Déclaration de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur la stratégie du gouvernement en matière d'ouverture des données publiques, à Paris le 30 septembre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur la stratégie du gouvernement en matière d'ouverture des données publiques, à Paris le 30 septembre 2014.

Personnalité, fonction : MANDON Thierry.

FRANCE. Secrétaire d'Etat de la réforme de l'Etat et de la simplification

Circonstances : Forum international de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris le 30 septembre 2014

ti : Mesdames et Messieurs,

La semaine dernière, j'accompagnais le président de la République française aux troisièmes rencontres du Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (Open Government Partnership), qui se tenaient à New-York, en marge de l'assemblée générale des Nations-Unis. Cette visite - un moment heureux - était le témoignage de la volonté de la France de collaborer avec ses pairs sur le thème du gouvernement ouvert ; tous les échanges ont montré que même dans des situations très différentes, notamment sur le plan économique, les pays font bien souvent face à des défis similaires pour transformer l'Etat.

Les trois raisons pour lesquelles le gouvernement ouvert transforme l'Etat

Au cours de son allocution, le président François Hollande a rappelé combien l'ouverture, la transparence et l'implication des citoyens dans la chose publique sont importants pour la France - et ce dans tous les domaines.

(Démocratie)

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui figure aujourd'hui encore en préambule à la Constitution française, nous le rappelle avec force : les citoyens doivent pouvoir concourir à l'élaboration de la loi. Ils doivent pouvoir constater par eux-mêmes l'efficacité de la dépense publique. Ils doivent pouvoir demander compte à tout agent public de son administration.

C'est une longue histoire, mais c'est une histoire qui prend un tour nouveau à l'heure où plusieurs milliards d'humains sont connectés par Internet. Ce lien au réseau ne permet pas simplement de multiplier les opportunités de communication ; c'est une véritable mise en capacité, d'apprendre, de comprendre, de créer - notamment de créer de la valeur -, de faire réalité les droits que j'ai énoncé plus haut et qui ne pouvaient jusque-là n'être que théoriques. Ces promesses séculaires, il est aujourd'hui possible de les mettre réellement en oeuvre, grâce à la révolution numérique.

(Croissance)

La deuxième raison pour laquelle nous encourageons les services publics à partager largement leurs données et leurs modèles, c'est que nous constatons chaque jour à quel point ces ressources sont précieuses pour l'économie elle-même… En soutenant l'innovation économique et sociale, en facilitant la décision des grandes entreprises, en favorisant l'harmonisation des décisions. Là encore, c'est une histoire ancienne : nous avons appris à compter sur nos systèmes d'information statistique, sur nos informations géographiques ou météorologiques. Mais nous avons aujourd'hui cent fois plus de données et elles fonderont mille fois plus de nouveaux usages…

Le potentiel économique de l'ouverture et de l'utilisation des données des administrations est, à ce titre, un exemple marquant car il souligne à la fois les progrès qu'il nous reste à accomplir (les études peinent à identifier les gains économiques avec précision) et les possibilités économiques qu'offre l'open data (toutes s'accordent pour dire qu'il s'agit de plusieurs dizaines de milliards). On parle de 13 000 milliards pour les 5 années à venir dans les pays du G20. Pour la France, cinquième puissance du monde, c'est donc un enjeu considérable. Aujourd'hui, Etalab, qui travaille à l'ouverture des données en France, organise des concours qui ont fait naître ou permis de développer des entreprises qui inventent de nouveaux modèles d'affaires autour des données.

On touche donc ici à de nouvelles formes de politiques industrielles, et nous n'avons pas fini de les définir et de les améliorer. Le gouvernement français a très clairement posé le principe d'une information publique gratuite, librement réutilisable, partagée sur des formats faciles d'utilisation, et travaille quotidiennement dans ce sens. Nous voyons bien également, comme le mentionne le dernier ouvrage de Jeremy Rifkin, que l'économie contemporaine intègre de plus en plus des composantes de coopération, de partage, et d'organisation autour de biens communs. Il convient de souligner que toutes les données n'ont pas le même potentiel économique ; nous pouvons concentrer nos efforts sur des données au potentiel de croissance plus important.

Mais il y aura aussi des limites à ces principes. La protection de la vie privée en est une : pour la France, c'est un principe supérieur, au même titre que la transparence de la vie publique, et nous ne saurions y déroger. Le monopole des grandes plateformes en est une autre : partager ces données ne signifie pas forcément enrichir des acteurs « monopolistiques ». Face à ces genre de situations, la France ne pourra poser des restrictions techniques ou juridiques à l'évasion complète de ses données.

(Institutions de la modernité)

A l'heure d'Internet, ces principes d'ouverture, de coopération, de sensibilité aux propositions des citoyens se placent pour nous au coeur de la stratégie de réforme de l'Etat.

Notre ambition est simple. Nous savons que toutes les grandes révolutions industrielles ont pris appui sur des institutions adaptées qui les ont rendues possibles. Ce ne sont pas seulement nos ingénieurs qui ont fait la Révolution industrielle ou les Trente glorieuses. Ce sont aussi les écoles, la justice, le système fiscal.

Il nous faudra des institutions pour la révolution numérique. Et l'ouverture du gouvernement est bien souvent le déclencheur qui engendre cette modernisation des institutions. Tolérer une plus grande transparence, accueillir l'innovation de l'extérieur, répondre aux questions de la société, solliciter la contribution citoyenne, devenir soi-même habile à utiliser ses propres données pour résoudre des problèmes, c'est un chemin de modernisation que nous empruntons résolument.

Il y a quelques mois, la France a créé une Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, chargée de mettre à la disposition de tous les déclarations d'intérêts et de patrimoine des personnages publics. Il y a quelques jours, le décret d'application de l'ordonnance sur le financement participatif était publié ; il veut faciliter ce nouveau mode de création de valeur. Voilà des actes qui traduisent en faits la volonté de la France d'aller vers des institutions transparentes et dans une société ouverte.

Et cette modernisation est essentielle, non seulement pour relever nos défis nationaux, mais peut-être plus encore pour relever les défis mondiaux qui se posent à la planète entière. Comme l'a rappelé le président de la République au Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, comment relever les défis du réchauffement climatique si nous ne partageons pas d'abord toutes les données scientifiques permettant de cerner ce changement dans toute sa dimension et de rechercher ensemble de nouvelles solutions ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé si nous ne pouvons pas retracer les filières de l'évasion fiscale et de l'argent sale ?

Comment, enfin, réussir une mondialisation démocratique, prendre des décisions avec les peuples, si tous n'ont pas un égal accès aux mêmes informations ?

Notre stratégie

Vous le voyez, le gouvernement ouvert, pour la France, c'est un peu la Déclaration des droits de l'homme à l'heure d'Internet. Notre stratégie prend place dans une démarche cohérente de modernisation de l'Etat et de transformation numérique de l'Etat.

La transformation numérique de l'Etat est l'un des trois piliers de mon projet de modernisation de l'Etat, les deux autres étant la revue des missions de l'Etat et le management des compétences au sein des administrations. Il s'agit de proposer un Etat plus utile, plus efficace, plus innovant et plus démocratique.

Nous avons par exemple présenté, il y a deux semaines, une nouvelle stratégie technologique fondée sur les plateformes ouvertes et l'interopérabilité des données. Le gouvernement ouvert ne peut se concevoir sans une stratégie technologique adaptée.

Nous avons intégré au coeur de l'Etat les méthodes de développement agile avec ce que nous appelons les « startups d'Etat » parce que le gouvernement ouvert doit d'abord servir à régler efficacement des problèmes, faute de quoi il en reste aux bonnes intentions. Ces startups d'Etat nous permettent de tester de nouvelles stratégies d'alliance avec les forces vives de la société. C'est ainsi que nous avons développé, sous forme d'un logiciel libre, en alliant les services de l'Etat et des contributeurs volontaires, un moteur de simulation de l'ensemble de notre droit fiscal et social, openfisca.fr, qui sert aujourd'hui de nombreux projets dans le monde de la recherche, de l'entreprise et dans les services de l'Etat. C'est ainsi également que pour accélérer la mise à disposition, en open data, d'une base complète des adresses géolocalisées, nous avons choisi de soutenir une initiative du portail OpenStreetMap (un Wikipédia de la carte).

Nous avons développé une ambitieuse politique d'open data, avec notamment un portail, data.gouv.fr, qui vient d'être récompensé par l'OGP d'un prix destiné aux initiatives d'engagement des citoyens. Parce qu'en France, les citoyens peuvent améliorer, interpréter, voire produire eux-mêmes des données publiques et peuvent partager tout cela, avec le gouvernement, sur data.gouv.fr, où sont référencés 14 000 jeux de données ; près de 4 000 utilisateurs ont créé un compte pour s'en saisir et créer de nouveaux projets.

Nous venons tout juste de créer une toute nouvelle fonction au sein de l'Etat, un « Administrateur général des données », sorte de Chief Data Officer d'Etat, qui sera chargé à la fois d'améliorer la qualité de nos données, leur bonne circulation au sein de l'Etat, leur ouverture, mais aussi de veiller à ce qu'elles soient vraiment utilisées au service de l'amélioration des politiques publiques. Les stratégies fondées sur la donnée, les nouveaux outils d'aide à la décision ne sauraient être absents d'un projet de modernisation de l'action publique.

Et si nous avons souhaité rejoindre l'OGP, et rejoindre son comité de pilotage, c'est parce que nous croyons que cette révolution est affaire d'innovation, et que l'innovation ne se fait pas seul. Elle se fait par les interactions et les échanges avec les autres innovateurs. C'est, depuis toujours, la seule manière de progresser.

A la fin de la semaine, le Premier ministre lancera une importante consultation ouverte, portant sur toutes les dimensions de la métamorphose numérique. L'open data, le gouvernement ouvert, les stratégies numériques de l'Etat y prendront une large place. Elle sera le socle de notre stratégie pour un gouvernement plus ouvert, mais aussi le ferment proposé au parlement. Nous allons donc continuer à faire avancer ces questions essentielles.

Au fond, je vous le disais, le gouvernement ouvert, ce sont des valeurs anciennes, ancrées dans la République, mais sans doute aussi de nouvelles manières de mettre en oeuvre ces valeurs. Et cette réforme-là me semble essentielle. Car sans une puissance publique de cette époque-ci, nous n'accèderons pas ni au développement économique, ni aux autres composantes du développement humain, qui reste notre objectif à tous. Voilà pourquoi je suis heureux d'être avec vous, ce matin, afin d'échanger sur nos stratégies pour les rendre les plus efficaces possible.


Source http://www.ocde.org, le 29 octobre 2014

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