Déclaration de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les modalités de l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, Paris le 23 septembre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les modalités de l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, Paris le 23 septembre 2014.

Personnalité, fonction : REBSAMEN François.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Circonstances : Rencontres parlementaires de l'épargne salariale à Paris le 23 septembre 2014

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* L'épargne salariale, une vieille idée très actuelle

Elle remonte au général De Gaulle.

Volonté d'associer « ceux qui mettraient en commun, à l'intérieur d'une même entreprise, soit leur travail, soit leur technique, soit leurs biens, et qui devraient s'en partager, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, les bénéfices et les risques » (Discours de de Gaulle, Strasbourg, 1947).

Une bonne solution (si ce n'est pas une substitution au salaire), qui fait preuve de vitalité.
- Les encours de l'épargne salariale sont en progression (105 milliards en 2013, +10%)
- Nombre d'entreprises concernées augmente plus 4% en 2012.

Quand les salariés sont impliqués, la performance globale de celle-ci est renforcée. L'entreprise, c'est bien sûr le chef d'entreprise, mais ce sont aussi les salariés.

Par nature un objet de dialogue social.


* Du chemin parcouru depuis 2012

Le Président a demandé, dès 2012, « une réflexion approfondie sur les mécanismes – participation, intéressement, actionnariat – de façon à les pérenniser, à les conforter, à les élargir et à les rendre stables sur le plan fiscal et social » (rappelé à la grande conférence sociale, juillet 2014).

But : une réforme d'ensemble qui redonne cohérence et lisibilité et en élargisse le bénéfice : moins d'un salarié sur cinq des entreprises de moins de 50 salariés a accès à un dispositif alors qu'à l'inverse dans les très grandes entreprises près des deux tiers des salariés ont accès simultanément à tous les dispositifs (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise…)

Il faut un système plus juste, plus simple aussi et davantage tourné vers l'économie réelle.


* L'accélération du chantier avec le pacte de responsabilité

Une nouvelle dynamique : les partenaires sociaux signataires du relevé de conclusions du Pacte (mars) ont désigné la réforme de l'épargne salariale comme une contrepartie.

C'est le centre de vos réflexions de ce matin (objet des 3 tables rondes)
- Comment l'épargne salariale peut-elle contribuer au Pacte de responsabilité ?
- L'épargne salariale dans les entreprises moyennes, comment faire mieux ?
- L'épargne salariale, pour quoi faire ?

Le Pacte de responsabilité et de solidarité est une vraie opportunité. Il incarne le choix de redonner des marges aux entreprises pour investir et créer de l'emploi. C'est un effort massif pour nos entreprises. Il doit aller de pair avec une amélioration des conditions de travail, d'emploi OU de participation.

Je mets l'épargne salariale au centre du dialogue social découlant du Pacte.

Le pacte ne peut réussir que si les partenaires sociaux s'en saisissent pour porter des avancées sociales et favoriser l'emploi. J'ai mis les partenaires sociaux dans les branches devant leurs engagements, le 10 septembre. Je fais le même pari pour l'épargne salariale.

Déjà un premier acte de dialogue social : la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet a fait de l'épargne salariale un de ses enjeux (table ronde, présidée par C. Eckert, modérée par JC Sciberras).

Le COPIESAS, annoncé lors de la Grande conférence sociale de 2012 (relancé par Michel Sapin ici même l'an dernier), a « enfin » été installé le 20 juin dernier.

Sous la houlette de Christophe Castaner, (VP), ses membres se sont mis rapidement au travail.

2 groupes de travail ont été mis en place (et ont déjà commencé leurs travaux)
- 1er groupe, présidé par Michel Bon, traitera des sujets de simplification et de l'élargissement de l'accès à l'épargne salariale.
- 2nd groupe, présidé par Claire Mialaret, (présente également) sur gouvernance et financement.

Il faut avancer vite : le COPIESAS doit se prononcer d'ici au milieu du mois d'octobre sur les éléments que pourraient comporter une réforme de l'épargne salariale.


* Sur le fond de la réforme

- Simplification

Une solution pragmatique semble se dégager – c'est le souhait de stabilité des acteurs : non pas un big bang, mais une actualisation des dispositifs existants.

Un réel progrès à faire dans l'accès des salariés à l'information, la participation de leurs représentants à la gouvernance et la formation de ces derniers aux dispositifs d'épargne salariale. Ce sont de puissants leviers.

De son côté, le Gouvernement s'est engagé à expertiser les conditions dans lesquelles pourraient être mises en œuvre des modalités de choix entre participation et intéressement pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés, et qui ont déjà mis en place l'intéressement.

- Financement de l'économie

Il faut mobiliser l'épargne salariale pour l'investissement productif. J'y insiste particulièrement.

Plus de 100 milliards, c'est 4% de plus que la masse salariale totale !

C'est une ressource collective qui doit être mise au service de l'économie réelle (PME), pour des bénéfices eux aussi collectifs (moyennant sécurité des placements).

Le Président de la République l'a réaffirmé la semaine dernière (Assises du financement et de l'investissement) : orienter davantage l'épargne salariale vers les PME, avec la possibilité de développer des fonds d'épargne salariale PME. A débattre avec les partenaires sociaux.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement s'est engagé lors de la GCS à examiner une modulation du forfait social, avec un taux réduit, pour les investissements en fonds socialement responsables ou fonds d'actionnariat salarié de l'entreprise. (Travaux en cours, le COPIESAS sera informé).

- Elargissement de l'épargne salariale aux salariés qui n'y ont pas accès

Le Gouvernement regarde la faisabilité, pour une durée limitée, d'un niveau de forfait social incitatif pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation et/ou d'intéressement.

De nombreuses mesures non fiscales sont attendues de la part du COPIESAS.

- Un mot sur le cadre fiscal

Il fait l'objet de critiques.

Le Gouvernement les entend comme en témoigne les pistes de travail déjà dévoilées (aménagements du forfait social pour développer l'épargne salariale dans les PME et favoriser son allocation vers les investissements responsables).

Les finances publiques ne permettent pas une baisse généralisée du forfait social.


* Appel à mobilisation

Conformément à ce qu'indiquait la feuille de route de la GCS, les partenaires sociaux ont acté dans l'agenda social qu'ils ont adopté ce mois-ci qu'ils prendraient une délibération posant les principes d'une réforme d'ici la fin de l'année. Le COPIESAS pourra orienter ces principes.

J'ai confiance dans le dialogue social. L'épargne salariale est un des domaines les plus dynamiques de la négociation au niveau de l'entreprise – donc confiance en ce que les acteurs s'en saisissent au niveau national / interprofessionnel.

Des points de convergence apparaissent déjà clairement : notamment pour l'adaptation des dispositifs aux PME.


Source http://travail-emploi.gouv.fr, le 24 septembre 2014

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