière.

J'ai reçu les responsables de la filière distribution qui me disent que ça va leur coûter 300 millions d'euros. Je leur réponds qu'il faut faire en sorte que ça ne coûte plus et que ça rapporte globalement dans un calcul coût-avantage, pas seulement pour les entreprises concernées.

S'il devient plus rentable de fabriquer des sacs biodégradables, cela ne coûtera pas plus cher aux entreprises de distribuer des sacs qui polluent moins plutôt que des sacs qui polluant. Même chose pour les entreprises qui fabriquent des sacs plastique : nous allons les réunir toutes, elles ont un an pour modifier leur processus de production. Nous allons les accompagner avec des aides financières de la BPI pour qu'elles transforment leur chaine de production.

C'est un défi à relever, qui n'est pas facile mais dans l'accélération de la transition écologique, voilà une occasion de démontrer en grandeur nature ce qu'est la mutation écologique de l'économie. Nous devons absolument y arriver.

D'autres pays ont déjà interdit les sacs plastique. Certaines grandes surfaces sont déjà en avance : elles utilisent des sacs biodégradables, comme le distributeur Gam'Vert. Il n'y a donc pas de raison que la France ne s'y engage pas. Il nous faut classifier l'ensemble des critères qui vont nous permettre d'être sûr que l'on a recours au bon produit. Là aussi, les entreprises doivent être sécurisées dans leurs investissements et ainsi produire des sacs correspondant aux nouvelles normes. Ce sont de nouveaux emplois, à condition que l'on utilise les bons moyens, que l'on aide l'ensemble des opérateurs à amorcer ce mouvement.

Pour mémoire, je veux vous annoncer les cinq grandes décisions nouvelles présentes dans le projet de loi sur la biodiversité :

1/ Au 1er janvier 2016, fin de l'utilisation des sacs plastique non réutilisables, sauf sacs compostables (compostage domestique) et bio-sourcés ;

2/ Interdiction définitive de l'épandage aérien de pesticides :
Elle sera écrite dans la loi. L'arrêté est mis en consultation dès aujourd'hui jusqu'au 15 juillet. Il suspend l'épandage aérien sans délai et sous 18 mois, pour certains vignobles.

3/ Généralisation au 1er mai 2016 de l'action « Terre saine : communes sans pesticides » (au lieu du 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi Labbé) :

240 communes de la Région Poitou-Charentes se sont déjà engagées, c'est le cas également pour l'Île de France, la Bretagne, l'Alsace, la Bourgogne et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Les services de l'Etat et les professionnels, comme l'association FREDON, accompagneront les communes à l'échelon national. Les agences de l'eau vont être appelées à aider financièrement et techniquement de façon plus intensive les collectivités locales pour réussir cette démarche « zéro pesticide ».

Un collectif d'associations a lancé la démarche « zéro phyto – 100% bio » et le programme « oasis nature » de l'association humanité et biodiversité constituent des outils de référence pour réussir l'objectif « zéro pesticide ».

Cette décision consiste à avancer la date de la loi de Joël Labbé, et je veux le féliciter pour son action, et à régler le problème des espaces qui ont été déterminés par ladite loi : les terrains de sport, les écoles, les espaces verts et la voierie. En ce qui concerne les cimetières et les terrains de sport, qui sont les deux sujets sensibles et qui sont exclus de la loi Labbé, je vais les intégrer avec un délai supplémentaire.

Les communes qui se sont engagées ont eu des centaines de protestations la première année, la deuxième quelques dizaines et maintenant plus du tout, parce que les gens ont compris que l'absence de pesticide est une bonne chose pour leur santé. Cela nécessite une éducation qui, en règle générale passe par l'intermédiaire des enfants dans les écoles qui, viennent ensuite raconter à leurs parents pourquoi l'aspect herbagé a changé et pourquoi cet enjeu de santé publique et de biodiversité est majeur.

Aujourd'hui, 4 000 communes sont déjà inscrites dans cette démarche. Il me semble réaliste de fixer la date de mai 2015 pour permettre une montée en puissance correcte.

Par ailleurs, sur le site du ministère existe un outil d'aide pour choisir les techniques alternatives.

Comme je l'évoquais avec le Maire de Melle, Yves Debien, le coût d'économies des pesticides équivaut exactement au coût d'intervention d'associations d'insertion pour désherber les voiries. Il crée donc de l'emploi d'un côté, par l'économie qu'il fait de l'autre.

4/ Encadrement du traitement des « fonds de cuve » de pesticides, pour que la vidange soit faite dans le respect de l'environnement ;

Cela concerne les agriculteurs, qui ont accompli d'énormes progrès et dont les pratiques polluantes sont minoritaires, et les jardiniers. Il faut encourager les bonnes pratiques, et cela permet d'encourager les entreprises qui développent ce type d'activités. Là aussi, j'ai demandé aux agences de l'eau de financer et d'aider au financement de la construction des équipements de filtrage des fonds de cuve.

5/ Protection des océans : interdiction du rejet des eaux de ballast sans traitement (eaux issues des cuves des bateaux qui peuvent véhiculer des organismes nuisibles) etc.

90 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime. 5 milliards de tonnes d'eaux de ballast sont déplacées tous les ans. Cela a pour conséquence l'extinction et le déplacement d'espèces. Cela véhicule également des maladies, et produit un impact économique sur la pêche côtière et l'industrie maritime.

Une nouvelle fois, je veux remercier celles et ceux qui sont au combat depuis des années, pour que des décisions soient prises. Je suis heureuse de pouvoir m'appuyer sur leurs expériences et je compte sur eux pour aider à l'application de ces décisions et à l'évaluation des comportements.


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 11 juillet 2014

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