Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle, à Paris le 27 juin 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle, à Paris le 27 juin 2014.

Personnalité, fonction : TAUBIRA Christiane.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Assemblée générale de la conférence des bâtonniers, à Paris le 27 juin 2014

ti : « Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,
Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers,
Monsieur le Bâtonnier de Paris,
Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,
Mesdames, Messieurs les Avocats, Maîtres,
Mesdames et Messieurs,


J'ai bien, en entrant dans cette salle, perçu l'ambiance lourde, je ne la dirais pas hostile, parce que je ne le prends pas personnellement.

J'ai juste été étonnée à mon arrivée, saluant les avocats, qui indiquaient, par une phrase que d'autres appelleraient "slogan" mais que je préfère désigner comme une phrase, leur révolte.

J'ai juste été étonnée que mes salutations n'aient pas reçu de réponses. J'ai l'habitude de la civilité, de l'urbanité de votre profession. J'ai été étonné aussi de l'absence de réponse lorsqu'en entrant, et en passant dans le couloir, j'ai salué quelques uns d'entre vous.

Je vous dis mon étonnement et je le dis sur un ton posé, indépendamment du ton comminatoire que je viens d'entendre, et j'ai accepté de venir vous rencontrer – avez-vous dit, pour éviter des milliers de robes sur la place Vendôme, mais c'est la liberté des avocats, de venir place Vendôme manifester. Ce n'est pas pour vous éviter de venir place Vendôme, exprimer publiquement votre insatisfaction ou votre mécontentement que je suis devant vous aujourd'hui.

Je suis devant vous aujourd'hui parce que j'éprouve du respect pour la profession, que je vous ai dit, Monsieur le Président, lorsque vous m'avez appelé en début de semaine et que vous m'avez proposé de venir à cette assemblée générale, je vous ai dit, que sur le principe, vous m'avez dit qu'évidement il y aurait une ambiance de mécontentement et je vous ai dit que sur le principe, c'est très volontiers parce que chaque fois que vous m'avez formulé une invitation, j'y ai répondu. Je vous ai simplement prévenu que j'avais une difficulté pratique, puisque j'étais dans la semaine de débat au Sénat sur la réforme pénale et que sur l'agenda parlementaire nous étions prévus en débat jusqu'à la nuit de vendredi. Et nous avons échangé sur la souplesse d'horaires possible pour que malgré cela, je puisse venir, puisque je vous ai dit, que je peux même demander au Président du Sénat s'il consentirait à différer d'un peu plus d'une heure, vous en convenez, d'un peu plus d'une heure, la reprise des discussions, pour me permettre de venir vous rejoindre.

Donc je veux que cela soit dit très clairement. Parce que je ne suis pas ici sous menace, sous intimidation. Je ne suis pas ici parce que c'était le moyen d'éviter que vous soyez place Vendôme. Je considère que vous conservez la liberté de vous présenter place Vendôme, si à la suite de l'échange de cet après-midi vous vous considériez comme toujours insatisfaits.

Je viens à vous donc, comme je viens à vous chaque fois que vous organisez un événement, formel, institutionnel, ou un autre événement et que vous m'y invitez.

Malgré l'ambiance que je perçois cet après-midi, je vais vous parler en toute franchise, pour vous dire ce que j'ai prévu de vous dire d'agréable, et pour vous dire franchement, ce que j'ai d'autre à vous dire.

Ce que j'ai prévu de vous dire d'agréable. C'est un respect que je crois manifester tous les jours, vis-à-vis de votre profession puisque je me déplace en juridiction et que je vous rencontre régulièrement.

Ce que j'ai d'agréable à vous dire aussi, c'est que, hier, j'ai demandé, malgré une réunion chez le Premier Ministre, rassemblant tous les Ministres et tous les Secrétaires d'Etat. Malgré après les débats au Sénat, j'ai demandé qu'on me fasse régulièrement un point sur l'état de ce mouvement. Et j'ai tiré des informations qui m'étaient remontées après sise juridiction par juridiction, quelques éléments d'information sur un certain nombre de grandes juridictions, j'en ai tiré la conclusion d'un mouvement massif, très suivi, mais de très belle tenue.

Et quel que soit votre état d'esprit d'hostilité cet après-midi, je tiens à vous dire que j'éprouve une grande fierté à comprendre la tenue du mouvement qui, massivement, aurait pu générer de nombreux incidents. Vous en avez évoqué un, les avocats n'en sont pas à l'origine, je ne consens pas, je ne le retiens donc pas, comme incident émanant du mouvement de grève.

Une très grande fierté parce que j'ai appris, par exemple, que vous aviez pris la précaution, que certains Bâtonniers avaient pris la précaution d'écrire plusieurs jours à l'avance, aux chefs de juridictions, pour prévenir de la tenue de ce mouvement. J'ai appris que les avocats distribuaient des tracts à l'entrée des juridictions et qu'ils informaient donc qu'ils étaient en grève, et qu'ils n'assureraient pas, y compris, ni les commissions d'office, ni certaines audiences, j'ai compris de ce qui m'a été remonté, que les avocats prenaient la peine de prévenir les justiciables, y compris en comparution immédiate, qu'ils n'allaient pas assurer leur défense, pour cause de grève. Il n'est pas courant, que dans un mouvement de mécontentement, les personnes, les professionnels, prennent le temps de pratiques d'une telle civilité.

Donc, je le répète, indépendamment de ce que vous ressentez cet après-midi, moi j'ai pris plaisir à ressentir ce sentiment de fierté, pour une profession dont la responsabilité relève du Ministère qui m'incombe.

Sur l'aide juridictionnelle, je crois m'être exprimée suffisamment souvent, publiquement, pour qu'il n'y ait plus aucun mystère sur l'analyse que je fais de l'aide juridictionnelle, ni sur les solutions possibles pour réformer l'aide juridictionnelle.

Vous avez fait état, Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, de la note, de la dernière mission dont j'ai chargé un Avocat Général de la Cour de Cassation. Je regrette que cette note ne vous ait pas été communiquée, parce que j'avais donné consigne pour que cela soit fait. J'estime, et je ne pratique pas ainsi seulement avec vous, j'estime que les partenaires, les responsables professionnels, avec lesquels le Ministère est en relation, nous sommes en relation, dans une relation de confiance. Et j'estime pouvoir tout vous remettre. Et je crois que nous avons, je crois que, avoir déjà pratiqué ainsi, tout vous remettre, et si un document est confidentiel, j'estime que je dois pouvoir vous le remettre, en vous indiquant qu'il est confidentiel.

Donc il n'y a pas eu d'embargo sur cette note. Il y a juste le fait, je regrette, mais je le prends totalement sur moi, et je suppose pourquoi ça ne vous a pas été transmis, parce que je me rappelle de la période, donc je pense que c'est juste un dysfonctionnement lié à la période à laquelle cette note m'a été remise, parce que le remaniement est intervenu peu après, parce que le changement de mon cabinet est intervenu peu après, donc je pense que c'est sur un accident de parcours de ce genre que la note ne vous a pas été transmise et non pas par une volonté délibérée de ne pas exécuter la consigne que j'avais donnée de vous transmettre cette note.

Je vous l'aurais transmise en vous disant qu'elle est confidentielle au sens où j'ai décidé de ne pas la diffuser pour la simple raison que j'ai estimé que son contenu n'apportait pas de solution satisfaisante pour franchir le pas supplémentaire que j'attendais.

Ce que je pense de l'aide juridictionnelle.

D'abord que c'est une politique de solidarité, que c'est un instrument de solidarité qui est à bout de souffle, et ce n'est pas moi qui le dis, il y a des rapports, une demi-douzaine de rapports qui, depuis dix ans, expliquent que le système de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Dix ans d'une analyse qui dit que ce système ne peut perdurer, et pourtant il a continué à durer. Il a continué à durer tout simplement parce que votre profession s'y est impliquée, et je n'étais pas là, je n'y ai aucun mérite. Votre profession s'y étant impliquée, l'aide juridictionnelle a continué à remplir son office, de plus en plus mal incontestablement.

Et dès mon arrivée aux responsabilités, avec votre prédécesseur, nous avons étudié les pistes possibles pour réformer l'aide juridictionnelle. Et ce que j'ai dit il y a deux ans, je le redis aujourd'hui encore, et c'est le langage que je tiens au sein du gouvernement, il y a deux façons d'aborder la réforme nécessaire de l'aide juridictionnelle.

Ou bien une façon à toute petite voilure, et en fait, ce que malheureusement je suis contrainte de faire depuis deux ans, disputer d'arrache-pied, quelques millions ou quelques dizaines de millions supplémentaires à des Finances Publiques exsangues.

Ou bien, et c'est ma préférence, et je ne m'en suis jamais cachée, et c'est également ce que je dis au sein du Gouvernement, ou bien on pose l'aide juridictionnelle comme une grande politique nationale de solidarité, et qu'il faut la réformer à la mesure où les besoins de nos concitoyens appellent l'accompagnement pour l'accès à la justice.

Et vous avez dit que j'ai dit que j'allais doubler, je n'ai pas dit que j'allais doubler, ça n'est pas en mon pouvoir. Mais j'ai dit que cette réforme, appelle le doublement de l'aide juridictionnelle, et que ce doublement de l'aide juridictionnelle, je ne suis pas assez irresponsable pour imaginer que je puisse trouver les ressources dans le budget de l'Etat.

Et donc j'ai dit très clairement, et je le redis, ou bien on choisit cette réforme a minima, où on grappille quelques dizaine de millions d'euros et l'aide juridictionnelle demeure à ce moment une ligne budgétaire, ou alors, on travaille à cette réforme, et à ce moment là on change, y compris de support. C'est-à-dire qu'on revient à la loi de 1991. On modifie éventuellement certaines dispositions de la loi de 1991, mais on n'est plus dans une ligne budgétaire, qui augmente éventuellement de quelques pourcentages ou même qui baisse d'une année sur l'autre, mais on est dans une politique nationale de solidarité. C'est ma préférence.

Où en sommes nous? Vous avez, Monsieur le Président Marc Bollet, en relisant le communiqué de presse publié hier, rappelé cette suppression du timbre de 35 euros, qui entravait effectivement l'accès aux juges pour les personnes les plus vulnérables. C'est concomitamment à la recherche des ressources financières qui ne pouvaient être que budgétaires dans les délais où j'ai pu le faire. C'est concomitamment à la recherche de cette ressource financière pour compenser la suppression de ce timbre qui rapportait 60 millions d'euros à l'aide juridictionnelle. C'est concomitamment à cela que j'ai engagé les travaux pour réformer l'aide juridictionnelle.

Je vais vous parler, parce que j'ai de l'estime et du respect, je le répète, quoi que vous ressentiez cet après-midi. J'ai du respect pour vous.

Je vais vous parler de responsabilité : de responsabilité du Gouvernement, de responsabilité de la profession.

Responsabilité du Gouvernement. Un Gouvernement de gauche, oui, j'approuve, de gauche, c'est-à-dire un Gouvernement qui affiche son ambition de justice sociale, est un Gouvernement qui devra traduire dans les politiques publiques cette ambition de justice sociale. Et oui, il incombe à la gauche plus qu'à d'autres, de réformer en profondeur l'aide juridictionnelle.

Quelle est la situation de cette aide juridictionnelle ? Je le disais, malgré ce système à bout de souffle, l'aide juridictionnelle fonctionne, mais plus que de fonctionner, elle s'est encore améliorée en termes de qualité et de prestations assurées.

Quantitativement déjà, entre 1991 et 2012, les missions d'aide juridictionnelle sont passées d'un peu plus de 348.000 missions par an à plus de 915.000 missions par an. C'est-à-dire que votre implication, vous avocats, dont certains d'entre vous, je le sais, considèrent l'intervention sur l'aide juridictionnelle comme un acte d'engagement ou même comme un acte militant. C'est parce que vous vous êtes impliqués que les missions ont pu être multipliées par trois.

Je sais que vous assurez pour la défense pénale d'urgence, parfois, des permanences 24 heures sur 24.

Quelle est la responsabilité du Gouvernement ? Compte-tenu des Finances Publiques, ne rien faire ? Alors que la situation économique s'est dégradée, que les relations économiques et sociales et familiales se sont durcies, que le nombre de personnes qui peuvent avoir recours à l'aide juridictionnelle a augmenté, est-ce qu'on se contente de continuer à la gérer comme une ligne budgétaire ?

Je l'ai dit, la réforme de fond que je souhaite, c'est une réforme qui modifie le plafond d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, parce que ce plafond, qui est de 936 euros est inférieur au seuil de pauvreté.

Ce que j'ai demandé cette année au Gouvernement, c'est de passer au seuil symbolique de 1000 euros. J'aime autant vous dire, quitte à être huée, que je ne l'ai pas obtenu.

La deuxième grande disposition à modifier, c'est bien entendu la revalorisation de l'unité de valeur. Elle ne l'a pas été depuis 2007. Vous avez dit, Monsieur le Président Bollet, qu'elle a perdu 10%. Je suppose que vous parlez d'une indexation à l'inflation, parce qu'elle n'a pas diminué en valeur. Mais effectivement, de 2007 à 2014, il est incontestable que ce niveau de l'unité de valeur qui a été maintenu, que ce niveau est une dégradation en soi.

La troisième disposition importante dans cette réforme, c'est l'élargissement du contentieux. Il y a des contentieux de pauvreté, des contentieux de masse, qui ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Je vous le disais, la seule possibilité de répondre à tout cela, c'est effectivement de doubler l'aide juridictionnelle, donc de diversifier les ressources.

A quoi suis-je confrontée depuis deux ans ? A l'engagement du Gouvernement de ne pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires. Cet engagement du Gouvernement de ne pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires interdit, interdit toute diversification des ressources.

Mais à quel moment sommes-nous et où vivons-nous en ce moment ? J'en conviens, pas là où l'on tabasse les avocats dans les rues, mais nous vivons dans une société qui aujourd'hui n'entend plus la solidarité, n'entend plus la répartition, n'entend plus le partage. Au point que les prélèvements obligatoires deviennent des sujets en soi. Au point que la fiscalité devient un fait en soi. Au point qu'il n'est plus question de politique de solidarité, et donc de prélèvements pour de la redistribution, mais juste d'inhibition sur les prélèvements obligatoires.

Je peux vous dire cependant, que la semaine dernière, j'ai plaidé à nouveau cette cause devant le Premier Ministre à l'occasion de l'arbitrage budgétaire. Il se trouve que cette année j'ai eu quatre réunions – c'est sans précédent – quatre réunions de rencontres budgétaires, auxquelles je n'ai pas pu donner mon accord, compte-tenu des efforts qui étaient demandés au Ministère de la Justice.

Il a donc fallu aller à l'arbitrage, et parmi les quelques sujets, les cinq sujets sur lesquels j'ai plaidé devant le Premier Ministre, il y a, évidemment, en premier lieu, l'aide juridictionnelle.

Et pour la première fois, je dois dire, pour la première fois, le Premier Ministre a accepté de ne plus faire cette opposition de principe à un prélèvement obligatoire, c'est-à-dire à la création d'une taxe qui pourrait abonder l'aide juridictionnelle. Cette levée d'opposition a eu lieu lundi dernier, et depuis, c'est donc le feu vert pour un travail avec le Ministère du Budget, afin de déterminer la taxe qui permettra d'abonder l'aide juridictionnelle.

Sa nature n'est pas arrêtée, aucune piste n'est exclue, mais c'est un changement considérable par rapport à ces deux années où il n'était absolument pas possible, pas possible, de juste faire entendre et admettre le principe d'une taxe pour financer l'aide juridictionnelle.

Il reste un autre obstacle. Ça c'était l'obstacle le plus lourd à lever. Il reste un autre obstacle. C'est la façon dont nous pouvons travailler sur l'aide juridictionnelle avec la profession, et je le dis, je sais que je vais aggraver votre mécontentement. Je sais que je ressentirai en sortant d'ici une hostilité plus palpable encore. Mais je me manquerai de respect et je vous en manquerai, si je ne vous disais pas, clairement, que je souhaite que nous puissions construire ensemble cette réforme de l'aide juridictionnelle. Et pour cela, comme je vous le disais, le support lui-même doit changer, c'est-à-dire en revenir à la loi de 1991.

Quelle est la philosophie de la loi de 1991 ? C'est une loi qui associe la profession à l'aide juridictionnelle. C'est une loi qui en son article 3 vous définit comme auxiliaires de justice, et j'ai déjà dit publiquement que c'est un concept que je ne retiens pas, parce que je préfère vous considérer comme des acteurs de l'oeuvre de justice. Je n'aime pas le mot auxiliaire, mais il demeure qu'il est dans la loi. Il vous reconnaît comme auxiliaires de justice et c'est sur ce fondement que sont définies les missions de l'aide juridictionnelle. La loi de 1991 énonce le principe de mutualisation et de répartition de la mission, des missions d'aide juridictionnelle.

Or, que se passe-t-il ? Il se passe que, je le disais, les missions ont triplé. La profession s'est profondément impliquée, mais il demeure que la répartition est profondément inégalitaire dans la profession. Profondément inégalitaire.

Moins de la moitié de la profession a effectué au moins une mission d'aide juridictionnelle dans l'année. 1016 avocats ont assuré 120 missions d'aide juridictionnelle par année. Et 7% de votre profession, 7% de votre profession, assure 57% des missions d'aide juridictionnelle. Et ces chiffres viennent de l'Unca. Ça n'est pas le Ministère de la Justice qui les a produits. C'est votre profession qui nous les communique. Il y a donc une inégalité de répartition à l'intérieur de la profession.

Quels enseignements peut-on en tirer ? Un autre élément, oui, un autre élément : la part de l'aide juridictionnelle, puisque je suis toujours dans la logique et la philosophie de la loi de 1991. La part de l'aide juridictionnelle dans le chiffre d'affaires de la profession. Le chiffre d'affaires, les derniers chiffres dont nous disposons, je ne sais pas pourquoi, remontent à 2007. Le chiffre d'affaires de la profession est de 10 milliards 900 millions d'euros. L'aide juridictionnelle représente 2,96% du chiffre d'affaires.

Quels enseignements, quelles interpellations, contiennent ces chiffres ? Le fait que, indépendamment de la philosophie de la loi de 1991, ce que le législateur avec, je suppose, la profession à l'époque, a voulu éviter, à savoir que la rétribution de l'Etat risque de fragiliser des cabinets ; à savoir que l'économie de certains cabinets d'avocats, que leur vitalité, que leur viabilité même, ne soit pas mise en péril par une dépendance financière et économique vis-à-vis de cette dotation de l'Etat. Cela était prévu à éviter dans la loi de 1991.

Peut-être ne partagez-vous plus, aujourd'hui, cette conception et cette philosophie de la loi de 1991, et dans ce cas-là, parlons-en. Mais la réalité est celle-là. Et lorsque, à partir des chiffres que je viens d'énoncer, et dont je rappelle que la source est l'Unca. Lorsqu'on constate que, plutôt que de mutualisation et de répartition, qui étaient prévues et comprises dans l'article 29 de la loi de 1991, qui indique bien que la dotation que l'Etat transmet au Barreaux est la part contributive de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle et indique par ailleurs que les Barreaux ont la faculté dans leur règlement intérieur de définir les conditions et les modalités de règlements des avocats qui assument des missions d'aide juridictionnelle. On constate que par rapport à ces dispositions, plutôt que de mutualisation et de répartition, il y a eu une concentration puisque 7% d'avocats assurent 57% des missions d'aide juridictionnelle.

Alors, j'entends bien, lorsque parmi les pistes qui ont été évoquées, il y a eu l'année dernière, et je ne m'en suis pas cachée, je l'ai exposé au Conseil National des Barreaux dès que l'occasion s'est présentée, même avant l'occasion officielle, puisqu'à l'occasion d'une rencontre avec le Bureau, je l'ai fait.

Lorsque j'ai dit que parmi les pistes, compte-tenu des difficultés qui m'étaient déjà opposées par le Ministère du Budget, que parmi les pistes, il y aurait une contribution qui serait demandée à toutes les professions du droit, y compris la vôtre, et que j'ai indiqué que pour les autres professions il s'agirait d'une taxe, et que pour la vôtre il s'agirait d'un mécanisme interne de solidarité qui permettrait que, par rapport aux cabinets qui ne font pas du tout d'aide juridictionnelle, il y ait une répartition avec une contribution modeste.

Vous avez donné des ordres de grandeur, Monsieur le Président du CNB, par des niveaux de chiffre d'affaires. Il y aurait donc ce mécanisme de solidarité. Ca a été une fin de non recevoir, même pas un début de discussion, une fin de non recevoir. Une fin de non recevoir qui évidement a fait tomber la taxe dont le principe avait été obtenu des autres professions qui avaient protesté aussi en disant "Nous ne sommes pas bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; pourquoi devrions-nous y contribuer ?"

Mais j'avais néanmoins obtenu l'accord de principe des autres professions du droit. Mais la profession d'avocat a dit "Fin de non recevoir, on ne discute même pas", et j'ai entendu ici ou là, l'argument massue, l'argument péremptoire et définitif : "On ne demande pas aux médecins de contribuer à la Sécurité Sociale, pourquoi nous demanderait-on de contribuer, non pas à la Sécurité Sociale, mais à… [pause] [l'aide juridictionnelle – NDLR]".

"Et pourquoi nous demanderait-on de contribuer", alors, puisqu'on fait des analogies, faisons les jusqu'au bout ! Faisons-les jusqu'au bout ! Les médecins ont l'obligation de recevoir des patients qui relèvent de la CMU, et il y en a qui échappent, mais ils peuvent être sanctionnés, y compris pénalement, et vous le savez. Les médecins exercent un internat de trois à cinq ans selon la spécialité. Est-ce que, puisque nous faisons des analogies, je me mettrais, moi, à envisager que l'on contraigne les avocats, au moins dans les premières années, tous les avocats, de faire, par exemple, du conseil juridique aux plus démunis ?

Je suis dans le raisonnement, je suis dans le raisonnement, puisque l'argument opposé est une analogie, allons jusqu'au bout de l'analogie. Est-ce qu'on imposerait, par exemple, de la même façon que tout médecin, même s'il y en a qui y échappent – mais les patients ont le droit de porter plainte – est-ce qu'on dirait, par exemple, qu'un cabinet d'avocats spécialisé en fiscalité internationale devrait obligatoirement faire de l'aide juridictionnelle ? Ce serait absurde. Ce serait absurde.

Alors, pourquoi ne pas envisager une solidarité possible à l'intérieur de la profession, pourquoi ne pas l'envisager ? Je ne vous l'impose pas, et je ne l'imposerai jamais, je ne l'imposerai jamais, mais je dis pourquoi ne pouvons-nous pas en discuter ? Pourquoi n'est-il pas possible, plutôt que de poser un argument d'autorité qui, et c'est délibérément que je fais l'analogie, parce qu'il ne me revient pas de venir défendre la profession de médecin, il y a une autre Ministre en charge, mais est-ce qu'il n'est pas possible, plutôt que de poser cet argument définitif d'autorité, de se poser ensemble, et d'aligner des arguments, de faire des démonstrations, et de dire que ces avocats, qui par acte d'engagement, qui par acte militant, ou qui parfois, par nécessité, osons le dire, par nécessité parfois, se consacrent à des missions d'aide juridictionnelle.

Est-ce qu'il n'est pas possible de se dire qu'on peut au moins examiner ensemble l'éventualité d'un effort qui serait extrêmement modeste pour un certain nombre de cabinets, compte-tenu de leur chiffre d'affaires, et à partir de là, au moins recueillir une part de recettes, parce que cette part de recettes, ce serait aussi un poids, ce serait aussi un poids, parce que dans l'amélioration de cette loi de 1991, je pense que dans la philosophie de ce texte de loi, il faut en revenir à un élément essentiel, c'est qu'il était prévu que l'aide juridictionnelle soit cogérée par la profession d'avocat, que ce ne soit pas juste une décision d'un Ministre du Budget sur une ligne budgétaire, mais que les avocats aient un droit de regard, c'est une conséquence directe des dispositions que j'ai rappelé tout à l'heure, contenues dans les articles 3 et l'article 29. Et je suis persuadée, moi, que si nous arrivons à faire cette réforme d'ampleur, ce « trois mâts » comme je l'appellerais, et c'est la personne qui vient des Amériques qui vous le dit, vous savez ce que ça représente pour moi un trois-mâts – vous savez peut-être mieux ce que représente une caravelle – mais si nous y arrivons, moi je crois qu'il faut que la profession y soit impliquée. Parce qu'il y a plus de chances d'avoir des pratiques innovantes avec une profession impliquée dans la conception, la répartition, l'utilisation de l'aide juridictionnelle, que du mode de fonctionnement actuel qui s'apparente à un mode de fonctionnement de guichet.

Maintenant Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Mesdames, Messieurs les avocats, Maîtres, ce qu'il y a devant nous c'est enfin une perspective, enfin une perspective, c'est-à-dire la possibilité d'une taxe qui pourra abonder l'aide juridictionnelle. Je vous propose de vous y impliquer pour y travailler parce qu'il y a des risques, il y a des risques, il y a des risques que la taxe soit définie à minima et que la ressource qui arrive, pour nouvelle qu'elle soit, pour nouvelle qu'elle soit, ne soit pas suffisante pour répondre aux besoins. Les besoins, je sais, ça n'est pas vous qui les avez, même si je crois profondément aussi qu'il faut revaloriser l'unité de valeur. Mais les besoins ce sont les justiciables, c'est pour ça que je suis dans la même logique que la suppression du timbre de 35 euros. Les besoins sont ceux des justiciables auxquels vous rendez service. Nous avons donc cette piste devant nous, et puis nous avons, bien entendu, les débats budgétaires qui arrivent. Sur les débats budgétaires qui arrivent, vous m'avez interrogé, Monsieur le Président Marc Bollet, vous m'avez demandé le montant de l'aide juridictionnelle. Vous conviendrez, je prends la précaution de le dire, même si j'ai bien noté l'année dernière que personne ne comprend les précautions maintenant, on ne comprend plus les processus, les procédures, les étapes, les rôles de chacun, on ne comprend plus. L'année dernière, lorsque je suis venue devant le CNB, vous dire qu'enfin nous avions suspendu la mesure de démodulation, je ne l'ai pas formulé ainsi, parce qu'il n'appartient pas au Gouvernement de le faire. Une fois que le budget a été présenté en conseil des ministres, nous n'avions plus la main sur le budget mais j'avais obtenu l'engagement du Premier Ministre de présenter un amendement au Parlement, de façon à ce que le Parlement suspende cette mesure. Alors j'aurais pu dire : « Nous allons suspendre la mesure », j'estime qu'il n'est pas, en plus je parle à une profession d'avocat, j'estime que je n'ai pas à dire que le Gouvernement fait ce qui relève de la compétence du Parlement. Donc j'ai expliqué que nous allons introduire un amendement, on a considéré que ce n'était pas une décision et que cela ne valait rien, sauf que tout le monde a vu que quelques semaines après, à l'occasion du vote du budget, l'amendement a été voté. Mais le respect que je dois au Parlement m'interdit de dire qu'un amendement présenté par le Gouvernement est un amendement déjà voté. Même si les travaux que nous avons effectués avec les parlementaires nous autorisent à penser que l'amendement sera voté. Je ne peux pas déclarer qu'un amendement est voté lorsqu'il n'est pas encore fait. Nous sommes dans la même période en termes de calendrier. Le budget, vous le savez, doit être validé par le Parlement, ce que je peux vous dire, c'est ce que propose le Gouvernement. Et sur l'aide juridictionnelle, pour cette année, l'augmentation sera de 10%. Il était à craindre une réduction, une baisse du budget de l'aide juridictionnelle, et vous le savez Messieurs les Présidents. Il était à craindre.

Je ne trouve pas satisfaisants ces 10% parce que je suis cohérente avec tout ce que je viens de vous dire. Mais ces quatre réunions budgétaires et cet arbitrage qui en a été la cinquième ont abouti à éviter que nous ayons une baisse, d'une part, et que d'autre part, nous ayons cette hausse. Je ne la crois pas satisfaisante. Et je la crois d'autant moins satisfaisante que, je viens de vous le dire, l'aide juridictionnelle fonctionne sous forme de guichet. Et comme je l'ai dit au Premier Ministre, de toute façon, à la fin de l'année, il faudra que le Gouvernement affronte les dépenses. Il me paraît mieux de les inscrire dans le budget à l'avance, même si je comprends parfaitement qu'on ne puisse pas les mesurer exactement à l'avance.

Sur la démodulation, puisque vous avez exprimé votre inquiétude, avec raison, dans la mesure où le Parlement avait suspendu la mesure sans l'annuler. Ce que je peux vous dire, c'est que cette année, cette mesure sera annulée, c'est-à-dire que le Gouvernement qui espérait effectuer une économie de 15 millions d'euros avec cette démodulation, qui avait été faite à la baisse, et j'ai déjà dit, je le répète, il y a deux sujets dans un seul : il y a le sujet de la démodulation et il y a le sujet du niveau de l'unité de valeur. La démodulation, de votre avis même, se justifie. Parce que vous convenez, en tout cas, ceux qui vous représentent l'ont dit et écrit, qu'il n'y a aucun élément économique qui justifie que l'unité de valeur ne soit pas la même sur l'ensemble du territoire. Ce qu'avait fait le Gouvernement l'année dernière c'est qu'il avait démodulé, sauf qu'il avait démodulé sur un niveau, pas le plus bas, mais un des plus bas de l'unité de valeur. Il est évident que s'il avait démodulé sur le niveau le plus élevé de l'unité de valeur, sans doute que nous aurions pu avoir des discussions plus fructueuses. Et je le conçois sans difficulté, puisque je le dis depuis deux ans, l'unité de valeur n'a pas été revalorisée depuis 2007. Donc je conçois sans difficulté qu'il soit encore plus insupportable, qu'en cas d'alignement de tous, on aligne sur l'unité de valeur, une des unités de valeur les plus basses. Donc cette démodulation, qui en soi ne pose pas de problème, en tout cas, elle était jumelée avec ce rabaissement, cet abaissement de l'unité valeur, cette démodulation est abandonnée par le Gouvernement et non pas simplement suspendue.

Enfin, je rappelle que, dans le cadre de la transposition de la directive B, avec la présence de l'avocat, et vous savez Messieurs les Présidents, Messieurs les Bâtonniers, que nous avons introduit, par anticipation, les dispositions d'une Directive que nous pouvons transposer encore jusqu'à la fin de l'année 2015. Dans le cadre de cette transposition, nous avons introduit la présence de l'avocat en comparution immédiate, lors du déferrement devant le procureur, évidemment, ces missions relèveront également de l'aide juridictionnelle.

Mesdames, Messieurs, voilà ce que j'ai à vous dire. Je suppose que puisque vous vous attendiez à ce que je vous annonce le doublement du budget de l'aide juridictionnelle, tout ce que j'ai pu vous dire vous paraît nul et non avenu. Pour ma part, je mesure bien l'inflexion considérable que représente la levée de l'opposition de principe à l'établissement d'une taxe pour financer l'aide juridictionnelle.

Je vous invite, si vous y consentez, à ce que nous y travaillions pour que les choses aillent vite, parce que le calendrier ne nous est pas favorable. Vous pouvez choisir de ne pas y participer et de ne pas y travailler. C'est votre liberté. Je la respecterai, sans la moindre hésitation.

Je répète, en appui d'un des arguments que j'ai développé dans ce propos, que votre profession est diverse, qu'elle est disparate même, pour dire très clairement les choses, et je n'y mets aucune péjoration, lorsque je dis qu'elle est disparate cela veut dire qu'elle recouvre des métiers extrêmement différents.

Il est difficile d'avoir une parole publique unique face à une profession qui recouvre des métiers aussi différents. Je continuerai cependant à avoir cette parole publique unique. Je préfère risquer le mécontentement. J'accepte même l'augure de l'incompréhension. Je vous dis simplement, que face à cette société disparate, diverse, j'ai conscience de l'unité de la profession, et c'est pour ça, c'est sur cette unité que j'ancre cette parole publique que je veux unique, quels que soient les métiers différents d'avocats que vous représentez.

Cette unité de la profession, c'est évidement votre serment. C'est évidement votre statut. Ce sont ce que j'appellerais vos us et coutumes, c'est-à-dire la manière désintéressée dont vous assurez un service public, le pro bono. C'est évidement votre éthique et votre déontologie qui sont les mêmes, quels que soient les métiers et professions que vous exercez dans cette profession.

Je sais bien où je suis et quand je suis en ce moment. Peu importe l'incompréhension que nous pourrions constater là, aujourd'hui. Peu importe ce qu'il adviendra après.

Pour ma part, je continuerai à oeuvrer, et la perspective de la création de cette taxe nous permettra d'avancer incontestablement. Je continuerai à oeuvrer. Mon oeuvre, par nature, et par destination, est provisoire. L'exercice de votre métier est durable, et le peu que je pourrai faire pour pérenniser et consolider cette aide juridictionnelle et lui conserver l'esprit que vous lui avez donné, continuer à la faire vivre, en acte de solidarité, en devoir de la puissance publique, vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables, je continuerai à le faire, et j'accepte les risques, comme j'ai accepté de venir devant vous, comme j'ai accepté le risque d'affronter votre hostilité, comme j'ai accepté le risque de constater pour un moment au moins, la suspension d'urbanité.

J'accepte ce risque, j'accepte de descendre de cette tribune dans un silence lourd, pesant, peut-être hostile. J'accepte de retraverser cette salle en passant dans le couloir, et d'être confrontée à vos regards hostiles, à pas de réponses à mes salutations, et peut-être même, j'accepte tout cela, je vous dis simplement, comme René Char, que je sais que la conscience qui risque n'a rien à redouter de la conscience plane ».


source http://syndicat-avocats.fr, le 16 juillet 2014

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