Conseil des ministres du 9 avril 2014. La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 avril 2014. La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Personnalité, fonction : VALLS Manuel.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

La France est à un moment décisif.

Depuis plus de dix ans, l'appareil de production s'est affaibli, la compétitivité s'est détériorée et le niveau de chômage s'est élevé.

La France n'était pas prête à subir le choc de la crise de 2008. Celle-ci a profondément dégradé nos finances publiques, accéléré la désindustrialisation et anémié la croissance. Il a fallu attendre la fin de l'année 2013 pour que nous produisions autant qu'avant la crise.

Le déclin ne peut pas être notre destin. C'est pourquoi, l'ensemble des forces politiques, sociales et économiques du pays ont une immense responsabilité.

Notre priorité, ce sont les millions de Français au chômage, les travailleurs pauvres, les étudiants sans débouché, les jeunes sans qualification et les seniors écartés trop tôt du travail.

Le pacte de responsabilité engage l'État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, et même au-delà.

Le pacte de responsabilité, c'est une nouvelle phase de notre redressement. Cet effort sera nécessairement long. Il n'y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le lent travail de reconstruction engagé depuis deux ans.

Quatre leviers seront utilisés :

- Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
- Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;
- Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;
- Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en œuvre et évaluer nos engagements.

1. Alléger le coût du travail et la fiscalité

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC.

Il atteint 6 % de la masse salariale, soit environ 20Md€.

Le CICE est un instrument efficace pour aider le secteur productif à restaurer ses marges et baisser le coût du travail. Il sera donc maintenu.

Il sera complété par une mesure efficace, simple et donc lisible par toutes les entreprises et les salariés eux-mêmes.

C'est pourquoi le Gouvernement diminuera de 1,8 % les cotisations « famille » payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016.

Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu'à 1,6 SMIC et chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du SMIC travaillera à « zéro charge » pour son employeur. Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d'une ligne unique sur le bulletin de paie.

En 2016, l'allègement de 1,8 % des cotisations patronales sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Les ressources des régimes de sécurité sociale resteront pleinement garanties par l'Etat.

Au total, ce seront plus de 30 milliards d'euros de réduction de charges qui auront été décidés depuis 2012.

Quant aux entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) qui ne peuvent être éligibles au CICE, une baisse d'un peu plus de 3 points de cotisations famille leur sera accordée dès 2015. Cette réduction, valable pour ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC, leur permettra ainsi d'embaucher plus facilement.

Cela représente au total 10Md€ d'allégements supplémentaires.

Pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée en 3 ans. Dès 2015, cet impôt sera allégé pour toutes les entreprises et totalement supprimé pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises), pour un coût total de 1 milliard d'euros.

En 2016, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra.

En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 et ramené à 28 % en 2020.

Enfin, pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.

2. Mieux rémunérer le travail

Le pays doit mieux reconnaître les efforts de ceux qui travaillent, souvent dur, et qui ont subi le contrecoup de la crise.

C'est pourquoi les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées pour un coût net de plus de 2 Md€ en 2015. Cela représentera une hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d'environ 500 € par an, soit un demi treizième mois sur l'année. 6,8 millions de salariés en bénéficieront.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.

L'ensemble de ces mesures représentera 5 milliards d'euros à l'horizon 2017.

3. Simplifier la vie des entreprises

Dans les trois années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes.

Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d'impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d'une autre.

Nous nous donnerons ainsi les moyens d'assurer que la simplification en cours ne sera pas réduite à néant par le développement, dans le futur, d'une nouvelle complexité.

Toute nouvelle norme fera l'objet d'un « test entreprise » par le conseil de la simplification. Les parlementaires seront encouragés à suivre cette démarche pour les textes relevant de leur initiative. Dès juin, toutes les mesures de mise en œuvre du compte pénibilité seront soumises au conseil de la simplification.

Le Gouvernement présentera avant l'été au Parlement un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises, poursuivant l'œuvre engagée avec la loi du 2 janvier 2014 qui a permis l'adoption des premières ordonnances de simplification.

* En matière d'emploi et de création d'entreprises :

Il sera mis en place un véritable « chèque emploi ». Le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé dès le printemps 2014.

Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.

Une seule déclaration, déposée auprès d'une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

* En matière fiscale :

Conformément aux conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement s'engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives.

Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.

L'administration mettra en œuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises. Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées. L'expérimentation sur les « protocoles de confiance », qui permettent de renforcer en amont les relations entre l'administration fiscale et les entreprises, et de réduire du même coup le besoin de contrôle en aval, sera progressivement étendue.

* En matière de relation entre l'administration et les entreprises :

L'accès au droit sera facilité avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet.

Sur le modèle du rescrit fiscal, les réponses-garanties seront développées pour offrir aux porteurs de projet une visibilité sur la manière dont telle ou telle réglementation sera mise en œuvre.

En matière de droit du travail, de l'environnement, ou de logement, le Gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en œuvre des nouvelles normes, afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l'adaptation de leurs organisations.

Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.

Les sous-préfets seront également mobilisés pour simplifier la vie des entreprises et un médiateur des relations entre l'administration et les entreprises sera mis en place dans chaque département.

Le seul numéro d'identification des entreprises (SIRET) sera désormais nécessaire pour accéder à la commande publique.

Le conseil de simplification se saisira d'ici l'été des obligations d'affichage et de transmission de documents pesant sur les entreprises.

4. Ouvrir la négociation sociale sur les engagements

Le pacte repose sur la négociation sociale prévue dans le relevé de conclusions conclu le 5 mars 2014 par plusieurs partenaires sociaux représentatifs.

La méthode de suivi de la mise en œuvre des engagements se fera dans un cadre associant tous les acteurs : patronat, syndicat et pouvoirs publics.

Ce sera « l'Observatoire national tripartite ». Il sera présidé par le Premier ministre et bénéficiera de l'apport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Les branches professionnelles devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emploi.
Ils devront porter en particulier sur l'embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération. La dimension qualitative sera également importante, en particulier les engagements visant à favoriser l'insertion durable, la lutte contre la précarité et l'emploi des jeunes.

La troisième grande conférence économique et sociale de juin 2014 sera l'occasion d'une première « réunion de chantier » de suivi du pacte. La majorité des branches professionnelles engagera en son sein ces négociations d'ici cette échéance.

Une délibération sociale au niveau interprofessionnel mettra à la disposition des branches professionnelles les outils nécessaires à la construction d'une gestion prévisionnelle des emplois et d'une politique de développement des qualifications, appuyée en particulier sur le nouveau compte personnel de formation.

A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s'ouvrira dans les prochaines semaines, portant sur la simplification et l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte de l'exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. L'objectif de cette négociation sera également d'évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Le ministre du travail proposera aux partenaires sociaux un document d'orientation. La négociation devra aboutir avant la fin de l'année 2014.

Les partenaires sociaux ouvriront enfin, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale. La prime de partage des profits sera supprimée.

Durant les trois années à venir, le Pacte sera scandé par des évaluations régulières et des points d'étape.

Le pacte est maintenant notre responsabilité.

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