Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les enjeux et les grandes orientations du projet de loi sur la transition énergétique, à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les enjeux et les grandes orientations du projet de loi sur la transition énergétique, à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2014.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : Présentation du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2014

ti : Monsieur le président,
monsieur le président de la commission spéciale,
mesdames et messieurs les rapporteurs,
mesdames et messieurs les députés,


Vous allez légiférer au nom du peuple français et dans l'intérêt général de la nation sur un sujet majeur et porteur d'espoir, dans un moment où tout semble bloqué et où beaucoup se demandent si l'heure est à la régression ou si la marche vers le progrès humain peut reprendre.

De ce point de vue, les nombreux débats, échanges, travaux, tant au niveau national qu'européen et mondial le disent : la mise en place d'un nouveau modèle énergétique, et donc de croissance durable, est une chance à saisir.

Une chance d'améliorer très concrètement la vie quotidienne de chacun, tout en protégeant mieux notre planète ; une chance de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique ; une chance de mieux assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l'après-pétrole et en réduisant le coût d'importations qui grèvent lourdement notre balance commerciale ; une chance de stimuler l'innovation, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, de développer des filières d'avenir capables de conquérir de nouveaux marchés ; une chance de créer des emplois non délocalisables, d'alléger la facture énergétique des ménages et de vivre dans un environnement moins pollué et plus sain.

Comme le montre le récent rapport piloté par Felipe Calderón sur la « nouvelle économie climatique », que nous appelons ici « croissance verte », c'est là le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide, le moteur du renouveau industriel, la clef d'un nouveau modèle de développement.

Je le constate tous les jours : le mouvement est lancé dans les régions et les territoires qui ont un temps d'avance, et dans les entreprises et dans les industries qui investissent.

Permettez-moi de rappeler brièvement dans quelle histoire s'inscrit le projet de loi dont nous allons débattre. À quelques reprises, depuis un siècle, les grands choix énergétiques de la France ont fait l'objet de lois fondatrices et ont permis sa modernisation.

Ce fut le cas en 1919, pour réparer les ravages de la Première Guerre mondiale, avec la loi sur l'énergie hydraulique, cette « houille blanche », comme on disait alors, qui reste, aujourd'hui encore, la première de nos énergies renouvelables.

Ce fut le cas à la Libération, quand le pays était à reconstruire au sortir de la Seconde guerre mondiale. Le Conseil national de la Résistance avait alors fait de l'énergie la clef d'un nouveau développement économique et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Les lois de 1946 en donnèrent les moyens, dans le contexte de l'époque, en créant de puissantes entreprises nationales pour le charbon, le gaz et l'électricité. Et c'est autour du charbon et de l'acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier, que l'Europe a commencé à se construire. Aujourd'hui, nous devons inventer et bâtir l'Europe du nouveau modèle énergétique.

Plus tard, lorsque le premier choc pétrolier révéla la vulnérabilité de notre dépendance aux énergies fossiles, la France lança un programme nucléaire d'une rapidité et d'une ampleur inégalées dans le monde, sans d'ailleurs que le Parlement fût appelé à se prononcer.

Si différentes que soient les circonstances du temps présent, les possibilités qu'elles offrent et les décisions qu'elles appellent, une chose est sûre : la France doit à nouveau faire le choix d'un nouveau modèle énergétique. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur l'excellence de ses technologies industrielles, énergétiques et de service, mais aussi sur la volonté des citoyens.

Nous avons, ces dernières années, beaucoup parlé d'énergie. Les Français sont très largement conscients des enjeux du dérèglement climatique, mais tout autant inquiets du prix de l'énergie et de ses conséquences sur leurs factures qui représentent une part croissante du budget des ménages.

Ce projet de loi permet de réponse à ces inquiétudes, en s'inspirant très directement de nombreuses expériences réussies dont les territoires ont pris l'initiative et que la loi permettra de généraliser pour opérer un changement d'échelle massif.

Certains s'interrogent sur les financements qui permettront de déclencher rapidement les bonnes pratiques ; je voudrais les rassurer sur ce point avant d'en venir au contenu du projet de loi. Or, à ce sujet, comment ne pas voir que la transition énergétique est rentable ?

En voici quelques exemples. Les entreprises et les artisans du bâtiment, que j'ai longuement rencontrés pour préparer la transition énergétique, évaluent à 75 000 emplois les conséquences de la mise en chantier rapide de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments. Les entreprises de la filière bois, qui se mobilisent déjà, ont chiffré à 60 000 le nombre d'emplois potentiels dans les secteurs de la construction en bois et de la biomasse.

Le déploiement des 35 millions de compteurs intelligents Linky pour l'électricité et Gazpar pour le gaz représentent 6 milliards d'euros d'investissements et 11 000 emplois, avec les entreprises qui furent les lauréats de l'appel à projet – Landis + Gyr, Itron, Sagemcom, ZIV, MAEC et Elster, qui produiront ces compteurs en France –, ainsi que les PME et les artisans qui les installeront et les mettront en service.

Du côté du consommateur, ce compteur intelligent, auquel je veux que tout le monde ait droit, permet d'économiser, sans perdre en qualité de vie, jusqu'à 20 % sur la facture. Ajouté à des logements mieux isolés, ce dispositif permettrait de diviser au moins par deux la facture ; ce serait autant de pouvoir d'achat récupéré.

Les logements neufs ou les logements rénovés permettent aussi de réaliser d'importantes économies – je pense en particulier aux logements sociaux construits à énergie positive ou à énergie passive.

S'agissant des particuliers, le Gouvernement a décidé de créer un crédit d'impôt pour la transition énergétique qui simplifie et élargit l'actuel crédit d'impôt en faveur du développement durable. Son taux est porté dès septembre 2014 à 30 % pour la première opération de travaux réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux est supprimée, afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d'aide publique, quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Enfin, son champ est élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que de compteurs individuels d'eau chaude et de chauffage pour les ménages en copropriété. En régime de croisière, l'effort national sera ainsi plus que doublé par rapport à l'actuel crédit d'impôt.

Quant à l'ingénierie financière que le Gouvernement met en place pour accompagner ces nouvelles mesures, elle tient compte du bilan de la conférence bancaire et financière à laquelle ont été associés les industriels et les ONG, les associations, les consommateurs et les partenaires sociaux.

Deuxième mesure : l'éco-prêt à taux zéro, bloqué par les procédures existantes, a été simplifié et devrait bénéficier à 100 000 opérations de rénovation, au lieu de 30 000 en 2013. Accessible à tous les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou le mettent en location, il permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Troisième mesure : le financement par l'ANAH – l'Agence nationale de l'habitat – de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes a été décidé pour 2014 et 2015.

Quatrième mesure : pour ceux qui ne peuvent avancer le financement des travaux, le tiers financement est mis en place, à partir de l'expérience des régions qui s'y sont engagées comme l'Île-de-France, la Picardie, Rhône-Alpes ou le Poitou-Charentes. De surcroît, la création du chèque énergie, que le Gouvernement a voulue, permettra également aux personnes exposées à la précarité énergétique de réaliser des travaux d'économie d'énergie, comme le remplacement de chauffages électriques anciens et très consommateurs.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. J'en viens aux entreprises, et tout d'abord aux exploitations agricoles. Une exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises est prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Nous souhaitons en effet que la France rattrape son retard par rapport à ses voisins en matière de méthaniseurs, ce qui permettra de valoriser davantage les déchets agricoles.

Plus largement, pour l'ensemble des entreprises, la Banque publique d'investissement assumera ses responsabilités de banque publique de la transition énergétique, notamment en accordant des prêts verts aux entreprises désireuses de réduire leur consommation d'énergie et en doublant les prêts destinés à financer des projets d'énergies renouvelables.

M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien sûr, les entreprises pourront financer leurs actions pour la croissance verte par des prêts bancaires : les grands groupes évoluent dans leur analyse et il s'avère que de tels projets sont des investissements rentables, que les banques acceptent dès lors de financer.

Pour ce qui est des collectivités, les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations, dotés d'une enveloppe de 5 milliards d'euros, disponibles depuis le 1er août pour les collectivités et dont les premières conventions ont été signées, entreront en application dans les prochaines semaines sur le territoire. Ils permettront aux communes, départements et régions d'engager les travaux de performance énergétique dans leurs bâtiments.

M. Guillaume Garot. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Par ailleurs, les financements de la Banque européenne d'investissement – 1 milliard devrait être dévolu aux travaux de rénovation énergétique dans les collèges en soutien des départements – ont fait l'objet d'un accord signé le 23 juin dernier.

Troisièmement, le fonds de financement de la transition énergétique, doté d'1,5 milliard d'euros grâce aux ressources du système énergétique, permettra de renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.

Mesdames et messieurs les députés, avec la transition énergétique et la croissance verte, l'industrie et les services de demain s'inventent aujourd'hui. Toutes les entreprises qui s'engagent – ou s'engageront – en faveur des économies d'énergie et de l'efficacité de leur cycle de production, gagneront en productivité, quelle que soit leur taille, des grands groupes aux artisans en passant par les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Ce sera également le cas des grandes filières de la nouvelle France industrielle, qui font un effort dans la formation professionnelle, comme j'ai pu le constater, qu'il s'agisse de la rénovation thermique des bâtiments, des industries du bois, des énergies renouvelables, des réseaux électriques intelligents, des bornes électriques de recharge, de l'autonomie et de la puissance des batteries, de l'avion électrique et des nouvelles générations d'aéronefs, des navires écologiques, du recyclage et des matériaux verts, de la chimie verte et des biocarburants.

Les lauréats 2014 du concours mondial d'innovation prouvent à quel point nous pouvons être fiers de nos jeunes entreprises. CYTER recycle ainsi les terres rares contenues dans les déchets pour réduire leur impact environnemental et créer des ressources alternatives à la disponibilité actuelle de ces métaux stratégiques. Issue des recherches conduites par une équipe mixte associant le CNRS, le CEA et des chercheurs de Grenoble, ENERBEE, start-up industrielle, fabrique en France un générateur-pile qui cible un marché très large de plusieurs milliards d'objets connectés à internet ou communicants sans fil. Pour valoriser les richesses marines, MESSIDOR s'intéresse à la détection des amas sulfurés, objets géologiques riches en métaux, de petite taille et localisés sous plus de 2 000 mètres d'eau en moyenne. Dans le secteur de la chimie du végétal, l'entreprise Ici et Là propose une nouvelle solution de remplacement aux protéines animales, en répondant aux attentes et aux exigences des consommateurs, notamment en termes de goût et de qualité. Tous ces exemples témoignent qu'un changement de modèle économique est déjà engagé. Ce projet de loi vise à l'encourager et à l'accélérer.

Il est aussi, à la suite du débat national sur la transition énergétique qui a suivi le Grenelle de l'environnement, et de l'avis du Conseil d'État, qui a statué après avoir siégé plus de dix heures, l'aboutissement d'un dialogue renforcé avec les associations, les entrepreneurs et les artisans des filières de la croissance verte, les scientifiques, les élus locaux et régionaux, les membres des organismes consultatifs – en particulier le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental – et, bien sûr, en premier lieu, les parlementaires, auteurs de nombreux travaux sur les sujets dont traite ce texte.

Au cours de ces cinq mois de travail intense, dont j'ai eu la responsabilité, j'ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations et de préconisations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique. J'ai voulu être à l'écoute de tous les points de vue et attentive à ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun, sans gommer artificiellement les différences d'approche, mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs, au service de tous les Français. Voilà l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte et dans lequel j'aborde ce débat parlementaire majeur pour que notre pays relève le défi énergétique en tirant pleinement parti de tous ses atouts et pour que tous nos concitoyens aient accès aux solutions concrètes qu'ils attendent pour se mettre en mouvement.

Ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 30 juillet par le conseil des ministres, a été discuté à partir du 9 septembre au sein de votre commission spéciale, laquelle a consacré plus de quarante heures aux auditions préalables puis quarante-cinq heures à l'examen du texte, soit un total de quatre-vingt-cinq heures, pour un très bon travail,…

M. Martial Saddier. Surtout le samedi !

Mme Ségolène Royal, ministre. …sous la présidence créative de François Brottes, et après les travaux préalables de la commission du développement durable, présidée par Jean-Paul Chanteguet. Votre commission spéciale a travaillé avec le concours des cinq rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel, Ericka Bareigts, Denis Baupin, Sabine Buis et Philippe Plisson. Qu'ils en soient chaleureusement remerciés et largement félicités.

M. Martial Saddier. C'est tellement mieux de rester entre soi, n'est-ce pas ?

M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale. Est-ce un aveu, monsieur Saddier ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce texte repose sur plusieurs piliers. Son titre Ier fixe le cap en définissant les objectifs, à long et moyen terme. Il donne un horizon stable pour agir dès maintenant et donner de la visibilité aux opérateurs économiques. Il s'agit tout d'abord de réduire de 50 % notre consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012, avec au cours du débat un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel, notamment des entreprises électro-intensives.

D'autres objectifs sont définis : baisser notre consommation d'énergies fossiles de 30 % en tenant compte de l'intensité énergétique ; réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050 – c'est le « facteur 4 » – ; rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique en 2030 et en ramenant la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2015.

Les trois titres suivants mettent en place des outils concrets pour économiser l'énergie dans les bâtiments et les transports et mettre en œuvre l'économie circulaire.

M. Martial Saddier. C'est utopique !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le titre II est consacré au grand chantier de la rénovation énergétique des bâtiments, source de créations d'emplois dans un secteur fragilisé, et de pouvoir d'achat pour les ménages car un logement bien isolé, ce sont des factures qui baissent. Afin d'atteindre l'objectif de 500 000 rénovations par an d'ici à 2017 et de pouvoir créer, selon les estimations du secteur, 75 000 emplois tout en formant 25 000 professionnels chaque année, le texte lève les freins résultant de certaines règles d'urbanisme, promeut les bâtiments à énergie passive et à énergie positive – c'est-à-dire produisant autant ou plus d'énergie qu'ils en consomment –, fixe une exigence d'exemplarité des nouveaux bâtiments publics et instaure l'obligation d'améliorer l'efficacité énergétique lorsque des travaux lourds sont réalisés.

Il réforme aussi les certificats d'économie d'énergie ; crée les conditions d'un déploiement massif de compteurs intelligents qui permettront aux particuliers de connaître et réguler leur consommation de gaz et d'électricité à distance ; instaure un dispositif de tiers financement régional.

Votre commission spéciale a adopté, avec mon plein soutien, des améliorations comme la perspective d'une rénovation intégrale du parc immobilier, avec 100 % de bâtiments basse consommation en 2050 ; la création d'un fonds de garantie pour faciliter les travaux des ménages à revenus modestes et dans les copropriétés ; la généralisation dans tous les territoires, notamment dans les communautés de communes, des plates-formes de la rénovation énergétique, guichet unique de proximité où chacun pourra trouver des informations, des conseils pratiques et la liste des artisans et d'entreprises certifiées ; la création d'un carnet de santé numérique du logement.

Le titre III vise à développer les transports propres pour réduire notre consommation d'énergies fossiles, améliorer la qualité de l'air et donc mieux protéger la santé. Parallèlement, le programme des investissements d'avenir accélère la mise au point d'une offre industrielle forte de technologies performantes, notamment dans le domaine des véhicules électriques et de tous les autres véhicules propres ou consommant moins de deux litres de carburant aux cent kilomètres. Le Mondial de l'automobile, qui ouvrira ses portes après-demain, met à l'honneur des modèles et des prototypes innovants.

Le projet de loi vise à accélérer et à consolider la mutation de notre parc automobile et de nos transports collectifs en agissant sur la demande. Il prévoit notamment l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux au minimum lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public – le secteur privé étant naturellement convié à en faire autant – et l'implantation généralisée d'infrastructures de recharge, avec le déploiement de 7 millions de points de charge d'ici à 2030, dont des points à énergie photovoltaïque. Il fixe également un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020, y compris les biocarburants de deuxième et de troisième générations, qui ne font pas concurrence aux cultures destinées à l'alimentation.

M. Denis Baupin, rapporteur. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. En outre, il prévoit une prime à la conversion des vieux véhicules diesel polluants qui sera cumulable, sous conditions de ressources, avec le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique – le montant total de l'aide pouvant atteindre 10 000 euros –, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports de marchandises de la grande distribution, le développement du covoiturage grâce aux plans d'entreprise et dans les administrations, et enfin le renforcement des outils de programmation territoriale pour la qualité de l'air.

Là encore, votre commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui améliorent et complètent le dispositif. Je n'en citerai que quelques-uns : l'extension aux loueurs automobiles et aux exploitants de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeur de l'obligation d'acquérir 10 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc, la possibilité ouverte aux maires de prévoir des conditions privilégiées de circulation et de stationnement pour les véhicules propres, ou encore la création d'un plan de mobilité rurale favorisant les circulations douces.

J'en viens au titre IV, qui vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de gaspillage en donnant un élan à l'économie circulaire. En effet, il y a là un gisement d'économies dont nous ne mesurons pas encore toute l'ampleur.

Savez-vous que le simple fait de ne pas laisser les appareils électroménagers, les télévisions et autres ordinateurs en veille permettrait d'économiser 2 milliards d'euros par an – et autant sur la facture des particuliers et des entreprises ? De même, le ministère de l'écologie a organisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – l'ADEME – une action intitulée « Familles à énergie positive » auprès de familles à revenus modestes. Il s'agissait, sans investir dans des travaux, d'optimiser leur consommation énergétique grâce à de petits « écogestes » quotidiens. Il en résulte une moyenne une économie de 18 % par famille, soit 350 euros.

Ce projet de loi consacre l'entrée dans notre droit positif de la notion d'économie circulaire, qui va de l'éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, de façon à ce que les déchets des unes deviennent la matière première des autres.

Le texte fixe quatre objectifs : diminution de moitié, à l'horizon 2025, des déchets mis en décharge ; valorisation de 70 % des déchets du bâtiment, comme c'est le cas en Allemagne ; valorisation globale de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et de 60 % en 2025 ; enfin, valorisation des déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.

M. Martial Saddier. C'est irréaliste !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il affirme le principe de proximité, en vertu duquel les déchets doivent être traités aussi près que possible de leur lieu de production. Cela a le double avantage, d'une part, de réduire la distance parcourue et la consommation d'énergie, et, d'autre part, de consacrer vingt-cinq fois plus d'emplois au recyclage des déchets municipaux qu'à leur mise en décharge.

De même, le projet de loi généralise l'égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas, rendant ainsi les premières bien plus compétitives. Il s'agit à la fois d'économiser les ressources et l'énergie, de lutter contre la pollution et d'encourager les démarches dites de territoires « zéro gaspillage zéro déchet », en donnant également force de loi à l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans les espaces verts avant le 31 décembre 2016 ainsi qu'à l'interdiction, à partir du 1er janvier 2016, des sacs plastiques à usage unique, ce qui favorisera l'essor de la fabrication française de matières plastiques biodégradables.

M. Martial Saddier. Cela n'a rien à voir avec le texte !

Mme Ségolène Royal, ministre. Voici deux exemples de mesures permettant de lutter contre le gaspillage en favorisant l'économie circulaire.

M. Julien Aubert. C'est un cavalier !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le titre V vise à organiser la montée en puissance des énergies renouvelables terrestres et maritimes dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui s'engagent avec détermination – je les en félicite et les y encourage – afin d'atteindre l'autonomie énergétique des territoires insulaires adaptée à la situation des zones qui ne sont pas interconnectées.

Vent, soleil, eau, biomasse, géothermie, énergies marines, y compris l'énergie thermique des mers actuellement expérimentée en Martinique : en clair, toutes nos ressources doivent être valorisées sur l'ensemble du territoire national pour diversifier notre bouquet énergétique. La France doit notamment prendre le premier rang dans la production d'électricité en mer, en particulier dans l'éolien offshore, cette filière très prometteuse pour notre pays dans laquelle ont déjà été lancés six grands chantiers en réponse à des appels d'offres du ministère de l'écologie. Nous avons pu constater que notre pays disposait d'industriels très en pointe sur le plan technologique, dans un secteur qui pourrait créer très rapidement 10 000 emplois directs et indirects ancrés dans les régions concernées.

Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, le projet de loi modernise les mécanismes de soutien qui leur sont consacrés et améliore les procédures d'appels d'offres afin d'accélérer le mouvement et de développer des filières industrielles compétitives, dans une perspective d'intégration progressive au marché et d'offensive à l'exportation. Il renforce la conditionnalité de l'aide financière apportée aux énergies vertes et facilite l'implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d'énergies renouvelables, ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants, afin de faire vivre, dans les territoires, une nouvelle citoyenneté énergétique – que favorisera par ailleurs la mise en place des contrats locaux de la transition énergétique, ouverts à toutes les collectivités par le ministère de l'écologie.

Le texte qui vous est soumis rénove également le régime des concessions hydrauliques – nombreux sont les élus et les salariés qui attendaient une solution en la matière – en l'harmonisant à l'échelle des grandes vallées et en créant des sociétés d'économie mixte qui s'inspirent de la Compagnie nationale du Rhône.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces sociétés d'économie mixte permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle public sur ce patrimoine commun des Français, que les élus montagnards qualifient parfois de « château d'eau de la nation ».

M. Julien Aubert. À ne pas confondre avec le château de cartes qu'est le Gouvernement…

Mme Ségolène Royal, ministre. Nos barrages suscitèrent dès 1925 cet hommage lyrique que rendit le président du conseil général de l'Isère de l'époque à « nos Alpes toutes ruisselantes de leurs eaux claires, [qui] sont désormais au service de l'humanité ».

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l'obligation d'information des riverains et, plus largement, des citoyens. Il préconise notamment que le démantèlement d'une installation ait lieu le plus tôt possible après son arrêt – il s'agit d'ailleurs aujourd'hui d'un marché mondial considérable – et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le titre VII clarifie et simplifie les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité. Il prévoit une meilleure association du public à l'élaboration des projets. Il complète le dispositif du marché de capacité et clarifie la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité et d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour encourager les investissements nécessaires à l'amélioration de la qualité du service et à l'accompagnement de la transition énergétique. En outre, le texte tient compte des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité.

Le titre VIII vise à donner aux citoyens, aux collectivités et à l'État le pouvoir d'agir plus efficacement ensemble dans la même direction. Il crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l'énergie et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l'échelle locale et nationale : budgets carbone et stratégie nationale bas carbone, mais aussi une programmation pluriannuelle de l'énergie couvrant deux périodes successives de cinq ans à terme et, dans l'immédiat, de trois ans, et précisant les trajectoires prévues pour atteindre les différents objectifs de ce que l'on appelle le mix énergétique. J'espère que ces instruments seront bientôt complétés par la mise en place d'un prix du carbone au niveau européen et mondial.

Ensuite, le texte renforce la gouvernance de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, afin de mieux en maîtriser les charges et d'améliorer le contrôle du Parlement, ainsi que les instruments de pilotage du mix énergétique dont dispose l'État, y compris en plafonnant – diront les uns – ou en garantissant – diront les autres – à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire, et en imposant à tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production électrique ; un commissaire du Gouvernement en vérifiera la compatibilité avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie qu'aura décidée le Parlement.

Plusieurs articles de ce titre VIII renforcent le rôle des territoires – régions, communes, communautés de communes et départements – dans la transition énergétique et reconnaissent notamment un droit à l'expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs, dans le cadre d'une production décentralisée de l'énergie, ainsi que la possibilité d'un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents, dans une perspective de développement de l'autoconsommation à l'échelle d'une zone géographique.

M. Martial Saddier. M. le président de la commission approuve-t-il cette mesure ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce titre comprend notamment le chèque énergie, que j'ai déjà évoqué, versé sous condition de ressources aux familles en situation de précarité et fondé sur des critères d'éligibilité simples. Ce chèque renforce le combat contre la précarité énergétique et pour l'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.

Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité et le potentiel des outre-mer. Les difficultés provoquées par la non-interconnexion peuvent désormais se transformer en atouts pour que les territoires ultramarins deviennent des précurseurs de la transition énergétique et mettent le cap sur une autonomie énergétique fondée sur des sources renouvelables, dans le cadre de programmations pluriannuelles de l'énergie particulières et adaptées à chaque territoire.

Le texte renouvelle ainsi les habilitations législatives qui élargissent le pouvoir de décider et d'agir de la Guadeloupe et de la Martinique, y compris en matière de réglementation thermique. Il ne s'agit plus, pour les outre-mer, de rattraper un modèle à bout de souffle mais, au contraire, compte tenu de leurs atouts en matière d'énergies renouvelables que sont le soleil, le vent et l'énergie des mers, d'anticiper et même de devancer le changement de modèle dont la croissance verte doit être le moteur dans tout le pays. Dans ces territoires où un jeune sur deux est aujourd'hui inactif, je crois profondément qu'un tel retournement de situation permettra de créer des activités nouvelles et des emplois durables, et de susciter un nouvel espoir.

Permettez-moi, pour conclure, de partager avec vous quatre observations.

La première est que le projet de loi que je vous soumets fait le choix, non pas d'imposer des contraintes supplémentaires…

M. Martial Saddier. Ah si !

M. Bertrand Pancher. Et la taxe sur le gasoil ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … mais au contraire d'inciter, de faciliter, d'entraîner, en mettant à la portée de chaque acteur potentiel de la croissance verte des moyens concrets de s'impliquer et de coopérer avec d'autres.

M. Marc Le Fur. Pendant ce temps-là, on augmente le prix du gasoil !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je le répète souvent : trop de norme tue la norme.

M. Marc Le Fur. Voilà en revanche qui est bien vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je crois à l'élan d'une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et apporte dès aujourd'hui des bénéfices tangibles à chacun.

Ma deuxième observation est que ce projet de loi fait le choix, non pas opposer les énergies les unes aux autres, mais d'organiser leur complémentarité dans la perspective dynamique d'un nouveau modèle énergétique évolutif et plus diversifié. C'est donc un texte d'équilibre qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des atouts qui sont les siens en rassemblant ses forces vives…

M. Julien Aubert. Commencez donc par rassembler le Parlement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces atouts, que notre histoire nous a légués, sécurisent notre transition énergétique. Ils nous permettent aussi de devenir une puissance écologique de premier plan. De fait, les énergies renouvelables abondent dans notre pays : la France possède le deuxième domaine maritime mondial, le premier potentiel agricole européen et le troisième potentiel forestier ; l'excellence de nos chercheurs et de nos ingénieurs ; les talents et les savoir-faire de nos grands groupes, de nos PME, de nos ETI et de nos artisans, car tous sont concernés ; la capacité d'initiative et le désir de participer des citoyens ;…

M. Martial Saddier. Et des parlementaires !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et enfin, la motivation et l'engagement de tous les élus de nos territoires, par-delà les clivages politiques.

Ma troisième observation est que vous légiférez à un moment où, dans le monde, les choses évoluent à vive allure, ce qui ouvre à la France des possibilités nouvelles mais l'oblige aussi à presser le pas. J'étais, il y a une dizaine de jours, au sommet de l'ONU, à New York ; j'ai été frappée de voir avec quelle énergie – si j'ose dire – des pans entiers du monde de l'industrie et des affaires aux États-Unis s'engagent désormais de tout leur poids dans l'économie verte.

Certes, il reste des lobbies pétroliers qui financent abondamment les tenants du climato-scepticisme, mais c'est là un combat d'arrière-garde au regard de celui, tourné vers l'avenir, des partisans déterminés, grands groupes et start-up innovantes, PME de la « nouvelle économie climatique ».

Ils ont compris que l'inaction a un coût ; ils ont compris que le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les économies et risquent d'être la source de pertes faramineuses ; ils ont compris que la croissance verte, qui réconcilie économie et écologie, devient le nouveau gisement d'innovations technologiques et de production de richesses.

Ce basculement procède de l'intérêt bien compris, mais il est aussi une contribution très significative à l'évolution du rapport de forces mondial en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. À nous d'y intégrer le volet social afin de construire la social-écologie. Sur tous les continents, des villes et des régions, souvent regroupées en réseaux mondiaux, ont déjà fait la preuve que des solutions existent et que cela fonctionne. C'est en étant exemplaires dans notre pays que nous pourrons peser lors du sommet mondial que la France accueillera en décembre 2015.

À New York, alors que nous participions ensemble à la marche pour le climat, M. Ban Ki-moon m'a dit combien il comptait sur la France pour entraîner et mobiliser le monde.

Ma quatrième observation concerne les liens entre le climat et la biodiversité – pour le pire et pour le meilleur.

Pour le pire, car le dérèglement climatique détruits les équilibres écosystémiques, qui nous rendent pourtant de nombreux services. Les espèces végétales et animales n'ont plus le temps de s'adapter : en quarante ans, 52 % des espèces vertébrées ont disparu de la planète, à mesure que sont détruits les forêts, les mers et les récifs coralliens qui les abritent, les terres qui nous nourrissent, mais aussi l'eau, sans laquelle il n'est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent.

Mais aussi pour le meilleur, car les ressources d'une biodiversité intelligemment protégée et valorisée atténuent les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, contribuent à prévenir les effets du changement climatique – sécheresse, cyclones, tempêtes – et protègent mieux de ses conséquences. C'est vrai, par exemple, des forêts côtières et des mangroves qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l'agro-écologie et de l'ingénierie écologique, et même de la biodiversité en ville où l'effet rafraîchissant des arbres peut faire rempart aux canicules urbaines.

Je tenais à souligner ce lien, car les choix énergétiques, les types d'agriculture ou d'urbanisation et la protection de la nature en milieu urbain, rural et péri-urbain, sont interdépendants.

Mesdames et messieurs les députés, le premier sommet de la terre proclamait en 1972 : « Tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté permet de prendre efficacement soin de l'une et de l'autre en apportant à nos entreprises – industrielles, artisanales et de services – de nouvelles perspectives d'expansion protectrices de notre environnement. Il apportera aux citoyens les résultats concrets qu'ils attendent, à commencer par des emplois durables, qui permettent une montée en qualification soutenue par des plans de formation professionnelle comme ceux que nous avons mis en place avec la Fédération du bâtiment et ma collègue ministre du logement. Il leur apportera également du progrès social, du pouvoir d'achat et du bien-être. Mais aussi, et ce n'est pas moins vital, l'espoir de vivre mieux dans un pays qui reprend son destin énergétique en main et, plus largement, peut à nouveau croire en un avenir qui ne se limite pas à ce qui vient après le présent, mais l'éclaire, lui donne un sens et vaut le coup d'être désiré et bâti par tous.

Dans les territoires dont vous êtes les élus, vous voyez bien que, sur le terrain, le mouvement est lancé. Il doit être approfondi, accéléré et consolidé. C'est l'objectif de ce projet de loi.

J'ai travaillé avec beaucoup d'entre vous lors de la préparation de ce texte, y compris avec les élus de l'opposition membres de la commission spéciale. J'ai pu apprécier notre souci commun d'engager des réalisations concrètes au service de tous les Français. Un beau et grand débat de société nous rassemble aujourd'hui pour doter la France de la législation la plus avancée de tous les pays d'Europe, car elle est la seule, à ce jour, à intégrer toutes les dimensions de la transition énergétique et de la croissance verte.

J'aimerais, je vous l'avoue, qu'à l'issue de cette discussion parlementaire nous puissions partager, au-delà des clivages partisans, la conviction d'avoir permis à notre pays d'inventer le futur en agissant avec efficacité dès aujourd'hui. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs des groupes écologiste et RRDP).


Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 2 octobre 2014

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