Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

Personnalité, fonction : FEKL Matthias.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Circonstances : Vote par voie électronique ; discussion d'une proposition de loi organique, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur de la Commission des lois Patrice Verchère,
Monsieur le Député Thierry Mariani, à l'origine de cette proposition de loi organique,
Mesdames et Messieurs les Députés,


La proposition de loi organique qui est soumise aujourd'hui à nos débats traite d'un sujet très important : celui des modalités d'expression démocratique de nos concitoyens établis hors de France. Elle intervient dans un contexte de crise de confiance, de crise démocratique, qui caractérise la vie publique de notre pays depuis de longues années.

La situation électorale des Français de l'étranger comporte plusieurs particularités : dispersion dans le monde, éloignement des lieux de vote dans un même pays, déplacements difficiles dans certains pays ainsi que, souvent, un coût pour l'électeur. Ces contraintes justifient la mise en place de dérogations à notre droit électoral, en particulier un nombre plus élevé de procurations accordées à un mandataire ou encore l'organisation anticipée du vote pour les bureaux de vote situés sur le continent américain.

La principale adaptation consiste dans le maintien du vote par correspondance. Cette modalité a été supprimée en France pour les élections politiques en 1975, il y a bientôt quarante ans ; elle a en revanche été maintenue pour l'élection des instances représentatives des Français de l'étranger - l'Assemblée des Français de l'étranger ou les conseils consulaires installés en 2014. Il a également été maintenu pour les élections législatives depuis 2012.

Le support de ce vote par correspondance a été progressivement modifié, passant du support papier à la voie électronique. Cette évolution normale correspond aux attentes de nos concitoyens et aux commodités qu'offrent les technologies numériques. Le recours au vote électronique est particulièrement justifié au regard des contraintes spécifiques que rencontrent les Français de l'étranger dans l'exercice de leur droit.

Vous l'avez autorisé à plusieurs reprises pour des scrutins spécifiques. Ainsi, l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi du 14 avril 2011, relative à l'élection des députés par les Français établis hors de France, a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives, uniquement dans les circonscriptions de l'étranger. À l'occasion des élections législatives de 2012, les Français établis hors de France ont ainsi pu voter par internet pour la première fois. Cette possibilité a, par ailleurs, été étendue à l'élection des conseillers consulaires par l'article 22 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

La proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui, propose d'élargir cette possibilité en permettant aux Français établis hors de France de recourir au vote électronique pour l'élection du président de la République et l'élection des représentants au Parlement européen.

Le Gouvernement y est défavorable, mais pas pour des raisons de principe : j'ai moi-même, lorsque je siégeais sur ces bancs, beaucoup travaillé sur les questions de crise démocratique, de crise de confiance, de modernisation des modalités d'expression du vote, de modernisation des modalités d'inscription sur les listes électorales. Sur l'ensemble de ces sujets, il y a des modernisations à apporter et cela vaut aussi, bien sûr, pour la question du vote électronique.

J'ai d'ailleurs noté avec beaucoup d'intérêt que, le 17 septembre dernier, le bureau de la commission des lois a décidé la création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. Deux de ses membres en sont les rapporteurs : Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann. Une très grande attention doit être portée à tous ces sujets, car il y a certainement des éléments de modernisation à apporter.

Néanmoins, quand on touche à la question de l'expression du suffrage, quand on touche à la question de l'expression démocratique du vote citoyen, il faut évidemment procéder de manière extrêmement précise. Le Gouvernement considère que, la proposition de loi organique telle qu'elle est soumise aujourd'hui comporte des difficultés techniques, des difficultés juridiques très importantes.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé des motifs - même si ce n'est pas là le coeur des réserves du Gouvernement -, le vote électronique dans les élections qui sont citées n'a pas, à lui seul, favorisé la participation électorale, et aucun des faits constatés ne permet de l'établir. En réalité, le vote électronique a principalement eu pour effet de remplacer d'autres modalités et supports de vote.

Mais ce sont surtout des questions juridiques fondamentales qui sont soulevées par ce texte. C'est un point d'attention particulier pour le Gouvernement et, je n'en doute pas, pour votre assemblée, car ce qui est en cause, c'est un principe constitutionnel : celui de l'égalité devant le suffrage. Il y a en effet une différence entre les élections législatives et l'élection présidentielle.

La principale différence entre l'élection des députés des Français établis hors de France et les deux scrutins pour lesquels l'extension du vote électronique est proposée réside dans la délimitation des circonscriptions électorales. Les élections législatives se déroulent dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France. En revanche, les élections présidentielles et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France.

Une circonscription unique est en effet prévue pour l'élection présidentielle. Une circonscription comprenant l'Ile-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes.

Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité.

Je rappelle enfin que, dans le cadre de leur récente mission parlementaire sur le vote électronique, Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde et Antoine Lefèvre, sénateur UMP de l'Aisne, ont pointé plusieurs difficultés inhérentes au vote par internet et ont clairement écarté les propositions qui sont au coeur du présent texte.

Pour ces raisons juridiques et techniques, le Gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi. L'examen de l'article nous permettra de préciser encore notre position si vous le souhaitez.

(Interventions des parlementaires)

En réponse aux différentes questions qui ont été soulevées, je note qu'il existe un consensus sur la gravité de la crise démocratique que nous traversons, sur la nécessité d'y répondre et, pour cela, de ne pas se priver de solutions innovantes. Sur ce point, il existe un accord entre les différents orateurs qui se sont exprimés.

Mais un certain nombre de questions, techniques et de fond, ont été soulevées au cours des débats.

La première question porte sur la sécurité. Je ne l'ai pas évoquée en début de séance, mais elle a été soulevée par un grand nombre d'entre vous, parfois de manière forte. MM. Coronado, Popelin et Lefebvre, ainsi que Mme Sage, ont constaté des dysfonctionnements. Les remarques des électeurs ont été entendues : elles seront prises en compte dans le cadre de la renégociation de l'appel d'offres pour les prochaines échéances électorales. Le logiciel en cause avait été externalisé. Effectivement, un certain nombre de dysfonctionnements inacceptables se sont produits et ont été signalés : je le répète, ils seront pris en compte dans l'appel d'offres qui sera lancé. Je veux saluer les services, qui travaillent dans des conditions souvent difficiles pour garantir la fiabilité, la sécurité et la sincérité du scrutin.

Une autre question a été soulevée dans la discussion générale et confirme la réserve du Gouvernement quant à la constitutionnalité du dispositif proposé : c'est celle de l'égalité. La situation de l'outre-mer a été longuement évoquée : il a été demandé que de telles modalités de vote puissent y être appliquées. Je le comprends, car l'outre-mer présente des spécificités. Mais le fait même que cette question soit évoquée dans le débat confirme que le respect du principe d'égalité est susceptible de poser des problèmes constitutionnels. On ne peut pas mettre en place un dispositif pour les seuls Français de l'étranger alors que d'autres situations peuvent être tout à fait similaires en termes d'éloignement et de difficulté d'accès aux bureaux de vote. C'est la preuve même que la réserve de fond soulevée par le Gouvernement est tout à fait légitime et qu'elle doit être prise au sérieux. Je rappelle que le Conseil constitutionnel serait saisi d'office de ce texte, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique.

D'autres orateurs ont évoqué la nécessité de généraliser ce dispositif. M. Lefebvre a déclaré qu'il faudrait l'envisager pour l'ensemble du pays. Évidemment, il s'agit là d'une piste de réflexion importante, mais on voit bien que le ciblage du dispositif sur certaines circonscriptions pose un problème de fond, alors même que l'élection présidentielle est organisée dans le cadre d'une circonscription unique.

Personne ne nie les problèmes ou les difficultés qui peuvent exister. Nous continuerons de travailler sur ce sujet et nous serons ouverts aux propositions innovantes à condition qu'elles soient sécurisées juridiquement.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 octobre 2014

Rechercher