Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, à la revue "Acteurs publics" de juillet 2014, sur le regroupement des régions et l'avenir des services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale et la mesure statistique de la délinquance. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, à la revue "Acteurs publics" de juillet 2014, sur le regroupement des régions et l'avenir des services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale et la mesure statistique de la délinquance.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : - Quel est le premier objectif des rapprochements en régions que le gouvernement veut imposer par la loi ?

Nous voulons des régions plus fortes pour préparer l'avenir, des régions dotées d'une capacité d'investissement plus importante dans les infrastructures de demain et les filières d'excellence. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que les régions françaises atteignent la taille critique. La moyenne des Länder allemands, c'est plus de 5 millions d'habitants. En Italie les régions comptent en moyenne 4 millions d'habitants si l'on exclut celles à statut particulier. Avec cette réforme, la France s'armera en Europe et confortera ses atouts.

- Les critiques fusent pourtant sur les contours de ces nouvelles régions parfois très étendues et sans réelle identité…

L'enjeu c'est le développement des territoires. Et les régions, avec une compétence économique renforcée, seront le vecteur de cette ambition. L'objectif n'est pas de faire des régions identitaires, mais des régions économiques puissantes, qui ne perdront pas pour autant leur identité. Les transports, l'énergie, l'innovation et l'équipement numérique sont essentiels pour le développement de nos territoires.

Cela suppose une mutualisation du fonctionnement (notamment des fonctions-support) afin de dégager des économies pour investir et maîtriser la pression fiscale.

- N'aurait-on pas pu laisser l'initiative aux régions de se rapprocher, quitte à fixer une date limite ?

Cette réforme est urgente et on l'attend depuis dix ans. Aujourd'hui il y a un enchevêtrement de compétences au sein des collectivités territoriales. Quand un investisseur veut s'engager sur un territoire en prenant des risques, il doit faire face à la complexité du modèle français et cela est devenu dissuasif. Beaucoup de missions et de rapports sur le sujet de la réforme territoriale ont été rédigés ces dernières années. On aurait pu attendre encore et toujours. Au contraire nous avons décidé d'agir.

- Pourquoi ne pas avoir engagé cette réforme dès 2012, dans un contexte politique plus favorable à la majorité ?

Nous procédons dans l'ordre avec pragmatisme et méthode. Nous avons d'abord choisi de créer les métropoles. Nous allons à présent clarifier les compétences des collectivités territoriales, revoir la taille des régions, renforcer les intercommunalités (le projet relève leur seuil minimum de création à 20.000 habitants). L'autre réforme que nous devons mener à bien concerne la modernisation de l'administration territoriale de l'Etat. Les territoires de demain doivent reposer sur des agglomérations fortes, mais aussi sur des intercommunalités organisées qui permettent aux territoires ruraux de porter eux aussi des projets d'avenir. L'Etat déconcentré doit affirmer sa présence sur les territoires. C'est le moyen de lutter efficacement contre le sentiment de relégation des campagnes.

- A l'issue du débat parlementaire, pourra-t-il y avoir moins de 14 régions ou plus ?

Dans le cadre du débat parlementaire, que nous souhaitons le plus riche possible, nous avons posé des principes rationnels : nous ne souhaitons pas aller au-delà de 14 régions, et nous n'envisageons pas qu'il puisse être porté atteinte à leur intégrité territoriale. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas ouvrir un droit d'option pour les départements.

- Pourquoi avoir opté pour la procédure accélérée sur le texte que vous défendrez ?

Les Français ont beaucoup attendu les réformes. Ils sentent que le temps joue contre le pays. Nous voulons donc accélérer. Mais la procédure choisie ne signifie pas un débat escamoté : Il y a aura bien deux lectures dans chaque assemblée parlementaire avant la commission mixte paritaire. Cette procédure permet d'aller devant le Parlement immédiatement après l'adoption du texte en Conseil des ministres. Notre calendrier permettra une première lecture en juillet et l'adoption définitive avant la fin de l'année.

- Comment allez-vous réagir face aux initiatives ou référendums locaux visant à s'opposer à cette nouvelle carte des régions ?

Il faut que la souveraineté nationale, représentée par le Parlement, s'exprime. Il faut bien entendu être à l'écoute du pays, mais des initiatives locales, non coordonnées, ne peuvent remettre en cause la cohérence d'une démarche.

- Qui décidera du nom des nouvelles régions ? Et des capitales régionales ?

Sur ces deux sujets il est tout à fait souhaitable que les élus locaux prennent l'initiative. Si aucun accord ne se dégage, l'Etat devra trancher.

- Est-il envisageable que le Conseil régional siège dans une ville et la Préfecture de région dans une autre ?

Dans l'état actuel des textes, la Préfecture de région et le Conseil régional doivent siéger dans la même ville.

- Quelles sont les conséquences de la réforme territoriale pour les services déconcentrés de l'Etat ?

Pour moi, ce qui est essentiel, c'est que la présence de l'Etat à l'échelon départemental soit renforcée. Le département doit être le lieu de la montée en gamme des services publics, notamment pour les territoires ruraux. Nous avons plus que jamais besoin de services publics ancrés dans les territoires. Nous devons apporter la démonstration, notamment aux territoires ruraux, qu'ils resteront accompagnés dans leur développement. Car la peur du décrochage mine certains territoires. Il s'agit d'offrir, aux intercommunalités urbaines et rurales, un Etat capable d'accompagner leurs projets. Cela passe par une nouvelle étape de la déconcentration et davantage de souplesse, notamment en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Cela dessine donc une administration déconcentrée, légitimée, recentrée sur ses missions prioritaires, résolument interministérielle dans son fonctionnement. Cela signifie aussi des pouvoirs reconnus et renforcés pour les préfets de département. La présence de l'Etat au niveau infra-départemental doit être rénovée. L'organisation au niveau régional devra être redéfinie et le rôle stratégique de ce niveau renforcé, en matière d'aménagement du territoire notamment.

- L'Etat à travers ses services départementaux va-t-il pallier la future suppression des conseils départementaux ?

La perspective de la suppression des conseils départementaux au-delà de 2017 ne peut s'envisager qu'avec la montée en gamme des services de l'Etat au niveau départemental et une montée en puissance des intercommunalités. C'est pour cela que nous relevons à 20.000 habitants le seuil des intercommunalités. Les métropoles se substitueront par ailleurs aux conseils départementaux dans les départements urbains, à l'instar de l'exemple lyonnais.

- Cela implique-t-il une réforme des directions départementales interministérielles ?

Réformer l'administration territoriale n'est pas le travail sans fin de Pénélope ! On ne va pas refaire en permanence la RéATE, l'administration territoriale de l'Etat, en remettant en cause ce qui a déjà été accompli. L'objectif est de renforcer les logiques interministérielles et de consolider ce qui a été fait. Une réflexion sur les missions et le fonctionnement de l'administration territoriale doit être privilégiée. Un meccano institutionnel permanent serait mal compris par des agents qui ont dû s'approprier, sur la période récente, une réforme d'ampleur. Un travail va être engagé sur ces sujets entre le ministère de l'Intérieur, le secrétariat général du gouvernement et le ministère de la réforme de l'Etat.

- Y a-t-il une remise en cause du rôle du préfet de région ?

L'administration de l'Etat en région est une administration qui garde les mêmes compétences, notamment en matière d'aménagement du territoire. Il est utile aussi d'encourager le rassemblement au plan régional d'un certain nombre de « backoffice » ou plateforme interdépartementale, à l'instar des choix faits pour les naturalisations.

- Quel sera le rôle des sous-préfets ? Y aura-t-il des sous-préfectures supprimées et où ?

Il faut concevoir les sous-préfectures de demain, qui doivent être le lieu où se rassemblent les grands services publics locaux. On peut très bien imaginer des maisons de l'Etat ou des sous-préfectures jumelées. On va expérimenter ces pistes en Alsace et en Moselle, et je suis convaincu que l'expérience sera concluante. J'ai demandé aux préfets, d'ici 2017, de travailler avec les élus pour mettre en œuvre cette nouvelle carte des services de l'Etat dans les territoires, de façon progressive, et en s'appuyant sur des solutions innovantes.

- La réforme territoriale mettra-t-elle fin aux doublons où aux interventions de l'Etat là où ce n'est plus nécessaire ?

Je souhaite un Etat svelte et efficace, qui reste présent là où il est attendu. Il nous faut éviter les doublons coûteux, mettre fin à l'illisibilité d'un système devenant trop complexe chaque année. Il faut une bonne articulation entre les administrations de l'Etat et celles des collectivités locales, et cela passe par la recherche de la complémentarité et des mutualisations utiles

- Concernant la sécurité, vos effectifs seront-ils toujours prioritaires dans le projet de loi de finances 2015 ? Combien de postes de policiers et de gendarmes seront créé l'an prochain ?

Oui la sécurité reste un budget prioritaire : 500 postes sont créés chaque année depuis 2012, et cela sera encore le cas en 2015.

13 000 postes ont été détruits entre 2007 et 2012, avec 400 ou 500 créations par an, vous ne parviendrez jamais à retrouver les effectifs de 2007…

C'est l'argument avancé par ceux qui ont détruit beaucoup d'emplois et qui critiquent le fait qu'aujourd'hui on n'en crée pas assez. Nous avons stoppé l'hémorragie. L'important est que l'on garde un niveau de performance satisfaisant et un bon niveau d'équipement pour nos gendarmes et policiers.

- Quel bilan faites-vous des zones de sécurité prioritaires (80 ZSP) et pensez-vous en réduire ou en augmenter le nombre ?

J'ai une approche pragmatique. Je pense que la sécurité est une politique dont la cohérence suppose la durée. On ne créera de nouvelles zones de sécurité prioritaires que là où c'est nécessaire. Mon objectif est aussi de mettre en place parallèlement des plans, comme cela a été fait par mon prédécesseur pour lutter contre les cambriolages. Je présenterai prochainement un plan pour lutter contre les vols liés à l'automobile. Mon état d'esprit est de conforter les ZSP et d'activer des plans sectoriels qui donnent des résultats.

- Souhaitez-vous un nouvel outil statistique incontestable pour mesurer la délinquance ? Pourquoi pas le confier à l'Insee comme cela avait été évoqué ?

L'outil statistique a été un outil de communication politique jusqu'en 2012, comme l'a condamné un rapport de l'inspection générale de l'administration, très sévère sur la manière dont les statistiques ont été instrumentalisées par le passé. Nous avons mis en place un service statistique ministériel pour garantir davantage de transparence dans la comptabilisation des faits de délinquance. Cela dote le ministère de l'Intérieur d'un outil aussi impartial que celui dont dispose le ministère des Finances pour les comptes publics avec l'Insee. Désormais on peut commenter le chiffre, mais on ne peut plus le contester. Ces polémiques sont derrière nous et c'est tant mieux. Nous avons besoin d'avoir des outils d'évaluation fiables des politiques publiques de sécurité. D'ailleurs, j'ai proposé aux présidents des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de venir devant les parlementaires rendre compte de ces statistiques tous les semestres. Cette transparence est indispensable pour avoir, enfin, un débat rigoureux et honnête.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 11 juillet 2014

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