Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur l'enfance maltraitée et l'aide à l'enfance en danger, Paris le 14 octobre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, sur l'enfance maltraitée et l'aide à l'enfance en danger, Paris le 14 octobre 2014.

Personnalité, fonction : ROSSIGNOL Laurence.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie

Circonstances : Cérémonie des 10 ans de l'Office national de l'enfance en danger (ONED) à Paris le 14 octobre 2014

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L'année 2014 est marquée par de nombreux anniversaires importants en matière de protection de l'enfance :

- Les 50 ans de l'UNICEF
- Les 25 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant
- Les 10 ans de l'ONED qui nous réunissent aujourd'hui

Si la question de la protection de l'enfance doit nous occuper au quotidien, en dehors de ces grandes dates qui permettent de mettre le sujet en lumière, nous devons aussi nous appuyer sur ces anniversaires, et profiter de la sensibilisation accrue des partenaires et du grand public pour faire avancer les choses.

La protection de l'enfance ne doit pas rester un angle mort du débat public. Ma volonté est de sortir ce dossier de cet angle mort, de le rendre visible et d'engager un travail de fond avec tous les acteurs.

L'actualité, le travail des journalistes y participe aussi, à sa manière, sous un angle souvent plein d'affect, mais nous ne pouvons ignorer que la protection de l'enfance, si elle est une politique sociale, est aussi un sujet de société.

Nous ne pouvons ignorer les drames trop souvent présents dans l'actualité. Car si je ne contribue jamais à l'émotivité ; je ne contribue jamais à sous-qualifier ces drames.

Malheureusement aujourd'hui, chaque drame est l'occasion de remettre en cause nos politiques.

Mais la démarche visant à répondre à chaque fait divers par une production législative, ce n'est pas la manière dont ce Gouvernement entend faire de la politique.

La semaine passée, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de la petite Marina. Mais il pose aussi des questions. Nous devons savoir nous poser les bonnes questions et travailler ensemble. Et le travail, l'engagement de l'ensemble des partenaires ne manque pas.

Nous le savons bien, les attentes sont fortes. Et nous le voyons bien aussi, en la matière les choses bougent, la dynamique s'enclenche. En discutant avec l'ensemble des acteurs, on se rend compte qu'ils sont nombreux à s'interroger, à expertiser leur travail, leurs pratiques.

J'ai eu l'occasion de participer à de nombreux événements ces dernières semaines montrant bien tout l'engagement des acteurs, et la volonté commune de faire avancer les choses en matière de protection de l'enfance.

Je me trouvais jeudi matin au Kremlin-Bicêtre pour les rencontres autour de la réforme de la protection de l'enfance qui a réuni de nombreux directeurs des services de l'enfance.

Une lettre ouverte des directeurs de l'enfance et de la famille m'a, à cette occasion, été officiellement remise. J'en partage nombre de ses constats et les besoins de clarification qu'elle évoque. Oui, la protection de l'enfance suppose un engagement fort, de la cohérence et du sens, dans les dispositifs, et dans le travail quotidien des acteurs qui y concourent. Les considérations techniques et éthiques doivent y trouver toute leur place afin que la protection des enfants soit réellement assurée.

J'ai participé, le 30 septembre, à un colloque réunissant associations et universitaires. Il s'agit du premier d'une série de colloques, et le thème choisi pour ce rendez-vous inaugural était celui de la maltraitance.

Des rapports m'ont également été remis sur la question :

- Celui de l'UNICEF issu de la consultation de près de 12000 enfants, dont une grande part d'adolescents dressant le constat d'une souffrance psychologique importante.
- Celui d'André Vallini qui a fait suite au colloque organisé en 2013 au Sénat sur les violences faites aux enfants, et qui souligne notamment que ce phénomène est encore largement sous-estimé.

Pour lutter efficacement en faveur de la protection de l'enfance, nous devons avoir la connaissance la plus fine possible de cette réalité, et de la manière dont les politiques publiques y apportent des réponses, dans leurs initiatives exemplaires, mais aussi dans leurs dysfonctionnements.

Et dans cette connaissance, l'ONED a évidemment tout son rôle à jouer.


* L'ONED

Améliorer la connaissance, recenser, diffuser, analyser les pratiques, soutenir les acteurs de la protection de l'enfance, telles sont les missions de l'observatoire national de l'enfance en danger, définies par les lois de 2004 et de 2007.

Pour son 10e anniversaire, l'ONED fait le choix, pertinent, intéressant, de l'ouverture aux pratiques mises en oeuvre dans d'autres pays (Belgique, Allemagne, Canada, France, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni).

Un choix pertinent et intéressant car je suis convaincue que nous avons besoin de nous nourrir de toutes les expériences, pour pouvoir faire grandir notre politique de protection de l'enfance dans le sens du meilleur intérêt de l'enfant. C'est bien sur cet apport mutuel que je fonde la démarche que je souhaite engager ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Au début des années 2000, plusieurs rapports ont pointé le manque global d'outils nécessaires à une politique efficace de protection de l'enfance. L'ONED s'est imposé comme la réponse ad hoc à ce constat.

L'ONED envoie des signaux, alerte, approfondit et propose ; il aiguille nos politiques de protection de l'enfance. Il en est un acteur incontournable, et je veux ici saluer la qualité et la richesse des travaux qui nous sont chaque année présentés.

L'ONED, c'est tout d'abord la connaissance, objective, des chiffres. Des chiffres qui nous font dresser le constat de l'urgence à sortir la protection de l'enfance de l'angle mort comme je l'évoquais précédemment :

- 275 000 mineurs et 20800 jeunes majeurs pris en charge au 31 décembre 2011, avec une augmentation du nombre de mineurs.
- L'enquête sur les informations préoccupantes de 2011, qui nous montre, sur 26 départements, une augmentation globale du nombre d'informations préoccupantes, une augmentation de plus de 30% pour 11 d'entre eux.

L'ONED c'est aussi la recherche, ce sont des enquêtes ; il nous dit toute la marge de progression qui est la nôtre pour mieux apprécier la maltraitance sur les enfants, son aspect protéiforme, mais aussi les politiques que nous mettons en oeuvre.

Les productions des dernières années, issues du travail de recherche de l'ONED constituent un matériau capital pour comprendre et mieux orienter nos politiques publiques. Ses productions font aujourd'hui partie de la littérature incontournable de qui entend travailler à l'amélioration de la protection de l'enfance.

L'enquête sur les modalités de mise en application des CRIP et de leurs missions, publiée en 2011, a montré l'extrême variété des départements dans la manière d'interpréter les informations préoccupantes, et le chemin qui reste à parcourir pour assurer l'homogénéité de mise en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble de nos territoires.

Mais l'ONED ne fait pas que constater ; il propose, il impulse. Dans son rapport de 2012, l'observatoire a suggéré de lancer une démarche de consensus en vue de clarifier le périmètre d'observation des enfants en danger.

Cette démarche a été engagée en janvier 2013, avec le soutien de l'ADF, avec la DGCS et la DPJJ. Toutes les mesures individuelles de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, entrant dans le périmètre de la loi du 5 mars 2007 ont ainsi pu être clairement définies.

Elle participe ainsi du travail de simplification et de clarification dont nous avons urgemment besoin.

Parallèlement, l'ONED poursuit le travail nécessaire de consolidation des observatoires départementaux de protection de l'enfance. 65 % de départements sont actuellement pourvus d'observatoires fonctionnels et seuls 5 % de départements sont sans aucune préfiguration de dispositif à ce jour.

Le rapport 2014 s'est quant à lui particulièrement attaché aux principes fondateurs de la loi de 2007 portant réforme de la protection de l'enfance : l'évolution de l'équilibre entre les procédures administratives et judiciaires, structurées autour du principe de l'accord de la famille, et l'importance de placer les familles – et particulièrement les parents – dans une démarche active et participative.

Le rapport nous montre bien les questions soulevées, dans la pratique, sur le terrain, par la prévalence donnée à la procédure administrative, mettant les acteurs face à « un dilemme d'équilibriste entre le souci de minimiser les risques, et la recherche d'une promotion de la participation », souligne la chercheuse Pierrine Robin.

Pour autant, la conclusion ne doit pas être la remise en cause de la loi de 2007. Et ce n'est d'ailleurs pas le sens du travail que je souhaite engager.

En matière de protection de l'enfance nous n'avons aujourd'hui pas besoin d'une révolution mais d'évolutions de fond.

Et une de ces évolutions passe d'abord par une meilleure application des textes existants : la mise en place systématique du Projet pour l'enfant (PPE), y compris en matière de protection administrative, la création d'un observatoire départemental dans tous les départements en sont quelques exemples. Il s'agit d'une des conclusions du rapport 2014 de l'ONED, et d'un discours souvent entendu lors de mes échanges.


* Le travail à engager

Mais le travail que je souhaite engager ne s'arrêtera pas à ce stade, c'est la seule certitude que je peux aujourd'hui vous livrer, car vous le savez c'est dans la concertation, dans l'écoute, dans l'échange, que j'entends mener cette nouvelle étape de la protection de l'enfance. Il n'y a là ni effet d'annonce ni artefact.

Je veux entendre tous les acteurs qui participent de notre politique publique de la protection de l'enfance.

Comment le travail va-t-il s'engager ?

Je vais réunir :

- Les présidents de conseils généraux
- Les professionnels du secteur, travailleurs sociaux, cadres territoriaux de la protection de l'enfance
- Les magistrats
- Les parents
- Mais aussi les anciens mineurs issus de l'aide sociale à l'enfance.

Je me rendrai sur le terrain pour voir les initiatives mises en place sur les territoires et qui fonctionnent. Car ne l'oublions pas, si chaque exemple tel que celui de Marina, est incontestablement un cas de trop, nombreux sont les enfants de l'aide sociale à l'enfance qui ont vu leur parcours se dérouler de la meilleure manière possible au vu du contexte.

A l'occasion de ces nombreux échanges, je souhaite que notre réflexion porte :

- Sur le sens, les valeurs que nous voulons accorder à la protection de l'enfance
- Sur les pratiques
- Sur le pilotage
- Sur l'articulation avec la réforme territoriale
- Sur la simplification

La question du véhicule législatif se pose également. Je l'ai dit, si je le pouvais je me passerais de loi. L'application, de manière équitable sur l'ensemble du territoire, de la loi de 2007 doit déjà être assurée, la voie réglementaire et notre volonté commune sont déjà des leviers puissants pour assurer une meilleure protection de l'enfance.

Pour autant le volet législatif me paraît incontournable sur la question du délaissement ; nous devons réaffirmer le droit à la stabilité du parcours de l'enfant. La proposition de loi déposée par les sénatrices

Michelle Meunier et Muguette Dini peut être ce véhicule mais son examen doit s'articuler avec notre travail.

Sur la protection de l'enfance, je veux avancer rapidement. J'ai fixé un calendrier court pour mettre en oeuvre la phase de concertation, afin de pouvoir présenter, au premier semestre 2015, une feuille de route précise en la matière.

L'exercice est plus complexe que la rédaction d'un projet de loi. Mais la protection de l'enfance mérite la démarche qui lui soit la mieux adaptée, une approche fine, départie des a priori et des jugements à l'emporte pièce.

Pour accompagner cette démarche sur le long terme, j'ai proposé la création, dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, du Haut conseil de la Famille et des âges de la vie. Ce haut conseil sera composé de trois structures relevant respectivement de la Famille, des Personnes âgées et de l'enfance. La création d'un Haut conseil intégrant la problématique de l'enfance constitue une approche novatrice sur laquelle nous continuons à travailler avec les autres ministères concernés, et notamment la Justice et l'Education nationale.

Le Haut conseil, dans sa partie Enfance, et l'ONED, tisseront nécessairement des liens extrêmement étroits, que nous devrons définir ensemble, mais qui s'inscrivent bien dans la volonté qui est la mienne de construire communément notre politique de l'enfance.


Je vous remercie.


Source http://oned.gouv.fr, le 27 octobre 2014

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