Interview de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, à RTL le 20 août 2014, sur l'annonce de la baisse de l'impôt sur le revenu pour les catégories les plus modestes, la hausse de la rémunération des actionnaires, la capacité d'emprunt de la France, la relance de la construction et la négociation sur les seuils sociaux dans les entreprises. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, à RTL le 20 août 2014, sur l'annonce de la baisse de l'impôt sur le revenu pour les catégories les plus modestes, la hausse de la rémunération des actionnaires, la capacité d'emprunt de la France, la relance de la construction et la négociation sur les seuils sociaux dans les entreprises.

Personnalité, fonction : MANDON Thierry, CHAPUIS Jérôme.

FRANCE. Secrétaire d'Etat de la réforme de l'Etat et de la simplification;

ti : JEROME CHAPUIS
Bonjour Thierry MANDON.

THIERRY MANDON
Bonjour.

JEROME CHAPUIS
Le Monde et Le Figaro affirment ce matin que la baisse d'impôt qui a été annoncée au printemps va bénéficier à plus de Français que prévu, 4,2 millions contre 3 millions prévu initialement, c'est important. Est-ce que, d'abord, vous confirmez cette information ?

THIERRY MANDON
Oui, elle est exacte peut-être à quelques décimales près, c'est un peu plus que prévu, à la fois en termes de nombre de foyers fiscaux touchés, et puis en termes de montant général, cette baisse de l'impôt sur le revenu.

JEROME CHAPUIS
C'est une bonne nouvelle selon vous ?

THIERRY MANDON
Oui, parce qu'il faut faire attention à une chose, ces Français-là payent quand même de l'impôt, ils payent de la TVA, qui est beaucoup plus importante que le produit de l'impôt sur le revenu, ils payent des taxes, mais sur ces catégories il fallait faire un effort.

JEROME CHAPUIS
Je vous pose la question parce que derrière la bonne nouvelle il y en a une moins bonne, s'il y a moins de Français qui sont imposables c'est parce que leurs revenus ont baissé plus que prévu. Vous admettez, vous, que la France s'appauvrit ?

THIERRY MANDON
Non, la France ne s'appauvrit pas, puisque la France reste en croissance extrêmement faible, mais elle reste en croissance, donc elle ne s'appauvrit pas. En revanche, la répartition des revenus est de plus en plus inégalitaire. Au sommet de la pyramide on grossit et en bas de la pyramide on maigrit, c'est ça que nous essayons de corriger avec les faibles moyens dont nous disposons.

JEROME CHAPUIS
D'ailleurs, pour abonder dans votre sens, on a appris hier que la hausse de la rémunération des actionnaires avait bondi de 30 % au deuxième trimestre en France, pile au moment où les entreprises ont touché les sept premiers milliards du Crédit d'Impôt Compétitivité, la mesure phare du Pacte de responsabilité. Est-ce qu'il y a un rapport de cause à effet selon vous ?

THIERRY MANDON
Non, parce que…

JEROME CHAPUIS
Parce que certains, à gauche, le disent ça, chez les frondeurs notamment.

THIERRY MANDON
Il faut regarder ça de très près, ce qui montre d'ailleurs que si le cap de la politique ne peut pas changer, il faut être dans la recherche d'améliorations permanentes. Il faut regarder ça de très près parce que, c'est quand même une aberration. C'est une aberration économique, vous regardez ce qui se passe en Angleterre au même moment…

JEROME CHAPUIS
Qu'est-ce qui est une aberration ?

THIERRY MANDON
Cette distribution, ce bond massif des distributions de dividendes. En Angleterre, sur la même période, c'est +10 %, en Allemagne c'est +4 %.

JEROME CHAPUIS
Mais certains à gauche, Marie-Noëlle LIENEMANN, par exemple, socialiste, vous dira « il faut contrôler le Pacte de responsabilité puisque, précisément, c'est au moment où les entreprises ont touché les 7 milliards du CICE, que les dividendes ont augmenté, ont bondi de 30 %. »

THIERRY MANDON
Non, il y a un aspect commodité politique d'utiliser cette information pour faire avancer des thèses…

JEROME CHAPUIS
Enfin, avouez que ça tombe mal.

THIERRY MANDON
Mais il y a une…

JEROME CHAPUIS
Avouez que ça tombe mal.

THIERRY MANDON
Oui, non mais ça tombe mal, mais même c'est aberrant, c'est plus que ça tombe mal, c'est aberrant. Au moment où l'économie française peine à se redresser, où elle doit investir, des progressions aussi massives de distribution, certes ciblées sur quelques grandes entreprises et sur quelques secteurs, je pense à la banque, à l'assurance, ça se regarde de près parce que ce n'est pas logique économiquement et socialement, et donc il faut analyser ça dans le détail.

JEROME CHAPUIS
Manuel VALLS doit le dire la semaine prochaine devant les patrons à l'université d'été du MEDEF ?

THIERRY MANDON
Mais Manuel VALLS va le dire forcément. Pourquoi ? parce que c'est un de ceux qui, au sein du gouvernement, est le plus conscient qu'il doit y avoir des contreparties et des engagements du patronat en retour des efforts qui sont faits en direction des entreprises françaises, donc bien sûr qu'il le dira.

JEROME CHAPUIS
Des contreparties, et donc plus de contrôles sur l'utilisation de ces fonds ?

THIERRY MANDON
Ça c'est indispensable, c'est indispensable. En septembre seront réunis les branches professionnelles, dont seulement trois pour l'instant ont signé des engagements en contrepartie du Pacte de responsabilité, ce qui est totalement anormal, alors qu'il y a plus de 700 branches en France, donc bien sûr qu'il doit le dire et il doit pousser pour que ces contreparties, emplois et investissements, soient mises en oeuvre.

JEROME CHAPUIS
Thierry MANDON, l'ex-ministre du Budget UMP Valérie PECRESSE, hier à votre place, a dit que la France risquait la cessation de paiement. Qu'est-ce que vous pensez de cette affirmation ?

THIERRY MANDON
C'est une farce, triste. On ne joue pas avec ce genre de menace. Si les taux d'intérêt montaient, chaque point supplémentaire c'est 3 milliards d'intérêts de la dette supplémentaires, c'est des sommes importantes, mais ce n'est pas… le risque de cessation n'existe pas. En revanche…

JEROME CHAPUIS
La France ne risque pas la faillite ?

THIERRY MANDON
Non. En revanche, moi je pense plutôt l'inverse. Je pense qu'aujourd'hui les taux n'ont jamais été aussi bas, jamais été aussi bas, les taux à long terme que paye la France sont des taux records historiques, et que donc c'est peut-être le moment pour réfléchir à – ce que fait très bien d'ailleurs l'agence France Trésor, d'ailleurs, qui gère la dette française – à la négociation des futurs emprunts, à l'allongement de la maturité de la dette, enfin il y a des aspects techniques qui peuvent aider la France…

JEROME CHAPUIS
Allonger comme ça la durée du remboursement, c'est ce qu'on fait quand on est surendetté.

THIERRY MANDON
Non, non non, parce que la dette d'Etat, vous savez, vous payez les intérêts, ne vous payez pas le capital, le capital il est échu et vous réempruntez…

JEROME CHAPUIS
On ne va pas rentrer dans les détails techniques.

THIERRY MANDON
Non, c'est trop technique.

JEROME CHAPUIS
Mais en tout cas, ce que vous prônez comme solution, encore une fois, c'est une solution d'un Etat surendetté.

THIERRY MANDON
Moi je prône des solutions d'améliorations permanentes. On ne change pas le cap, mais sur la dette, sur le pouvoir d'achat, sur la fiscalité, sur la relance d'un certain nombre de secteurs, on doit chercher toujours à être meilleur qu'on est aujourd'hui, pour avoir plus de résultats plus vite.

JEROME CHAPUIS
Thierry MANDON vous êtes en charge de la simplification de la vie des Français et des entreprises, vous avez peut-être entendu à 7H30 sur RTL le président de la Fédération du bâtiment qui vous interpelle et vous demande quand les premières mesures seront prises pour son secteur, la construction de logements ?

THIERRY MANDON
Nous réunirons ces entreprises, et lui-même, d'ici la fin du mois de septembre, pour leur annoncer que les ordonnances que nous avions décidées ont été prises durant l'été et que, en gros, pour faire très simple, sur des projets significatifs aujourd'hui, de construction de logements, les délais sont désormais réduits par deux. Quand il s'agit d'avoir un permis de construire, on a groupé toutes les enquêtes publiques, toutes les autorisations préalables, et même si vous avez un recours contre votre permis de construire, on a changé la façon des tribunaux de décider, donc pour accélérer le traitement des contentieux, les grands projets c'est 10 à 12, 14 années, avant, et désormais ça sera 5 à 6 années. Ça, ça commence, c'est effectif, ça commence dès maintenant.

JEROME CHAPUIS
Donc ça ce sont les procédures administratives et judiciaires, il y a certains professionnels qui demandent aussi une simplification des normes, par exemple les normes handicapés. C'est envisageable ça ?

THIERRY MANDON
Non, ce n'est pas envisageable, c'est indispensable. C'est beaucoup plus que ça. on a commencé par 50 normes, qui ont été allégées, une ou deux sur les handicapés, je pense qu'on doit aller bien au-delà de tout ça, et d'ici le mois d'octobre nous présenterons un deuxième paquet de suppression de normes, évidemment il faut discuter un peu avec quelques professionnels pour que ce soit efficace et que socialement personne n'y perde.

JEROME CHAPUIS
Très rapidement Thierry MANDON, il y a aussi la simplification du Code du travail. Le nombre de salariés à partir duquel les entreprises doivent, par exemple avoir un comité d'entreprise, ce qu'on appelle les seuils sociaux, vous, vous voulez réformer ces seuils sociaux. Jean-Christophe CAMBADELIS, le patron du PS, dit que ce n'est pas urgent et pas pertinent. Qu'est-ce que vous lui répondez ?

THIERRY MANDON
Pour en avoir parlé avec lui je sais qu'on est d'accord, il n'y a pas de chiffre rouge…

JEROME CHAPUIS
Vous êtes d'accord ? Il dit que ce n'est pas urgent, pas pertinent.

THIERRY MANDON
Attendez, il y a deux façons de prendre le problème. Soit on dit le problème des seuils sociaux c'est le problème des syndicats dans l'entreprise, ça ce n'est pas la peine, c'est mort, on n'y arrivera pas, et d'ailleurs ce n'est pas le sujet. Ou on dit le problème des seuils sociaux c'est les 50 obligations qui tombent sur la tête des entreprises, et là je ne parle plus de délégués du personnel, administratif, fiscal, social, chaque fois qu'elles franchissent un seuil, et ça, ça se regarde, sérieusement, pragmatiquement.

JEROME CHAPUIS
Et rapidement ?

THIERRY MANDON
Et rapidement, d'ici la fin de l'année. Si on met de côté…

JEROME CHAPUIS
D'ici la fin de l'année, le seuil social.

THIERRY MANDON
La question de la représentation du personnel, parce que ça c'est un sujet qu'on ne doit pas toucher, qu'on regarde certaines de ces aberrations, je pense qu'on peut arriver à un accord.

JEROME CHAPUIS
Merci Thierry MANDON d'avoir été l'inventé de RTL ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 21 août 2014

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