Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, à France Inter le 23 juillet 2014, sur les critères de l'autorisation ou de l'interdiction de manifestations pro-palestiniennes et les projets de loi réformant le droit d'asile et l'accueil des immigrés (avec le titre pluriannuel de séjour). | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, à France Inter le 23 juillet 2014, sur les critères de l'autorisation ou de l'interdiction de manifestations pro-palestiniennes et les projets de loi réformant le droit d'asile et l'accueil des immigrés (avec le titre pluriannuel de séjour).

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard, FAUVELLE Marc .

FRANCE. Ministre de l'intérieur;

ti : Marc Fauvelle
Pourquoi avoir autorisé la manifestation pro-palestinienne de ce soir à Paris, trois jours seulement après les violences de Barbès et de Sarcelles ?

Bernard Cazeneuve
D'abord parce que nous sommes dans un Etat de droit et dans un Etat de droit, le ministre de l'Intérieur en particulier doit respecter les règles de la République. Quelles sont les règles de la République ? C'est qu'en matière de manifestation depuis un décret de loi de 1935, les manifestations font l'objet d'une déclaration. La liberté de manifester est la règle, l'interdiction de manifester doit être l'exception. A tous ceux qui aujourd'hui disent : “ Pourquoi est-ce qu'on n'interdit pas toutes les manifestations ?”, la réponse est simple. C'est parce que les interdire toutes serait une grave remise en cause de la liberté de manifester à laquelle le gouvernement tient et qui est un principe constitutionnel et républicain.

Marc Fauvelle
Ça veut dire que vous avez des garanties sur le fait qu'elle va bien se dérouler ce soir ?

Bernard Cazeneuve
Non, non, non. Laissez-moi expliquer les choses précisément parce que j'entends beaucoup d'approximations et de choses fausses qui créent de la confusion sur un sujet important et sérieux, parce qu'il touche à la fois aux libertés publiques et à l'ordre public. Le principe dans la République, c'est la liberté de manifester. D'ailleurs le week-end dernier, j'aimerais qu'on le dise davantage parce que c'est la vérité, il y a eu soixante-quatre déclarations de manifestations et quatre manifestations ont été interdites.

Marc Fauvelle
Quatre-vingt-quinze pourcents des manifestations ont été autorisées.

Bernard Cazeneuve
Parmi les quatre manifestations qui ont été interdites, deux ne se sont pas tenues parce que les organisateurs ont respecté le droit et il n'y a pas eu de problèmes, et deux se sont tenues parce que des organisateurs irresponsables ont décidé d'aller en contravention avec les règles de droit et ces manifestations se sont mal passées.

Pourquoi est-ce que ces manifestations ont été interdites ? Je veux le redire. Non pas parce qu'il s'agissait d'interdire des manifestations pro-palestiniennes mais parce qu'il s'agissait de protéger des citoyens français contre le déferlement de la haine notamment antisémite dans les rues. Ce qui s'est produit à Sarcelles notamment, où on a incendié des épiceries parce qu'elles étaient tenues par des commerçants juifs, où on a essayé sans y parvenir parce que les forces de l'ordre étaient là de jeter des cocktails Molotov sur des synagogues, ça s'appelle des actes antisémites. Je vous dis solennellement, puisque je suis à votre antenne et que nous sommes entendus, que l'interdiction est dans cette affaire-là résiduelle puisqu'il y a eu beaucoup de manifestations qui se sont tenues. L'interdiction n'a pas été là pour empêcher des forces de manifester pour les enfants de Gaza et pour la Palestine car moi-même je suis, encore une fois, favorable et désireux que l'on puisse s'indigner sur des sujets qui méritent que l'on s'indigne. Ces manifestations ont été interdites parce qu'il y avait des risques de troubles à l'ordre public et qu'il y avait des risques de violences antisémites.

Marc Fauvelle
Il n'y en aura pas ce soir à Paris, Bernard Cazeneuve ? Vous avez la certitude qu'il n'y a pas d'éléments radicaux ?

Bernard Cazeneuve
Marc Fauvelle, je termine en disant que j'aimerais que l'on s'indigne davantage des actes antisémites qui ont été commis plutôt que de gloser à l'infini sur une interdiction de manifestation qui était destinée à faire en sorte que les principes de la République qui sont les principes de la fraternité et de la concorde ne soient pas remis en cause. Ce soir, il y a une manifestation à Paris qui se tiendra.

Marc Fauvelle
Sans éléments radicaux ? Vous en avez la certitude ?

Bernard Cazeneuve
Laissez-moi aller au bout. Ce soir, une manifestation se tiendra à Paris. Pourquoi est-ce qu'elle se tiendra ? Parce qu'elle est organisée par des forces qui la semaine dernière ont organisé une manifestation qui s'est bien passée. Nous avons, avec ses organisateurs qui sont responsables et qui veulent une manifestation pacifique, ce qui est le souhait bien entendu de tous les Républicains, pris des dispositions concernant le trajet, concernant le déroulement de cette manifestation, qui témoignaient une fois de plus de la responsabilité des organisateurs et qui permettaient aux forces de l'ordre de faire correctement leur travail.

Marc Fauvelle
Que se passera-t-il si ce soir il y a des drapeaux israéliens qui sont brûlés ? Si on entend, comme on a pu l'entendre à Barbès ou à Sarcelles des “Mort aux Juifs” ? Est-ce qu'il y a des consignes particulières données aux forces de l'ordre pour que ces manifestants soient exfiltrés du cortège ?

Bernard Cazeneuve
Non seulement exfiltrés mais interpellés, parce que “Mort aux Juifs”, c'est un délit pénal. Je ne peux pas accepter comme ministre de l'Intérieur, républicain, désireux de voir les principes de la République et les droits de l'homme défendus et respectés dans ce pays, que l'on crie dans une manifestation quelle qu'elle soit “Mort aux Juifs”. Je pense que non seulement les organisateurs qui sont imprégnés de ces valeurs remettront et recadreront ces manifestants, mais si nous les entendons dire cela ils seront interpellés, parce que la République ne négocie pas avec les principes fondamentaux. Quand on est républicain et qu'on est attaché aux droits de l'homme, on ne distingue pas entre les enfants qui meurent à Gaza, les adolescents juifs qu'on assassine, les chrétiens d'Orient que l'on exécute, les musulmans chiites que l'on massacre à Mossoul il y a plus de trois semaines, plus de mille morts. Quand on est attaché viscéralement aux droits de l'homme, on défend ceux qui sont persécutés et massacrés quelle que soit leur origine et on n'accepte pas qu'à l'occasion d'une manifestation, sous prétexte qu'on veut manifester pour la Palestine, ce qui encore une fois est légitime, pour que les enfants de Gaza ne soient pas assassinés, on n'accepte pas qu'il y ait des débordements antisémites. J'ai donc donné des consignes aux forces de l'ordre pour que l'on puisse procéder à des interpellations si des actes de ce type se produisaient. Vous me dites : “ Est-ce qu'il y aura des provocateurs dans la manifestation ?”, je ne le souhaite pas. S'il y en a, les forces de l'ordre sont organisées de telle sorte à pouvoir les neutraliser. D'ailleurs pour ce qui concerne la manifestation de samedi et pour la manifestation également de Sarcelles, j'avais donné des consignes très strictes aux forces de l'ordre, ces consignes étaient doubles. 1 : faites en sorte qu'il n'y ait pas de lieu de culte attaqué ; et 2 : faites en sorte qu'il n'y ait pas d'affrontement entre des Français de confession...

Marc Fauvelle
Ça n'a pas vraiment marché.

Bernard Cazeneuve
Si, ça a marché. Oui, parce que les affrontements ont eu lieu à Paris entre les forces de l'ordre et les manifestants. Il n'y a pas eu d'affrontements à proximité des synagogues à Paris samedi, ce n'est pas vrai.

Marc Fauvelle
A Sarcelles, oui.

Bernard Cazeneuve
A Sarcelles, les synagogues ont été protégées. J'ai veillé avec le préfet de police à ce qu'il y ait des forces de l'ordre à proximité des synagogues pour qu'elles ne soient pas attaquées. Contrairement à ce que vous dites, elles ne l'ont pas été et la communauté et ses représentants ont remercié le ministère de l'Intérieur pour avoir protégé les lieux de culte. Là aussi, il faut être précis.

Marc Fauvelle
Un mot encore. Une autre manifestation est annoncée pour samedi prochain à Paris. Vous l'autorisez ou pas ?

Bernard Cazeneuve
Encore une fois, je vous le redis. Le gouvernement n'autorise pas des manifestations, il interdit des manifestations lorsqu'elles présentent des risques.

Marc Fauvelle
Je la pose différemment : est-ce que vous allez interdire la manifestation de samedi prochain ?

Bernard Cazeneuve
On n'interdit pas les manifestations sans avoir vu les organisateurs.

Marc Fauvelle
Vous les avez déjà vus ou pas encore ?

Bernard Cazeneuve
Ce n'est pas à moi de les voir, c'est au préfet de police. Quand ils déclareront leur manifestation, la procédure habituelle sera mise en œuvre.

Marc Fauvelle
Elle n'est pas encore déclarée ? Il y a normalement un délai de trois jours avant.

Bernard Cazeneuve
La manifestation est peut-être déclarée mais en tous les cas, la préfecture de police à ma connaissance n'a pas encore rencontré les organisateurs. Quand elle les rencontrera, le préfet de police, à partir des procédures habituelles, examinera la possibilité ou pas d'assurer l'ordre public sur le site.

Marc Fauvelle
Bernard Cazeneuve, deux projets de loi que vous portez et défendez arrivent aujourd'hui à la table du conseil des ministres sur la réforme du droit d'asile - on va en parler, si vous le voulez bien, dans quelques instants – et un autre sur l'immigration avec une grande nouveauté : la création pour les migrants en situation régulière d'un nouveau titre de séjour qui sera valable quatre ans, qui serait délivré au bout d'une année passée sur le territoire. Vous dites que c'est notamment pour limiter le passage en préfecture. Mais plusieurs associations, je pense notamment au Secours Catholique, vous soupçonnent avec cette mesure de vouloir remplacer la carte de résident qui, elle, est valable dix ans et qui avait été mise en place sous Mitterrand, en 1984.

Bernard Cazeneuve
Mais enfin, c'est complètement absurde !

Marc Fauvelle
Pourquoi créer une nouvelle carte aujourd'hui ?

Bernard Cazeneuve
Là aussi, si vous le voulez bien, essayons d'être précis et rigoureux. Aujourd'hui pour avoir la carte de résident, vous devez avoir demandé pendant une durée de trois à cinq ans chaque année un titre temporaire de séjour ; c'est-à-dire que chaque année, vous devez aller faire de nombreuses démarches en préfecture. Ce que nous proposons n'est pas une remise en cause de la carte de résident de dix ans qui demeure, mais c'est de faire en sorte que l'on puisse, dans les années qui précèdent l'obtention de la carte de résident, d'avoir un titre pluriannuel de séjour, adossé à un contrat d'intégration qui permettent aux migrants de ne pas avoir à faire toutes ces démarches nombreuses, compliquées, obérant pour eux de leur intégration en préfecture, de manière à ce qu'ils puissent avec le titre pluriannuel de séjour avoir accès à un travail, pouvoir s'intégrer, pouvoir apprendre la langue française, dans des conditions qui soient conformes à l'idée que nous nous faisons de l'accueil dans notre pays. Voyez, sur ce sujet-là aussi les choses sont présentées par vous et peut-être par certaines associations avec un absolu manque de rigueur. Il ne s'agit pas de remettre en cause la carte de résident de dix ans, il s'agit de faciliter.

Marc Fauvelle
Le nombre de cartes de dix ans délivrées chaque année restera stable ?

Bernard Cazeneuve
Mais bien entendu !

Marc Fauvelle
Il n'aura pas vocation à baisser puisqu'il y aura de nouvelles cartes qui seront créées ?

Bernard Cazeneuve
Aujourd'hui, vous avez soixante-dix pourcents des titres de séjour qui sont la carte de résident de dix ans, soixante-dix pourcents. C'est 1,8 million de cartes de résident de dix ans et à peu près six cent mille titres temporaires de séjour. Notre volonté à nous est de faire en sorte que pendant les années qui précèdent l'obtention de la carte de résident, on n'est pas à faire toutes ces démarches complexes qui sont parfois humiliantes, qui empêchent les étrangers d'avoir accès à l'intégration. Si l'on veut avoir une politique d'immigration qui soit forte et digne de ce nom, il faut assurer l'intégration de ceux qui viennent sur notre sol en matière de pratique de la langue, d'accès à la culture, d'accès au service public. Pour cela, le titre pluriannuel de séjour de quatre ans permettra, dans l'attente de l'accès à la carte de résident de dix ans, de ne pas avoir à faire ces démarches nombreuses, complexes et encore une fois obérant de l'intégration de ceux qui viennent sur le territoire de notre pays.

Marc Fauvelle
Autre projet de loi, celui sur le droit d'asile dont à peu près tout le monde en France reconnaît qu'il ne fonctionne pas, ou en tout cas qu'il fonctionne très mal avec des délais d'attente moyens de l'ordre de deux ans. Ce délai, vous voulez le réduire à neuf mois, c'est l'objectif que vous vous êtes fixé d'ici à 2017. Il faut donc juger plus vite mais avec quels moyens s'interrogent là encore les associations ?

Bernard Cazeneuve
Les moyens, nous avons indiqué qu'ils seront augmentés. Ils l'ont déjà été, nous avons augmenté les moyens de l'OFPRA, ils le seront encore davantage au cours des prochaines années. C'est une cinquantaine de postes qui seront créés à l'OFPRA, ce qui est quand même très significatif. Nous allons également créer des postes à la CNDA, c'est-à-dire l'instance de jugement, ce qui n'est pas non plus négligeable, ce qui est très important. La réorganisation à laquelle il a été procédé de l'OFPRA sous la direction de son nouveau directeur Pascal BRICE, c'est-à-dire le nombre de postes que nous avons créés, doivent permettre de raccourcir les délais, ce que nous allons faire à la CNDA aussi. Nous avons créé quatre mille places de plus en CADA, ce qui n'est pas négligeable, et tout ce dispositif que nous organisons...

Marc Fauvelle
Il manque quarante mille places aujourd'hui entre le nombre de demandeurs d'asile et le nombre de places disponibles.

Bernard Cazeneuve
Oui, absolument. C'est justement pour cela que nous prenons ces dispositions-là. C'est la raison aussi pour laquelle nous organisons en CADA un accueil, je dois le reconnaître, plus directif qu'il ne l'était jusqu'à présent, parce qu'on ne demande pas l'asile à Limoges ou à Cherbourg ou à Nantes. On demande l'asile à la France et il faut aussi que nous soyons en situation de diriger les demandeurs d'asile là où il y a des capacités d'hébergement. Mais l'objectif qui est le mien à travers cette loi, c'est de faire en sorte que nous nous adaptions aux meilleurs standards européens d'une part, et d'autre part que nous garantissions des conditions dignes d'accueil des demandeurs d'asile. La France est une terre d'asile, ça fait partie de notre tradition, ça fait partie de notre fierté. Ça fait partie aussi de notre honneur.

Marc Fauvelle
Ce n'est pas une loi dans la foulée de Nicolas Sarkozy comme l'écrit ce matin L'Humanité ? « Une loi Sarkozienne d'inspiration » ?

Bernard Cazeneuve
Ecoutez, je préfère ne pas commenter ces propos parce qu'il y a aujourd'hui des organes de presse et des organisations politiques qui convoquent absolument sur tous les sujets la démagogie, l'outrance et, je dois le dire, le mensonge. Lorsque je propose à travers une loi sur l'asile de faire en sorte que les demandeurs d'asile qui attendent vingt-quatre mois dans des conditions humaines qui sont indignes puissent voir aujourd'hui leur situation traitée en neuf mois, que nous puissions créer des postes supplémentaires pour faciliter les conditions de leur accueil et leur reconnaître l'asile dans un contexte qui soit conforme à l'idée que nous nous faisons de notre tradition. Quand nous décidons de faire en sorte qu'il puisse y avoir des délais plus courts en donnant des moyens à l'instance de jugement, à la CNDA, lorsque nous décidons de créer des places supplémentaires en CADA là où d'autres gouvernements stigmatisaient les étrangers...

Marc Fauvelle
C'est une loi de gauche si je résume votre pensée.

Bernard Cazeneuve
C'est une loi éminemment de gauche que je revendique comme telle et que je défendrai avec beaucoup de force et de conviction au Parlement face à toutes les outrances dont je comprends à travers ce que vous me dites qu'elles viendront de la droite, dont on connaît les positions et d'un certain nombre d'acteurs qui n'hésitent pas à convoquer l'outrance et la démagogie sur tout.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 25 juillet 2014

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