Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la politique de recyclage et de valorisation des déchets dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, à Paris le 14 octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la politique de recyclage et de valorisation des déchets dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, à Paris le 14 octobre 2014.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène.

FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Circonstances : 7ème édiiton du colloque "Filières et recyclage", organisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à Paris les 14 et 15 octobre 2014

ti : Mesdames et Messieurs,


J'aurais aimé passer davantage de temps avec vous et participer à vos échanges mais l'Assemblée nationale va, dans quelques heures, voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Vous comprendrez que je sois requise par ce bel aboutissement législatif qui est aussi un commencement : le début d'une mobilisation de toutes les forces vives de notre pays -citoyens, entreprises, territoires- pour changer notre modèle énergétique et, ce faisant, notre modèle de développement et de société.

J'ai cependant tenu à m'adresser à vous, à l'occasion de ce colloque « filières et recyclage » organisé par le Ministère de l'Ecologie et son Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour vous dire tout le prix que j'attache à votre engagement dans un domaine qui est un pilier fondamental de l'économie circulaire et de la croissance verte, une source majeure d'innovation, de compétitivité et d'emplois non délocalisables.

C'est un chantier majeur dont vous êtes les acteurs :

- vous, les représentants des territoires, qui assurez une mission-clef de prévention et de gestion des déchets ménagers, vous qui fédérez les différentes partie prenantes sur le terrain et au plus près des Français ;
- vous, les associations, qui jouez un rôle moteur dans la mise en place de filières de réutilisation ou de valorisation de proximité, en vous appuyant notamment sur les réseaux de l'économie sociale et solidaire ;
- et vous, les entreprises, qui êtes la cheville ouvrière de la gestion des déchets issus de vos activités, vous dont le rôle est déterminant pour leur valorisation dans le cycle de production mais aussi, en amont, pour éco-concevoir des produits durables et recyclables.

« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » : Lavoisier l'avait compris car c'est ainsi que procède la nature mais, de nos jours, nous produisons sans cesse plus de déchets qu'elle n'en peut recycler à son rythme.

C'est donc à nous qu'il incombe d'en réduire l'empreinte écologique qui pollue l'atmosphère, dérègle le climat, détruit la biodiversité et ses écosystèmes, porte atteinte à la santé mais constitue aussi, nous en avons davantage conscience aujourd'hui, un gaspillage économique et une perte sèche.

Car les déchets ne sont pas seulement une nuisance environnementale qu'il faudrait atténuer ou neutraliser. Ils représentent aussi –et c'est la bonne nouvelle– un gisement d'efficacité énergétique, d'activités nouvelles et d'emplois qui sont partie intégrante de cette croissance verte dans laquelle la loi sur la transition énergétique et les plans d'action qui l'accompagnent engagent désormais notre pays avec force.

Produire et consommer sans piller ni gaspiller,
préférer le durable au jetable,
transformer les déchets en ressources,
penser et agir « matières recyclables » et « matières renouvelables » : ce changement de paradigme est à l'ordre du jour.
Dans vos différents secteurs, vous en prouvez l'efficacité et en donnez l'exemple.

Je suis venue vous dire que nous allons ensemble accélérer le mouvement en prenant appui sur 3 leviers.

1er levier : le Plan Déchets 2020 dont le Conseil national des déchets, sous l'égide de son président, Gérard Miquel, que je remercie pour son implication, a finalisé les propositions.

Une réunion exceptionnelle de cette instance permettra, en novembre prochain, de valider un cadre national pour réduire les gaspillages, améliorer la valorisation des déchets et lancer éventuellement des expérimentations.

Ce cadre donnera une visibilité à l'ensemble des parties prenantes et déclinera de manière très opérationnelle nombre des mesures prévues par la loi soumise cet après-midi à la représentation nationale.

2ème levier : les appels à projets que le Ministère de l'Ecologie lancés pour accompagner cette loi et approfondir la mise en mouvement des territoires qui sont souvent à l'initiative de réalisations exemplaires, en partenariat avec les entreprises ou les exploitations agricoles locales, les associations et les services publics.

L'appel à projets « 20 Territoires zéro gaspillage, zéro déchet », lancé en juillet dernier afin de soutenir les collectivités engagées dans des projets ambitieux et participatifs de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets, a rencontré un vif succès : près de 300 territoires se sont portés volontaires.

Ils vont bâtir, d'ici le 5 décembre, un dossier de candidature répondant au cahier des charges détaillé qui a été rendu public jeudi dernier.

Je vous donne rendez-vous en janvier 2015 pour découvrir les lauréats.

L'appel à projets « 200 Territoires à énergie positive » (qui économisent l'énergie et produisent, à partir d'un bouquet d'énergies renouvelables, autant ou plus que leur consommation énergétique) prévoit un volet important sur la gestion et la valorisation des déchets dans le cadre d'une démarche qui associe les citoyens, les acteurs économiques et les pouvoirs publics.

L'appel à projets « 1.500 méthaniseurs en milieu rural » vise à soutenir l'émergence dans tout le pays d'une filière de valorisation des déchets organiques agricoles ou agroalimentaires et de production de biogaz utilisable pour produire de l'électricité et de la chaleur ou sous forme de biocarburant.

Ces appels à projets s'inspirent très directement d'initiatives fédératrices prises par des territoires et vont contribuer à diffuser largement ces bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves.

3ème levier majeur pour changer d'échelle : la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

J'ai tenu à ce que l'économie circulaire fasse l'objet d'un Titre à part entière de cette loi et entre dans notre droit positif.

De l'éco-conception des produits au recyclage des déchets, la loi fixe des objectifs précis de lutte contre toutes les formes de gaspillage, parmi lesquels :

- la réduction de 10 % de nos volumes de déchets d'ici 2020 ;
- la diminution de moitié, à l'horizon 2025, des déchets mis en décharge ;
- la valorisation de 70 % des déchets du bâtiment ;
- la valorisation globale de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et de 60 % en 2025 ;
- la valorisation des déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.

Cela suppose une mobilisation de chacun.
Cela suppose aussi une répartition équitable et équilibrée des responsabilités assumées, d'une part, par les collectivités et, d'autre part, par les entreprises.

Le but de cette loi est de fournir des outils pour agir.

Elle conforte le modèle des filières à responsabilité élargie du producteur (je me souviens du rôle pionnier, dans ce domaine, de la filière emballage, lorsque j'étais, il y a une vingtaine d'années, Ministre de l'Environnement : beaucoup d'autres ont suivi depuis).

La loi étend concrètement ce principe au secteur du BTP qui représente près de 80% des déchets produits en France : c'est une avancée importante pour l'encadrement de la collecte et de la gestion des déchets.

Et une impulsion forte pour les filières qui tardent à se structurer alors que les volumes en jeu sont considérables et les décharges sauvages encore loin d'avoir toutes disparu.

La loi permettra de créer un réseau de sites de reprise de ces déchets : des déchèteries professionnelles alimentées par les plate-forme de distribution du secteur, qui seront responsables de la reprise des déchets des artisans et autres clients professionnels.

Cette mesure permettra d'alléger significativement la charge pesant sur les collectivités. De nombreux professionnels de la distribution ont déjà commencé à proposer ce service à leurs clients et tous devront désormais faire évoluer leur modèle d'activité afin de mieux organiser la gestion des déchets de leur secteur.

J'ai également voulu donner force de loi à l'interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er janvier 2016, à l'exception des sacs bio-sourcés ou pouvant donner lieu à un compostage domestique.

Il s'agit de lutter efficacement contre les impacts environnementaux désastreux de la prolifération de ces sacs et de favoriser l'essor de la fabrication française de plastiques biodégradables.

J'ai eu l'occasion, lors du récent Sommet Climat de New York, de parler de ce combat commun avec Jerry Brown, gouverneur de la Californie qui vient de promulguer une loi elle aussi exemplaire.

Outre cette action essentielle de prévention, nous devons intensifier nos efforts de tri et de recyclage des plastiques.

Eco-Emballage vient de conduire une expérimentation d'ampleur pour voir comment le tri par les particuliers pourrait être étendu à l'ensemble des plastiques, en particulier aux films et aux barquettes.

Il y a là un potentiel très important pour l'économie circulaire mais aussi des défis à relever : adapter nos centres de tri et bâtir, en aval, des filières utilisatrices de ce plastique recyclé.

Voilà un chantier à préparer dès maintenant tout en donnant le temps à la transition de s'organiser et dans la perspective, notamment, du prochain agrément de la filière des emballages ménagers.

C'est également un point-clef identifié par le plan industriel « Recyclage et matériaux verts » proposé par les professionnels du recyclage qui montrent qu'ils sont prêts à avancer.

La loi sur la transition énergétique fixe également des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire, d'amélioration du tri à la source et de valorisation des bio-déchets.

La grande majorité des déchets alimentaires produits par les ménages aboutit en décharge ou est brûlée. A partir de la rentrée des classes 2016, les plans de lutte contre le gaspillage alimentaire seront généralisés dans toutes les cantines scolaires et des établissements publics, à l'image des démarches conduites par les Régions dans leurs lycées.

L'obligation de collecte séparée des bio-déchets des professionnels de la restauration ou de l'agro-alimentaire favorise la constitution de filières et la valorisation de ces déchets par compostage ou méthanisation.

Des villes comme San Francisco sont très en pointe sur ces sujets, les techniques existent et la France doit, elle aussi, donner l'exemple du possible.

C'est pourquoi la loi prévoit que, d'ici 2025, chaque Français devra disposer d'une solution de tri à la source des déchets alimentaires (compostage domestique, compostage partagé de proximité ou collecte séparée).

Je compte sur les collectivités et sur les industriels pour développer des solutions adaptées à leurs territoires.

La loi va aussi permettre de lutter plus efficacement contre les sites et les trafics illégaux de gestion des déchets.

C'est un problème particulièrement aigu pour les déchets métalliques qui ont une grande valeur marchande. Et aussi pour les véhicules hors d'usage et les déchets d'équipements électriques et électroniques : je l'ai encore constaté récemment en Martinique où les épaves, propices à la prolifération du chikungunya, sont un danger pour la santé publique.

La loi prévoit que ces véhicules soient systématiquement dirigés vers des centres de démolition agréés et que les déchets électriques et électroniques soient gérés par des professionnels sous contrat avec les éco-organismes.

Elle prévoit de renforcer les pouvoirs des maires pour les aider à lutter plus efficacement contre les abandons d'épaves.

Elle donnera également aux services de l'Etat (inspection des installations classées et forces de l'ordre) les moyens de sévir plus activement contre les sites illégaux.

La loi sur la transition énergétique affirme le principe de proximité pour le traitement des déchets aussi près que possible de leur lieu de production. Cela présente un double avantage : moins de distance parcourue donc moins de consommation d'énergie et plus d'emplois créés (25 fois plus d'emplois pour le recyclage des déchets municipaux qu'avec leur mise en décharge et 6 fois plus pour les déchets d'entreprise).

Elle généralise aussi l'égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas.


J'ai tenu à vous donner cet aperçu du nouveau cadre législatif dans lequel vont s'inscrire vos activités car il va nous permettre de monter en puissance et de démultiplier les partenariats fructueux dans un domaine fondamental pour la croissance verte, riche d'activités nouvelles et d'emplois ancrés dans les territoires, un domaine qui concilie économie, écologie et santé publique.

L'élan ainsi donné à l'économie circulaire, dont vous êtes activement partie prenante, s'inspire, je vous l'ai dit, de démarches mises en oeuvre avec succès dans les territoires.

Ici, ce sont des entreprises qui coopèrent pour que les bouteilles non conformes de l'une deviennent la matière première de couettes, également recyclables, fabriquées par l'autre, ce qui leur permet de réduire leur consommation de fibres plastiques issues du pétrole, leur production de déchets et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Là, ce sont des uniformes en fin de vie qu'on transforme en feutres acoustiques.

Ailleurs, ce sont des voitures désossées dont le plastique et les câbles sont récupérés, dont les ceintures de sécurité deviennent sangles de sacs, dont les tapis sont détricotés pour renaître en tissus.

Ailleurs encore, ce sont ces lauréats 2014 du Concours mondial de l'innovation qui recyclent les terres rares récupérées dans les déchets pour réduire leur impact environnemental et offrir une alternative à la disponibilité aléatoire de ces matières stratégiques.

Je pourrais multiplier les exemples, que l'ADEME s'emploie à diffuser et dont vous connaissez certainement un très grand nombre.

Ils témoignent et vous témoignez ici que le mouvement est non seulement lancé mais avance à grands pas.

Eco-conception à l'inverse de l'obsolescence programmée ou de l'indifférence à la fin de vie des produits, réduction et gestion des déchets, réutilisation et recyclage : le temps est venu de passer à grande échelle d'une économie linéaire, gaspilleuse, coûteuse et prédatrice, à une économie circulaire économe en ressources, innovante et créatrice de richesse dans des filières d'avenir avec, à la clef, des milliers d'emplois et, sur le terrain, des collaborations très concrètes.

Merci à l'ADEME pour la qualité de l'organisation de ces Assises et leur riche programme.

Merci aux nombreux intervenants, français et européens, publics et privés, qui vont durant ces deux jours verser à vos débats leurs expériences, leurs réflexions, leurs attentes.

Je vous souhaite à tous des échanges très fructueux.

Je serai attentive aux résultats de vos travaux et à l'écoute de vos propositions afin qu'ensemble, nous donnions à l'économie circulaire et à la croissance verte une impulsion forte et mobilisatrice.


Je vous remercie.

Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 15 octobre 2014

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