Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur les colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens, à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur les colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens, à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2014

ti : La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le président de la République, lors de sa visite d'État en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt de la colonisation.

Les conclusions adoptées par le Conseil affaires étrangères européen le 12 mai dernier, demandent aux parties de faire preuve d'une extrême retenue et d'éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d'une solution fondée sur deux États.

Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union européenne et de la France, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être distingué des Territoires occupés. Il a été tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme de recherche Horizon 2020 : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967.

Depuis l'entrée en vigueur de ces lignes directrices, la France et ses partenaires européens se sont mobilisés pour assurer leur mise en oeuvre. Elle prévient également les investisseurs français des risques juridiques, économiques et réputationnels liés aux activités économiques dans les colonies israéliennes.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 juillet 2014

Rechercher