Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes les plus démunies, à Paris le 17 octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes les plus démunies, à Paris le 17 octobre 2014.

Personnalité, fonction : PINEL Sylvia.

FRANCE. Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Circonstances : Inauguration du nouveau site de La Mie de Pain, 18-26 rue Charles Fourier, à Paris le 17 octobre 2014

ti : Madame la Présidente,
Madame la Présidente de la RIVP,
Monsieur le Maire,
Madame la Vice-présidente au Conseil régional d'Ile-de-France,
Madame l'Adjointe à la Mairie de Paris,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureuse d'être présente parmi vous aujourd'hui afin d'inaugurer les nouveaux locaux de la Mie de Pain.

Cette association, créée il y a plus de 125 ans représente un très beau projet et je tiens à saluer vivement son action tournée vers la prise en charge et l'hébergement des personnes les plus démunies afin de les réinsérer dans la société.

Je le sais, la Mie de Pain n'a eu de cesse de vouloir améliorer toujours plus la qualité de l'accompagnement des personnes hébergées et a su faire preuve de créativité dans le domaine.

C'est une grande fierté, à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, d'être présente aujourd'hui et de prendre part à l'aboutissement de ce projet d'envergure.

Depuis la création de l'association, les formes de précarité et d'exclusion se sont transformées au regard des évolutions de la société, mais la Mie de Pain a toujours su s'adapter à ces mutations et aux besoins des personnes aidées. Le nouveau site Charles Fourrier témoigne de cette constante évolution.

Trois ans après la pose de la première pierre qui a eu lieu à la fin de l'année 2011, le site peut dorénavant accueillir 300 personnes, 24h/24 en dehors de toute logique de saisonnalité au sein du centre d'hébergement d'urgence, Le Refuge.

Crée en 1932, Le Refuge est l'établissement historique de la Mie de Pain. Après avoir passé 80 ans dans les mêmes locaux, il était nécessaire de faire évoluer sa structure pour répondre pleinement aux besoins des personnes.

Le CHRS permet aujourd'hui d'héberger les personnes avec un accompagnement renforcé afin de tendre vers toujours plus d'autonomie.

Toute l'originalité du site tient au regroupement au sein d'un même endroit de places d'hébergement d'urgence, d'une plateforme assurant l'accompagnement et la prise en charge et de « chantiers d'insertions » afin de tendre vers plus d'autonomie pour les personnes et de permettre à terme une réinsertion dans la société par l'accès à un logement durable.

La plateforme d'insertion et d'orientation – Le Relais social - constitue un véritable accélérateur de l'insertion durable. Elle permet de favoriser l'accès au logement, aux droits, à la santé et à l'emploi.

La réponse à l'urgence des situations des personnes en détresse est bien naturellement incontournable et nécessaire, et la Mie de Pain joue un rôle primordial à cet égard ; les équipes de la Mie de Pain agissent surtout pour permettre aux personnes de sortir de l'hébergement et de se réinsérer avec un objectif, celui de sortir de l'exclusion pour vivre chez soi de façon durable.

Je tiens à dire quelques mots sur le projet d'humanisation dont la Mie de Pain a fait l'objet. Ce projet améliore considérablement les conditions d'accueil, pour éviter que des personnes sans domicile refusent de rejoindre un centre d'hébergement en raison du manque d'hygiène, d'intimité ou de sécurité.

C'est un devoir pour l'Etat et une exigence éthique, celle du respect de la dignité des personnes, de tout faire pour améliorer les conditions de vie des personnes en les rapprochant le plus possible du logement durable.

Lancé en 2008, ce programme a fait récemment l'objet d'une évaluation sur les conditions d'hébergement et sur le nombre de places offertes.

Ce programme permet des avancées très positives dans la politique de l'hébergement ; il s'inscrit dans la durée, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Il est un gage tangible de la volonté de l'Etat d'améliorer la politique d'hébergement.

Une lettre sera très prochainement envoyée aux services déconcentrés et aux acteurs sur le terrain afin d'organiser la poursuite de ce programme qui doit notamment prendre en compte les orientations de la stratégie du logement prioritaire pour tous.

Cette inauguration est donc l'occasion pour moi de réaffirmer la stratégie du Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement.

Notre action est tournée prioritairement vers l'accès au logement pour tous, tout en apportant une réponse à l'urgence par une offre d'hébergement de proximité.

Le Gouvernement s'engage pour que les leviers d'action qui étaient auparavant mobilisés à la sortie de l'hiver le soient désormais tout au long de l'année.

C'est l'objectif de la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement. J'ai conscience que cette action est volontaire, ambitieuse mais aussi qu'elle ne se décrète pas.

L'augmentation continue du nombre de places d'hébergement, plus 15% en 18 mois, n'est pas la solution, nous le voyons bien sur les territoires qui m'alertent régulièrement sur les difficultés qu'ils rencontrent,

J'ai décidé d'octroyer une nouvelle enveloppe supplémentaire de 56 millions d'euros pour la politique d'hébergement qui a été déléguée au 1er octobre afin de pallier aux difficultés rencontrées dans les territoires.

Mais au-delà de crédits supplémentaires, vous le savez bien, la fin de la gestion saisonnière nécessite un changement en profondeur de l'action et de l'intervention sociale. Cet objectif ne sera ainsi réalisable que par une mobilisation de tous, et notamment du secteur associatif.

C'est pourquoi j'ai demandé cet été au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, de poursuivre la réflexion du groupe de travail mis en place sur cette question et qui associe les administrations centrales, les représentants des collectivités et le secteur associatif.

Cet espace de réflexion permet d'ores et déjà d'échanger et de travailler sur un bilan de la période hivernale, de tirer les enseignements de la période qui vient de se passer et de faire de nouvelles propositions pour rendre effective la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement, dans l'intérêt bien entendu des personnes, mais également des professionnels, qui sont aujourd'hui en souffrance, j'en ai bien conscience. Et je veux les remercier pour le travail quotidien qu'ils effectuent dans des conditions difficiles mais avec une grande compétence et un immense dévouement.

Le 31 octobre s'ouvre la trêve hivernale.

La saison hivernale, en particulier si elle s'accompagne d'une forte baisse des températures, est bien évidemment une période à risque pour les personnes sans abri ou mal logées qui doivent être protégées.

Comme chaque année, un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid va être envoyé aux préfets afin d'anticiper le mieux possible les effets des vagues de froid et d'organiser l'action des services de l'Etat pour y faire face.

Dans cette même logique d'anticipation en amont, j'ai mobilisé dès le début de l'été les préfets pour leur demander de réunir le secteur associatif et tous les acteurs de terrain qui oeuvrent dans le champ de l'hébergement, le plus tôt possible pour anticiper la période hivernale.

L'hiver est bien synonyme de risques médico-sociaux pour les personnes les plus démunies mais c'est aussi l'occasion de dépasser la logique de saisonnalité.

Cette période doit permettre de réfléchir à plus long terme, à des solutions pérennes de logement pour des personnes qui sollicitent une prise en charge.

C'est pourquoi, j'ai choisi d'adresser aux préfets en même temps que l'envoi du guide lié aux vagues de froid une lettre leur réaffirmant les grands principes à mettre en oeuvre dans les territoires pour tendre vers la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement.

Une des grandes orientations de cette politique, et j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer, c'est de limiter autant que possible le recours aux nuitées hôtelières. L'hébergement en hôtel n'est pas une solution satisfaisante.

D'une part, cela représente un coût important pour les finances publiques et d'autre part, les personnes hébergées dans ce type de structure vivent des situations de très fortes précarités qui ne sont pas acceptables et qui ne satisfont personne.

Face à ces constats, le gouvernement entend agir vite non seulement pour améliorer, mais aussi et surtout pour trouver des solutions alternatives plus efficaces, tant sur le plan des conditions d'hébergement que de la maîtrise des dépenses.

J'ai ainsi demandé au préfet de la région Ile-de-France, qui est particulièrement touché par cette problématique, de me présenter un plan d'action de résorption des nuitées hôtelières.

Ce plan qui est actuellement en train d'être travaillé en étroite concertation avec les départements, les associations et les services de l'Etat contiendra des propositions concrètes tant en termes d'accompagnement social et d'amélioration de la vie à l'hôtel qu'en termes de développement de solutions alternatives.

Je souhaite également faciliter le passage de l'hébergement au logement, afin d'éviter de maintenir des personnes et des familles en marge du droit commun parfois pendant de trop longues années.

Pour cela, il faut bien entendu travailler à l'amélioration de la politique d'hébergement, à une organisation plus efficiente pour répondre aux besoins des personnes tout au long de l'année, ce que vous vous attachez à faire depuis si longtemps.

Mais il faut aussi faciliter l'accès au logement et prévenir les expulsions locatives.

A cet égard, plusieurs leviers doivent être actionnés. C'est tout d'abord le renforcement de la production de logements sociaux et très sociaux à destination des personnes plus démunies.

Alors que 8 millions de personnes se trouvent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, il est indispensable de construire une offre de logements très sociaux, caractérisée par un très faible loyer, au-dessous du plafond PLAI.

Des mesures ont été prises dans cette direction et j'ai annoncé en septembre dernier au congrès HLM la création 15 000 logements (5 000 par an) qui permettront ainsi de créer des loyers PLAI au-dessous du niveau actuel.

Cette production spécifique et innovante s'ajoute à la production PLAI traditionnelle de l'Etat. Elle s'ajoute par ailleurs au programme de PLAI adaptés dont j'ai lancé le deuxième appel à projets en mai dernier et dont j'attends des résultats positifs. Je rappelle que cet appel à projets vise à créer dès 2014 2 000 super PLAI et 3 000 par an à partir de 2015.

Je souhaite également le développement du logement accompagné.

Un appel à projet a été lancé le 1er avril 2014 pour réaliser 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans.

L'enjeu est de favoriser la coopération entre bailleurs sociaux et associations afin de faciliter l'accès au logement social de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales. 3 millions d'euros ont été dédiés à cette action.

Au vu des résultats très encourageants de cette première session, j'ai décidé en concertation avec vous, de lancer deuxième session de l'appel à projets afin de transformer l'essai et permettre le développement de ce produit innovant.

Par ailleurs, je travaille à l'élaboration d'un plan d'action volontariste pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO qui se basera notamment sur trois priorités :

- Le renforcement de la mobilisation et l'utilisation au bénéfice de ces prioritaires du contingent de logements réservés de l'Etat et du contingent d'Action Logement ;
- La mobilisation des autres partenaires ;
- Et une meilleure information et un meilleur accompagnement des ménages.

Une journée nationale de mobilisation sur le DALO est organisée lundi prochain.

Ce sera l'occasion de réunir l'ensemble des partenaires concernés par le relogement DALO, tels que les services de l'Etat, les présidents de commission de médiation, les élus, ou encore les bailleurs sociaux.

Je travaille aussi sur une politique ambitieuse de prévention des ruptures et de maintien dans le logement.

Les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives ne garantissent pas un accompagnement efficace pour résoudre les difficultés des locataires, tout en apparaissant trop longues et trop contraignantes pour les propriétaires.

Vous le savez, la loi ALUR a apporté de nombreuses dispositions afin de renforcer les mécanismes existant.

C'est notamment le renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX qui permet de traiter les impayés de loyer en amont.

Certaines mesures de la loi ALUR visent par ailleurs une meilleure politique de prévention des expulsions pour les bénéficiaires du droit au logement opposable.

C'est par exemple la notification de la décision de justice prononçant l'expulsion qui doit désormais indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation oeuvrant dans le cadre du DALO ou encore la possibilité pour les commissions de médiation de saisir le juge afin de suspendre l'expulsion.

Je réaffirme que les décrets de mise en application de ces mesures seront pris au premier trimestre 2015 après une phase de concertation avec l'ensemble des acteurs.

De plus, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un rapport d'inspections sur la politique de prévention des expulsions m'a été remis fin septembre.

Le rapport est en cours d'analyse par mes services et mon cabinet et sur cette base, je ferai de nouvelles propositions. Dans un contexte de précarisation des locataires, ces propositions auront pour objectif de mieux coordonner les différents dispositifs de prévention des expulsions, tant pour prévenir les ruptures que pour éviter les impayés de loyer.

Améliorer la politique de l'hébergement et favoriser l'accès au logement pour le plus grand monde est ma priorité. Cela répond à une exigence sociale et humaine dans un contexte économique et sociale particulièrement difficile.

Aider ceux qui sont le plus en difficulté est une exigence républicaine à laquelle je suis tout particulièrement attachée et c'est pourquoi je tiens à réaffirmer la volonté du Gouvernement de placer la solidarité au coeur des politiques publiques.

Je veux agir en faveur des personnes les plus fragiles et proposer des solutions concrètes à l'amélioration de l'hébergement et de l'accès au logement.

Je tiens encore une fois à saluer l'action menée par La Mie de Pain en faveur de la lutte contre l'exclusion.

Madame la présidente, je souhaite que votre association continue de porter avec énergie et détermination les valeurs que vous défendez et qui sont aussi les miennes, et qui sont essentielles pour la République et pour nos concitoyens.

Source www.territoires.gouv.fr, le 20 octobre 2014

Rechercher