Conseil des ministres du 15 janvier 2014. Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 janvier 2014. Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté un décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adoptée sous l'impulsion du Président de la République. Le décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles fait ainsi application, en ce qui concerne les membres du Gouvernement, d'une des dispositions adoptées par le législateur pour garantir l'impartialité des décisions publiques : l'obligation d'abstention en cas de conflit d'intérêts.

Reprenant la proposition formulée par le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 a défini le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Dans le respect de la séparation des pouvoirs, le législateur a laissé le soin au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles l'obligation d'abstention s'applique aux membres du Gouvernement. C'est l'objet du décret adopté en conseil des ministres.

S'agissant du Premier ministre, le décret prévoit que, lorsqu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il délègue ses pouvoirs au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution.

S'agissant du cas d'un ministre qui se trouverait en situation de conflit d'intérêts, le décret prévoit qu'il avertit le Premier ministre, par un courrier, de la teneur de la question le plaçant dans une telle situation. Il appartient dès lors au chef du Gouvernement de prendre un décret définissant les attributions qu'il exercera, pour le traitement de la question en cause, à la place du ministre intéressé, ce dernier s'abstenant de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité. Celles-ci recevront alors leurs instructions directement du Premier ministre.

Tout autre membre du Gouvernement (ministre délégué ou secrétaire d'Etat) placé auprès d'un ministre qui s'estimerait en situation de conflit d'intérêts en informerait ce dernier, ainsi que le Premier ministre, un décret déterminant alors les attributions de l'intéressé qui sont exercées, pour le traitement de la question en cause, par le ministre auprès duquel il est placé.

Avec l'adoption de ce décret, et parallèlement à l'installation de la Haute autorité, la réforme de la transparence de la vie publique se met concrètement en place.

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