Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur le régime spécial de sécurité sociale des mines, Paris e 22 juillet 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur le régime spécial de sécurité sociale des mines, Paris e 22 juillet 2014.

Personnalité, fonction : ECKERT Christian.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au budget

Circonstances : Signature de la conveniton d'objecrifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines, à Paris le 22 juillet 2014

ti : Madame la Ministre,
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Parlementaires,
Mesdames et messieurs les membres du conseil d'administration,


En ce jour important pour le régime minier comme pour l'Etat – et sans dévoiler les messages de Madame la Ministre de la santé - je voudrais souligner trois points qui me paraissent emblématiques de l'action du Gouvernement et qui sont essentiels pour moi.

1. La concertation et la construction d'un compromis plutôt que le passage en force.

Tout d'abord, la signature de cette convention entre l'Etat et la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, la « CANSSM », est le résultat d'une longue concertation, qui a débuté avec la mise en place en 2013 par la ministre de la santé de l'instance de coordination stratégique, l'ICS. Cette instance a permis de dégager les axes stratégiques de l'avenir du régime minier, et c'est sur ce fondement qu'a ensuite été négociée cette convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CANSSM. Le succès de cette concertation et de cette négociation nous a amenés à envisager la création du comité de suivi de la COG, dans un décret en préparation, inspirée de l'instance de coordination stratégique. Ce comité de suivi permettra de poursuivre la concertation et d'associer les élus concernés.

Il s'agit de la première COG que je signe mais je me félicite de ce dispositif et de ce mode de concertation, qui permet d'aboutir dans la plupart des cas, à un compromis satisfaisant pour l'ensemble des parties, sans faire l'impasse sur les décisions difficiles et notamment sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficience et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Faire évoluer les politiques et les acteurs qui les portent dans le dialogue constitue un objectif que le Président de la République a maintes fois réaffirmé et qui trouve à nouveau à s'appliquer. Je m'en félicite.

2. Des objectifs d'efficience sans dégradation de la qualité de service

Je voudrais ensuite m'attarder quelques minutes sur le contenu de cette convention. En effet, plusieurs objectifs sont poursuivis mais il me semble que pour chacun d'eux, ce qui a présidé aux décisions, c'est la volonté d'une organisation plus efficace. Je dirais même plus efficiente, et vous savez que pour le ministre du Budget, c'est un objectif indispensable. Vous y êtes arrivés sans pour autant dégrader la qualité de service ou renoncer aux droits des bénéficiaires du régime minier. C'est une vraie réussite et l'état d'esprit dans lequel nous souhaitons travailler l'ensemble des COG.

Ainsi, la gestion de l'assurance maladie sera confiée à la CNAMTS dès l'an prochain, avec un transfert des personnels concernés tout en garantissant leurs droits et leur statut. En outre, seront garantis aux assurés des relais de proximité permettant un bon accès aux droits et à l'information.

De la même façon, concernant l'offre de soins et les établissements de santé, le retour à l'équilibre et le redressement financier des établissements de santé, avec le concours des ARS concernées, constituent un engagement fort. La convention prévoit la définition d'une stratégie nationale médicale pour cette offre de soin, qui constitue à la fois un atout et une très forte spécificité du régime. En contrepartie de cet engagement de redressement financier, la COG prévoit les investissements nécessaires à la modernisation des établissements.

Enfin, les objectifs en matière d'efficience de la gestion s'accompagnent d'une garantie concernant l'emploi, l'absence de mobilité contrainte et les droits des salariés et d'une garantie de financement du régime pour toute la durée de la COG, soit jusqu'à fin 2017.

C'est donc une COG équilibrée que nous signons aujourd'hui, qui marque à la fois la volonté de progresser vers une gestion plus efficiente tout en donnant des garanties, en matière de financement du régime mais aussi de qualité de service pour les assurés.

3. L'inscription au sein des territoires

Enfin, dernier point et je serai rapide, le régime des mines, c'est une histoire bien particulière, mais c'est aussi et c'est lié, une géographie particulière. J'y suis particulièrement sensible, vous le savez, du fait de mon ancrage personnel en Lorraine.

Je connais la volonté d'ouverture plus grande des établissements de santé et de l'offre de soin au sein des territoires à d'autres bénéficiaires que ceux du régime minier. Il s'agit aussi, d'un engagement territorial marqué par l'inscription de l'offre de soins du régime dans les stratégies territoriales définies par les ARS. Ces deux aspects me semblent être des points d'appui pour les évolutions futures du régime minier qui, sans perdre son identité, doit s'inscrire dans les dynamiques de ces territoires et répondre aux besoins des populations qui y vivent. C'est le sens de la convention qui est signée aujourd'hui.


Mesdames et Messieurs, je vous remercie.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 24 juillet 2014

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