Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur sa lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur sa lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

Circonstances : Séance de questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014

ti : Monsieur le Député, je vous remercie de cette question, qui va me permettre de préciser très exactement les choses.

Il peut y avoir des raisons techniques, des raisons d'ordre juridique ou commercial pour qu'une entreprise, même publique, ait des implantations à l'étranger.

Cependant, et je vous le dis très clairement, je ne tolérerai aucune implantation qui serait réalisée en vue d'une optimisation fiscale. Et cela, le ministre de l'économie et moi-même l'affirmons auprès de l'ensemble des entreprises publiques dans lesquelles, évidemment, l'État est présent. Il nous sera rendu compte très exactement des implantations éventuelles ainsi que des raisons pour lesquelles celles-ci ont eu lieu et, à partir de ces informations, les décisions qui s'imposent seront prises, le cas échéant, pour mettre fin à des mécanismes d'optimisation fiscale.

Je veux que le secteur public soit exemplaire, afin que la France soit exemplaire et puisse porter à l'échelle européenne - nous le faisons d'ores et déjà - comme à l'échelle mondiale cette volonté, qui doit être efficace et effective, de lutter contre l'optimisation fiscale.

(...)

Je le dis clairement et simplement, parce que cette bataille contre l'optimisation fiscale est absolument indispensable si nous voulons à la fois respecter les individus, les citoyens qui veulent que l'impôt soit juste, justement réparti et effectivement perçu, et garantir le bon fonctionnement de notre économie.

À défaut, cela crée des distorsions de concurrence entre les entreprises qui respectent et la loi et la morale, et elles sont très nombreuses, et celles qui ne le font pas.

Telle est ma priorité, notre priorité. Au cours de l'année 2015, Monsieur le Député, nous aurons avancé concrètement en Europe pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale que vous dénoncez à juste titre.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 décembre 2014

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