Conseil des ministres du 12 mars 2014. Economie numérique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 mars 2014. Economie numérique.

Personnalité, fonction : PELLERIN Fleur.

FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

ti : La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a présenté une ordonnance relative à l'économie numérique.

Cette ordonnance s'inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d'investissement, notamment pour permettre l'accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit présenté par le Président de la République le 20 février 2013.

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014, l'ordonnance clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs, permettant ainsi aux Français et aux entreprises de disposer le plus rapidement possible d'offres d'accès à très haut débit.

Ce texte sécurise par ailleurs le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de lui permettre, dans le respect du principe d'impartialité, de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées par cette autorité, telles que les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile.

Enfin, l'ordonnance sécurise le cadre législatif des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux noms de domaines internet.

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