Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, en réponse à une question sur la consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms, publiée dans le Journal officiel Sénat du 25 septembre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, en réponse à une question sur la consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms, publiée dans le Journal officiel Sénat du 25 septembre 2014.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Question écrite au gouvernement posée par Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice (écologiste) du Nord, au Sénat le 31 juillet 2014

ti : Il convient de rappeler que les Fonds européens - fonds européen régional de développement (FEDER) et fonds social européen (FSE) - peuvent intervenir en cofinancement d'opérations qui visent l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leur origine, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.).

Le programme national du FSE pour la période 2007-2013 a effectivement permis de consacrer 1,669 milliard d'euros, soit 37 % du programme, à des projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations. À ce jour, ces crédits ont été programmés à hauteur de 110 %, même s'il existe toujours un décalage entre la programmation des opérations et leur exécution budgétaire, qui est en cours jusqu'à fin 2015 (avec un taux de paiement de 62 % à ce jour). Ce décalage entre programmation et paiements est tout à fait normal en matière de mise en oeuvre des fonds européens.

Concernant le FEDER pour la période 2007-2013, le dispositif permettant de mobiliser des crédits en faveur du logement pour les communautés marginalisées n'a été adopté au niveau communautaire qu'à l'été 2010. Les autorités françaises ont été les premières à le mettre en oeuvre dès janvier 2011. Le dispositif était plafonné au niveau européen à 3 % des crédits d'un programme, et il a été mobilisé en France par 12 régions (avec un total de 18,8 millions d'euros de crédits FEDER disponibles).

Ce dispositif couvrait toutes les populations marginalisées, qu'il s'agisse de personnes mal logées, de migrants vivant dans des campements ou des populations de zones urbaines sensibles dans le cadre de projet de réhabilitation.

Concernant la nouvelle programmation 2014-2020, les conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés par les autorités nationales à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 septembre 2014

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