Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur les minima sociaux aux étrangers et un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, à Paris le 12 novembre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur les minima sociaux aux étrangers et un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, à Paris le 12 novembre 2014.

Personnalité, fonction : DESIR Harlem.

FRANCE. Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes

Circonstances : Questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 12 novembre 2014

ti : Monsieur le Député,


Vous posez une question relative à l'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de justice des communautés européennes concernant les droits et prestations sociales dont peuvent bénéficier les résidents d'un autre État membre lorsqu'ils se rendent dans un pays de l'Union européenne.

Cet arrêté confirme les traités européens et les directives en vigueur et il nous conforte dans la politique qui est la nôtre.

Il existe au sein de l'Union européenne un principe de liberté de circulation et de résidence, de même qu'il existe les principes de la liberté d'établissement économique et de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux.

Ce principe est confirmé par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui ne donne en rien raison à ceux qui voudraient aujourd'hui limiter, comme c'est le cas d'un État membre qui ne fait d'ailleurs pas partie de l'espace Schengen, la possibilité pour des citoyens de l'Union européenne d'aller s'installer, travailler ou produire dans un autre pays de l'Union européenne.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 novembre 2014

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