Conseil des ministres du 23 avril 2014. Le programme national de réforme et le programme de stabilité . | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 avril 2014. Le programme national de réforme et le programme de stabilité .

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des finances et des comptes publics

ti : Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité.
Après cinq années d’atonie, l’activité en France a retrouvé seulement fin 2013 son niveau d’avant la crise. Le redémarrage de l’économie est progressif et la croissance est désormais sur un rythme de l’ordre de 1 % par an. Mais 1 % de croissance n’est pas assez, et il faut faire plus et plus vite pour retrouver plus d’emploi. Le programme de stabilité pour les trois ans à venir retrace la stratégie économique du Gouvernement qui vise à :
- renforcer l’économie de la France et sa capacité à créer de l’emploi, tout en faisant des efforts ciblés pour le pouvoir d’achat des ménages modestes ;
- poursuivre le redressement des comptes publics pour regagner des marges de manœuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement des priorités d’avenir que sont l’éducation, la justice et la sécurité.
Avec le Pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises retrouveront des marges nouvelles contribuant au redémarrage de l’économie et de l’emploi. Les ménages qui en ont le plus besoin seront immédiatement soutenus. Le Pacte devrait permettre de rehausser l’activité d’au moins 0,6 point à l’horizon 2017 et générer 200 000 emplois supplémentaires.
Parallèlement, la France confirme son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et concrétise l’effort d’économies de 50Mds€ auquel elle s’est engagée. Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation, puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB. C’est aussi l’assurance du maintien de conditions de financement favorables pour l’État et partant, pour les entreprises et les ménages. C’est enfin la garantie que la voix de la France continue à porter en Europe. Il s’agit d’un effort exigeant et d’une ampleur inédite, qui permettra de poursuivre la réduction des déficits sans créer de nouveaux impôts. Cet effort sera équitablement réparti entre l’ensemble des administrations publiques, et s’appuiera sur des réformes en profondeur de l’État, des collectivités territoriales et de l’assurance maladie.
Au total, cette stratégie d’ensemble devrait permettre de faire progresser l’activité en France de 1 % en 2014, puis de 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017. Les déficits poursuivront leur baisse : 3,8 % en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel, sera proche de l’équilibre à l’horizon 2017. Avec une dépense publique qui progressera désormais comme l’inflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuera et la dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.
C’est un effort de réduction des déficits sans précédent dans lequel s’est engagé la France depuis deux ans et qui s’amplifiera dans les trois années à venir. C’est la condition du redressement durable du pays.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une communication relative au programme national de réforme (PNR).
Présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réforme expose les réformes en cours et prévues.
Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de l’activité économique qui se dessine aujourd’hui en Europe, en poursuivant son agenda de réformes ambitieux et en répondant pleinement au triple déficit auquel l’économie française est confrontée : déficit de compétitivité ; déficits publics ; déficit d’emploi. En ce sens, c’est un programme cohérent qui est présenté dans le PNR, programme qui sera décliné au cours des mois qui viennent dans diverses réformes réglementaires ou législatives, et qui doit constituer un objectif commun de tout le Gouvernement.
L’objectif commun de ces réformes est l'accroissement du potentiel de croissance de l'économie. Elles conjuguent les différents efforts complémentaires qui sont le cœur de la politique économique du Gouvernement :
- une politique de baisse des coûts de production : coûts du travail, mais aussi coûts du financement, avec notamment la mise en œuvre des mesures issues du Pacte de responsabilité et de solidarité qui permet de soutenir l’emploi et l’investissement ;
- une meilleure concurrence sur les marchés des biens et des services : il s’agit de lutter contre les rentes, qui augmentent les coûts pour les entreprises et les prix pour les ménages. Le double objectif est donc d’améliorer la compétitivité des entreprises par une baisse du coût des intrants et d’augmenter l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages.
Pour être pleinement efficaces, ces efforts doivent s'accompagner de politiques européennes favorables à la croissance et à l'emploi, ainsi que d'un financement des entreprises favorable à l'investissement. L’objectif est en effet d’améliorer le dynamisme de l’économie productive par tous les moyens.
Dans ce cadre, les mesures présentées dans le PNR s’articulent autour de plusieurs axes : redresser les finances publiques ; restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ; réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir d’achat et réduire les inégalités.
Le premier axe est celui détaillé dans le Programme de stabilité.
Pour ce qui est du deuxième axe, il s’agit de concevoir un environnement favorable au développement des entreprises. La politique de l’innovation et la politique industrielle sont bien évidemment primordiales. En effet, la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du territoire dépendent de l’effort en matière d’investissement dans la Recherche et Développement, l’enseignement supérieur et l’innovation, de l’accès au financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de l’environnement règlementaire. Le plan de 50 Mds€ d’économies présenté par le Gouvernement préserve l’ensemble des mécanismes favorables à la compétitivité du tissu productif français, en particulier tous les dispositifs de soutien à la recherche, à l’investissement dans les start-up et à l’innovation.
L’amélioration de la compétitivité de la France passera également par une accélération des mesures de simplification de l’environnement des entreprises. Le Gouvernement prend l’engagement de présenter chaque mois 10 nouvelles mesures de simplification et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre par un organisme indépendant.
Mais renforcer la croissance nécessite aussi de lutter contre les rentes. Parmi les propositions les plus emblématiques, le Gouvernement entend par exemple l’accroissement des possibilités de transport par autocar ou l’accroissement de l’offre commerciale et de la transparence tarifaire pour certains produits de santé. Une réflexion pour rénover les tarifs de certaines professions réglementées dites du droit et du chiffre sera engagée, et les concertations lancées pour un meilleur accès des jeunes au permis de conduire. Le conseil de la simplification passera enfin en revue les modalités d’accès à certaines professions. C’est un bouleversement profond qui permettrait de lutter contre les rentes, et de faire baisser les prix pour tous.
De manière complémentaire à cette politique, et dans le dialogue social, le troisième axe recouvre l’action du Gouvernement pour développer l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, notamment la sécurisation des parcours professionnels, améliorer le pouvoir d’achat et réduire les inégalités.
A partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s’ouvrira dans les prochaines semaines portant sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que sur la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Cette négociation sera également l’occasion d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés et de leurs différentes implications.
Les partenaires sociaux ouvriront également, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale.
Le Gouvernement proposera au Parlement, en 2014, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, une évolution de la législation qui permette, dans l’esprit des recommandations de JP Bailly, de clarifier l’encadrement des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. La problématique spécifique des zones touristiques sera particulièrement prise en compte.
D’une manière générale, la méthode retenue par le Gouvernement s’appuie sur la concertation avec tous les acteurs et sur le renforcement du dialogue social.
Le PNR sera d’ailleurs présenté aux partenaires sociaux, débattu au Parlement, puis envoyé à la Commission européenne.
Avec le Programme de stabilité, il servira notamment de base aux propositions de recommandations en matière de politique économiques dites « recommandations spécifiques aux pays » que la Commission transmet au Conseil de l’Union européenne à la fin du semestre européen.

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