Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, en réponse à une question sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

Personnalité, fonction : FEKL Matthias.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2014

ti :
Monsieur le Député, vous posez une question fondamentale concernant les négociations commerciales de notre pays.

Le 26 septembre dernier, le sommet UE-Canada a conclu à la fin des négociations bilatérales, après cinq années de longues et difficiles discussions. Mais pour apprécier cet accord, nous devons le considérer sous différents aspects.

Le premier tient à la nature même de cet accord. Je vous confirme qu'il s'agit d'un accord mixte, ce qui signifie qu'il sera soumis à la discussion par les gouvernements et le Parlement européen puis à une ratification par les parlements nationaux des États de l'Union.

Le deuxième est la façon dont nous apprécions le fond de l'accord ainsi que les différents secteurs ouverts à la négociation. Sur ce point, il s'agit selon nous d'un bon accord. En effet, pour la première fois, le Canada accepte d'ouvrir ses marchés publics au niveau national, provincial et local.

En outre, nous avons obtenu la protection de 42 indications géographiques françaises. Là encore, avec le Canada, c'est une situation totalement inédite.

Reste la question du mécanisme d'arbitrage investisseurs - État. Celui-ci pose de nombreuses questions de fond que vous venez d'indiquer, monsieur le Député : accessibilité de la justice, droit des États à édicter des normes et à les faire respecter, indépendance des arbitres.

Ces sujets sont sur la table aujourd'hui. J'aurai l'occasion d'échanger avec la représentation nationale sur ce sujet et d'associer la société civile au sein d'un comité stratégique auquel j'ai décidé de faire participer des associations comme ATAC, et vous aurez le dernier mot !


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 octobre 2014

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