Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ». | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Personnalité, fonction : CAZENEUVE Bernard.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

La procédure de référendum d'initiative partagée a été introduite à l'article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette nouvelle procédure vise à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national.

Le référendum d'initiative partagée entrera en vigueur au 1er janvier 2015. A cette date les électeurs pourront soutenir les initiatives référendaires déposées par au moins un cinquième des parlementaires. Pour être soumise ensuite à référendum, la proposition de loi devra avoir été soutenue par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales.

Les modalités de recueil des soutiens, définies par le décret présenté au conseil des ministres, visent à concilier simplicité dans l'accès à la procédure, et fiabilité de l'enregistrement des soutiens, grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel.

Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Trois modalités de dépôt des soutiens sont prévues :

- l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;

- l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats » ;

- l'électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat ».

Tout soutien fera l'objet de vérifications dans un délai de 5 jours avant sa publication sur le site internet.

La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d'inscription sur les listes électorales, les autres données saisies restant confidentielles.

Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d'un électeur.

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