Conseil des ministres du 30 juillet 2014. Ventes en liquidation prévues par l'article l. 310 1 du code de commerce. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 juillet 2014. Ventes en liquidation prévues par l'article l. 310 1 du code de commerce.

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a transféré la police des ventes en liquidation des préfets de département aux maires. Les ventes en liquidation font désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage.

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