Interview de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, à RTL le 31 octobre 2014, sur la résiliation du contrat de partenariat public privé entre l'Etat et la société Ecomouv'. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, à RTL le 31 octobre 2014, sur la résiliation du contrat de partenariat public privé entre l'Etat et la société Ecomouv'.

Personnalité, fonction : VIDALIES Alain, APHATIE Jean-Michel.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche;

ti : PHILIPPE CORBE
Votre invité, Jean-Michel APHATIE, c'est Alain VIDALIES, le secrétaire d'Etat aux Transports.

JEAN-MICHEL APHATIE
Bonjour Alain VIDALIES.

ALAIN VIDALIES
Bonjour.

JEAN-MICHEL APHATIE
Vous avez annoncé hier que l'Etat résiliait les contrats qui le liait à Ecomouv', la société chargée de collecter l'écotaxe, qui ne verra jamais le jour. Cette résiliation veut-elle dire, Alain VIDALIES, que vous allez contester, devant la justice, le contrat qui liait l'Etat à Ecomouv' ?

ALAIN VIDALIES
Nous allons faire valoir des droits, ceux de l'Etat, puisqu'au fond, c'est la question qui est posée, à Ségolène ROYAL et à moi-même, à l'ensemble du gouvernement, et c'est de défendre les intérêts de l'Etat et donc du contribuable et d'utiliser l'ensemble des arguments, dans la lettre de résiliation, que la ministre a signée avec moi-même, nous avons bien précisé qu'on soulèverait des questions juridiques et notamment des interrogations de constitutionalité. Ça n'est pas une invention pour la circonstance, cela a déjà été évoqué, notamment lors des travaux de la Commission d'enquête au Sénat.

JEAN-MICHEL APHATIE
C'est-à-dire que l'Etat a pu signer un contrat avec Ecomouv', qui contenait des dispositions inconstitutionnelles, et aujourd'hui il s'appuie sur ces aspects inconstitutionnels pour contester le contrat. C'est curieux quand même.

ALAIN VIDALIES
C'est la loi qui ne serait pas constitutionnelle.

JEAN-MICHEL APHATIE
La loi ?

ALAIN VIDALIES
La loi, oui, puisque ce contrat…

JEAN-MICHEL APHATIE
La loi, votée par le Parlement.

ALAIN VIDALIES
Eh oui, ça arrive régulièrement, vous savez, il y a beaucoup… de temps en temps, et vous donnez ces informations, il y a des textes qui sont votés et le Conseil constitutionnel est là pour les sanctionner. Je vous donne simplement une citation. L'un des meilleurs spécialistes en France, ces contrats partenariat public/privé, puisque c'est une nouvelle fois ce schéma qui avait été choisi. Lorsqu'il est auditionné devant le Sénat, il dit ceci : la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, a ainsi posé une condition négative, un partenariat public/privé ne doit pas déléguer une mission de souveraineté – je le cite toujours – concernant ce contrat, la question aurait mérité d'être posée au Conseil constitutionnel. C'est dans le rapport du Sénat, il y a d'autres experts qui vont dans le même sens, et nous, notre responsabilité, et la responsabilité du gouvernement de Ségolène ROYAL, c'est aujourd'hui, évidemment, d'aller jusqu'au bout, par rapport à une situation dont on voudra bien comprendre que nous ne l'avons pas choisie. Au départ, c'est une idée simple, finalement, faire payer les transporteurs pour les infrastructures, principe pollueur/payeur. Comment on a réussi à transformer une idée simple en un cahot ? C'est quand même l'exploit qui résulte du choix de cette société Ecomouv', avec un système incroyable.

JEAN-MICHEL APHATIE
Mais l'Etat aura de plus en plus de mal à trouver les partenaires privés, s'il se comporte comme ça, on signe un contrat et puis ensuite on conteste ce contrat devant la justice, pour ne pas payer la facture, finalement. Vous aurez du mal à trouver des partenaires dans les années qui viennent.

ALAIN VIDALIES
Non, quand on fait une concession…

JEAN-MICHEL APHATIE
Ou l'Etat aura du mal.

ALAIN VIDALIES
Quand on fait une concession de service public, ça fonctionne bien, mais vous savez, quand on choisit le partenariat public/privé vous savez combien ça aboutit aujourd'hui à des contestations.

JEAN-MICHEL APHATIE
Oui, beaucoup, oui.

ALAIN VIDALIES
Ce contrat-là, 40 %, 40 % de frais de fonctionnement. Est-ce que les concitoyens, les contribuables, ils acceptent ça ? C'était quand même déjà le principe. Et les transporteurs ?

JEAN-MICHEL APHATIE
Mais l'Etat l'a signé.

ALAIN VIDALIES
Et les transporteurs ?

JEAN-MICHEL APHATIE
Le gouvernement change, mais l'Etat a signé…

ALAIN VIDALIES
Oui, mais ce n'est pas nous qui l'avons signé, c'est…

JEAN-MICHEL APHATIE
Il n'y a pas de continuité de l'Etat dans cette histoire. L'Etat l'a signé en connaissance de cause.

ALAIN VIDALIES
La continuité de l'Etat, ce n'est pas parce qu'un contrat aussi mal ficelé, un contrat passé, me semble-t-il dans des circonstances aussi curieuses, le décret avait été signé le 6 mai, à quelques jours du changement de majorité, avec cette société Ecomouv', franchement, nous ne l'avons pas choisie et nous n'avons pas choisi non plus les émeutes, vous savez. Ce texte était incompréhensible, les transporteurs ne comprenaient pas. Quand Ségolène ROYAL réunit les transporteurs, pour parler avec eux, je suis à ses côtés, et pendant des heures ils vont nous expliquer ce qui se passe. C'est leur métier. Ils arrivent même pas à savoir comment ils vont pouvoir facturer. Et de l'autre côté de la chaine, il y a qui ? Il y a ce que l'on appelle les chargeurs, c'est-à-dire les gens qui sont des agriculteurs, des industriels, etc., et qui eux aussi se posent un problème. Et ça va créer quoi ? Le mouvement des bonnets rouges, mais pas simplement. C'est-à-dire que le choix que l'on a fait aujourd'hui, parce qu'on dit « combien ça va coûter, combien ça coûte ? » et ça aurait coûté combien le cahot, les émeutes, le blocage de la France ? C'est un choix de responsabilités qu'a fait la ministre, elle a décidé, effectivement, de suspendre, et puis aujourd'hui, de résilier ce contrat.

JEAN-MICHEL APHATIE
Et alors, vous l'avez évoqué, Alain VIDALIES, combien ça va coûter ? Parce que ça va quand même coûter, l'Etat doit bien quelque chose aujourd'hui à Ecomouv'.

ALAIN VIDALIES
On ne nous donne pas de chiffres, et moi je n'avalise aucun chiffre. Il y a un dispositif contractuel, il y a des gens qui baissent les bras, qui disent « eh bien voilà, il suffit de lire le contrat, le chiffre qui est en général dans la presse…

JEAN-MICHEL APHATIE
830 millions.

ALAIN VIDALIES
Voilà. Ça c'est l'application, c'est le contrat a été signé, même si ça ne marche pas, même si c'était impossible à faire fonctionner, même si les gens ne l'ont pas accepté, ça ne fait rien, l'Etat paie. Eh bien non, l'Etat ne va pas payer comme ça, l'Etat va discuter, et si vous demandez un chiffre, je vais vous dire : le moins possible.

JEAN-MICHEL APHATIE
Oui, le moins possible. Alors vous allez discuter d'abord avec la société pour essayer de trouver un arrangement avec elle.

ALAIN VIDALIES
Bien sûr. Bien sûr, ça c'est normal dans les rapports contractuels, on ne saisit pas, directement, comme ça, un tribunal, c'est pour ça que dans la lettre on évoque ce motif, et puis ensuite il va y avoir des discussions.

JEAN-MICHEL APHATIE
Des discussions avec la société. Et ensuite, éventuellement, une action juridique, c'est comme ça qu'il faut le comprendre.

ALAIN VIDALIES
C'est ça.

JEAN-MICHEL APHATIE
Votre intention, c'est quoi ? De faire baisser la facture de moitié ? Là il y a 830 millions aujourd'hui qui sont mis…

ALAIN VIDALIES
Je ne vous donne aucun chiffre.

JEAN-MICHEL APHATIE
Ce n'est pas la peine que j'insiste.

ALAIN VIDALIES
Non.

JEAN-MICHEL APHATIE
Pas de chiffre.

ALAIN VIDALIES
Il n'y aura pas chiffre, puisque de toute façon on rentre dans ce débat, avec des arguments qui sont quand même des arguments juridiques forts. J'ai parlé simplement de la constitutionnalité, mais naturellement nous avons aussi d'autres arguments.

JEAN-MICHEL APHATIE
Alors, la société Ecomouv', on le sait peu, c'est une société qui est majoritairement de droit italien, AUTOSTRADE, mais il y a aussi THALES, la SNCF qui sont…

ALAIN VIDALIES
Bien sûr, actionnaires.

JEAN-MICHEL APHATIE
… actionnaires de cette société et qui ce matin apprennent quand même qu'ils ont perdu beaucoup d'argent.

ALAIN VIDALIES
« Qu'ils ont perdu beaucoup d'argent », jusqu'à présent…

JEAN-MICHEL APHATIE
Ça leur a coûté jusqu'à présent, c'est eux qui gèrent l'ensemble du système.

ALAIN VIDALIES
On va vérifier, ils se sont engagés, c'est un contrat quand même, qui était, de ce point de vue-là, extrêmement déséquilibré, il n'y avait plus qu'une seule chose, ça n'a jamais fonctionné, c'était impossible à faire fonctionner, c'était d'une complexité, je vous passe les détails, ça serait impossible à expliquer, d'ailleurs c'est à l'origine de la difficulté. Imaginez aussi…

JEAN-MICHEL APHATIE
Et il faudra démonter les portiques maintenant.

ALAIN VIDALIES
Imaginez aussi… oui, pas sûr, peut-être qu'ils peuvent être recyclés, on va voir à quoi ils peuvent servir. Mais imaginez qu'on avait mis dans la loi, comment on devait répercuter sur la facture des chargeurs, c'est-à-dire ceux qui faisaient la commande, ce que les transporteurs devaient facturer ? C'est-à-dire que le législateur s'était mêlé des rapports contractuels, ça veut dire que pour des libéraux, à droite, on avait quand même, de ce point de vue-là, fait fort.

JEAN-MICHEL APHATIE
Les 200 salariés d'Ecomouv', ils deviennent quoi dans cette histoire ?

ALAIN VIDALIES
Vous savez, les 200 salariés d'Ecomouv', ils sont d'abord salariés d'Ecomouv', donc aujourd'hui c'est d'abord à eux que nous on pense.

JEAN-MICHEL APHATIE
Ils n'ont pas de perspectives.

ALAIN VIDALIES
Ils n'ont pas de perspectives aujourd'hui, mais il va y avoir…

JEAN-MICHEL APHATIE
A part le licenciement, on ne voit pas bien ce qui va leur arriver.

ALAIN VIDALIES
Et puis évidemment, des situations de reconversion, naturellement. Je pense que c'est…

JEAN-MICHEL APHATIE
L'Etat s'y est engagé ?

ALAIN VIDALIES
Non, l'Etat ne peut pas s'engager. Vous savez, il ne faut pas que demain…

JEAN-MICHEL APHATIE
Donc on ne peut pas dire qu'il y aura de la reconversion.

ALAIN VIDALIES
Si, si, parce que vous savez, il faut, en politique vous êtes comme moi, vous êtes observateur, si on dit « l'Etat va le faire », les gens, quand ils sont dans la détresse, ils prennent ça pour un engagement ferme. Moi, je vous dis, la ministre, moi-même, ils ont été reçus au ministère, l'ensemble du gouvernement, on va chercher tous les efforts pour aboutir à un reclassement. Mais il ne faut pas prendre d'engagement quand on n'a pas la décision.

JEAN-MICHEL APHATIE
Alors, à défaut d'engagement, vous dites ce matin, Alain VIDALIES, que vous allez aider la société Ecomouv' à reclasser les 200 personnes qui travaillent pour elle ?

ALAIN VIDALIES
Non, on va aider les salariés de la société Ecomouv', et les élus de l'agglomération de Metz qui sont concernés. On va être à leurs côtés pour essayer de trouver toutes les solutions possibles. C'est ça notre engagement.

JEAN-MICHEL APHATIE
Parce qu'eux, aujourd'hui, disent…

ALAIN VIDALIES
Ils ne veulent pas de promesses…

JEAN-MICHEL APHATIE
… « Vu l'état de la société, il n'y a pas de plan social envisageable, donc… ».

ALAIN VIDALIES
Ils ne veulent pas de promesses qui ne sont pas tenues, je pense qu'ils peuvent exiger de nous, de Ségolène ROYAL et de l'ensemble du gouvernement, c'est qu'on soit présent à leurs côté et qu'on fasse tous les efforts possibles. On a une obligation de moyens, pas forcément de résultats, mais c'est au moins ça, faire de la politique honnêtement.

JEAN-MICHEL APHATIE
Combien de temps vous vous donnez pour dialoguer avec Ecomouv' avant de saisir la justice ?

ALAIN VIDALIES
Il n'y a pas de délai en la matière.

JEAN-MICHEL APHATIE
Pas de délai, pas de chiffre, toute cette histoire aura été, décidément, bien compliquée.

ALAIN VIDALIES
Non, vous savez, on ne fait pas des discussions juridiques sur le milieu médiatique, et y compris dans ces circonstances-là. Nous, notre objectif, c'est l'efficacité.

JEAN-MICHEL APHATIE
Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat aux Transports, avec qui nous parlions de la société Ecomouv', était l'invité de RTL ce matin.

PHILIPPE CORBE
Bonne journée à tous les deux.

JEAN-MICHEL APHATIE
Bonne journée.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 31 octobre 2014

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