Conseil des ministres du 2 juillet 2014. Accord entre la France et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire en matière d'acquisitions immobilières. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 juillet 2014. Accord entre la France et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire en matière d'acquisitions immobilières.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères et du développement international

ti : Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. 
Contrairement à ce que prévoient de nombreux accords de siège conclus entre les organisations internationales et la France, l’accord du 16 juin 1972 relatif au statut du CERN en France ne prévoyait pas d’exonération de droits d’enregistrement s’agissant des acquisitions ou locations d’immeubles nécessaires au fonctionnement de l’organisme. 
L’accord signé le 11 avril 2013 a pour objet d’accorder cette exonération pour les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par l’Organisation à des fins officielles. 
Par le présent accord, la France confirme ainsi sa tradition d’accueil de sièges des grandes organisations internationales et souhaite offrir à l’un des plus prestigieux laboratoires de physique du monde, dont elle est Pays hôte, des conditions d’activités et de fonctionnement favorables.

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